Vertaling van "interim joint operating procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

1994 Interim Joint Operating Procedure
Procédure opérationnelle conjointe provisoire de 1994

Interim Standard Operating Procedure for Removing a Document Posted on the TPP Web Site
Mode opératoire normalisé provisoire pour le retrait d'un document affiché sur le site Web du PPT

Joint Working Group on the Operational Procedures of Return
Groupe de travail mixte chargé des procédures opérationnelles de retour

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

procedures setting out a mechanism to receive and transmit to the Agency a complaint against all persons participating in a joint operation or rapid border intervention, including border guards or other relevant staff of the host Member State and members of the European Border and Coast Guard teams alleging breaches of fundamental rights in the context of their participation in a joint operation or rapid border intervention.
les procédures établissant un mécanisme de réception et de transmission à l'Agence des plaintes dirigées contre toute personne participant à une opération conjointe ou à une intervention rapide aux frontières, y compris des garde-frontières ou d'autres agents compétents de l'État membre hôte et des membres des équipes du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, faisant état de violations des droits fondamentaux dans le cadre de leur participation à une opération conjointe ou à une intervention rapide aux frontières.

Accordingly, as regards sea operations, the operational plan should include specific information on the application of the relevant jurisdiction and legislation in the geographical area where the joint operation or pilot project takes place, including references to international and Union law, regarding interception, rescue at sea and disembarkation, including rules and procedures which ensure that persons with international protection needs including potential victims of trafficking, unaccompanied minors and other vulnerable persons are identified during the operation, and that they are provided with the adequate assistance.
En conséquence, pour ce qui concerne les opérations en mer, le plan opérationnel devrait comporter des informations spécifiques sur l'application de la juridiction et de la législation concernées dans la zone géographique dans laquelle l'opération conjointe ou le projet pilote a lieu, avec des références au droit international et au droit de l'Union en matière d'interception, de sauvetage en mer et de débarquement, y compris aux règles et procédures visant à garantir que les personnes nécessitant une protection internationale, dont les éventuelles victimes de la traite des êtres humains, les mineurs non accompagnés et les autres personnes vulnérables, soient identifiées au cours de l'opération et que leur soit procurée l'assistance appropriée.

8. Notes that the Joint Undertaking's initial budget included operational commitment appropriations amounting to EUR 55,1 million and that at the end of the year, the Governing Board decided to reduce the operational appropriations budget to EUR 39,5 million; regrets the fact, nevertheless, that the utilisation rate for operational payment appropriations only reached the level of 62 %; notes that this is at odds with the budgetary principle of equilibrium; reminds the Joint Undertaking of the need to implement concrete measures to attain budget equilibrium, consistent with the relevant operational procedures of the participating Member States;
8. relève que le budget initial de l'entreprise commune comprenait des crédits d'engagement opérationnels d'un montant de 55,1 millions d'EUR et qu'à la fin de l'exercice, le comité directeur a décidé de réduire les crédits opérationnels à 39,5 millions d'EUR; regrette néanmoins que le taux d'utilisation des crédits de paiement opérationnels n'ait atteint que le taux de 62 %; indique que cette situation est contraire au principe budgétaire d'équilibre; rappelle à l'entreprise commune que pour atteindre l'équilibre budgétaire, elle doit mettre en œuvre des mesures concrètes compatibles avec les procédures opérationnelles pertinentes des États membres participants;

(130) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission for: specifying standard forms in relation to the processing of personal data of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access; the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation; specific requirements for the security of processing; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism .
(130) Afin de garantir des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement, il y aurait lieu de conférer des compétences d'exécution à la Commission pour qu'elle définisse les formulaires types relatifs au traitement des données à caractère personnel des enfants; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée ; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l'Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; les décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence .

(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects ; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation ; specific requirements for the security of processing ; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject ; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism , given that those acts are of general scope.
(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l 'obtention du consentement d'un enfant ; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée ; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; les formulaires types et les procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données ; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée ; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l'Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; et pour l'adoption des décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence , puisque ces actes sont de portée générale.

draw up joint operational procedures in relation to joint control and inspection activities undertaken by two or more Member States.
à établir des procédures opérationnelles communes concernant les activités communes de contrôle et d’inspection menées par deux États membres ou plus.

1. In accordance with Chapter 5 of Decision 2008/615/JHA, and in particular with the declarations submitted pursuant to Articles 17(4), 19(2), and 19(4) of that Decision, each Member State shall designate one or more contact points in order to allow other Member States to address competent authorities and each Member State may specify its procedures for setting up joint patrols and other joint operations, its procedures for initiatives from other Member States with regard to those operations, as well as other practical aspects, and operational modalities in relation to those operations.
1. Conformément au chapitre 5 de la décision 2008/615/JAI, et en particulier aux déclarations communiquées au titre de l'article 17, paragraphe 4, et de l'article 19, paragraphes 2 et 4, de la présente décision, chaque État membre désigne un ou plusieurs points de contact afin de permettre aux autres États membres de s'adresser aux autorités compétentes, et chaque État membre peut préciser ses procédures pour l'organisation de patrouilles communes ou d'autres opérations conjointes, ses procédures à l'égard des initiatives des autres États membres concernant ces opérations, ainsi que d'autres aspects pratiques, et les modalités opérationnelles applicables à ces opérations.

elaborate joint operational procedures in relation to joint control and inspection activities undertaken by two or more Member States.
à élaborer des procédures opérationnelles communes concernant les activités communes de contrôle et d’inspection menées par deux ou plusieurs États membres.

(d)draw up joint operational procedures in relation to joint control and inspection activities undertaken by two or more Member States.
d)à établir des procédures opérationnelles communes concernant les activités communes de contrôle et d’inspection menées par deux États membres ou plus.