Traduction de «interim policing authority » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interim Policing Authority
Autorité responsable du maintien de l'ordre par intérim

interim police planning body
organe intérimaire de planification en matière de police

cantonal police authority | cantonal police
autorité cantonale de police

communal police authority | communal police
autorité communale de police

Ontario Association of Police Services Boards [ OAPSB | Municipal Police Authorities ]
Ontario Association of Police Services Boards [ OAPSB | Municipal Police Authorities ]

police authority
autorité policière

Interim Marketing Authorization
autorisation de mise en marché provisoire

police authority
autorité de police | autorité policière

Euro-Mediterranean Interim Association Agreement | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on Trade and Cooperation between the European Community and the Palestine Liberation Organization for the benefit of the Palestinian Authority | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community and the PLO for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | Euro-Mediterranean Interim Association Agreement on trade and cooperation between the European Community, of the one part, and the Palestine Liberation Organization (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip, of the other part
accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération | Accord d'association euro-méditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la coopération entre la Communauté européenne, d'une part, et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, d'autre part

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On April 29, 2014, the Interim Privacy Commissioner of Canada, Chantal Bernier, revealed that telecommunications companies had disclosed vast amounts of information to government organizations, including the Royal Canadian Mounted Police, the Canadian Security Intelligence Service and the Canada Border Services Agency, as well as to certain provincial and municipal authorities that are unknown and cannot be named.
On se rappellera que, depuis le 29 avril 2014, la commissaire par intérim à la protection de la vie privée du Canada, Mme Chantal Bernier, a révélé que les entreprises de télécommunication avaient divulgué des quantités astronomiques de renseignements à des organisations d'État, incluant la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et l'Agence de services frontaliers du Canada, ainsi qu'à certaines autorités provinciales et municipales qu'on ne connaît pas et qu'on ne saurait pas nommer.

On April 29, 2014, Interim Privacy Commissioner Chantal Bernier revealed that telecommunications companies had disclosed astronomical amounts of data to government agencies, including the Royal Canadian Mounted Police, the Canadian Security Intelligence Service, the Canada Border Services Agency and certain provincial and municipal authorities.
Le 29 avril 2014, la commissaire par intérim à la protection de la vie privée du Canada, Chantal Bernier, révélait que les entreprises de télécommunications ont divulgué des quantités astronomiques de renseignements à des organismes d'État, incluant la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l'Agence des services frontaliers du Canada et certaines autorités provinciales et municipales.

1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided, upon request, with interpretation in accordance with their role in the relevant criminal justice system in criminal proceedings, free of charge, at least during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their active participation in court hearings and any necessary interim hearings.
1. Conformément au rôle attribué aux victimes dans la procédure pénale par le système de justice pénale concerné, les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le demande, d'une interprétation, gratuitement, au moins lors des entretiens ou auditions de la victime devant les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires au cours de cette procédure pénale, y compris durant l'audition par la police ou la gendarmerie, ainsi que d'une interprétation pour pouvoir participer activement aux audiences et aux éventuelles audiences en référé requises.

Canada is also supportive of the creation of the UN Interim Security Force for Abyei (UNISFA) under UN Security Council Resolution 1990, which authorizes the deployment of up to 4,200 Ethiopian peacekeepers, 50 police, and appropriate numbers of civilian personnel to the Abyei area.
Le Canada appuie également la création de la Force intérimaire de sécurité des Nations Unies pour Abyei (FISNUA), en application de la résolution 1990 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui autorise le déploiement d'un contingent maximal de 4 200 soldats de la paix éthiopiens, de 50 policiers et d'un nombre adéquat d'experts civils dans la région.

For five years we have been without the authority in this country for the police and parole officers to check on people who are out on condition, judicial interim release or probation following a jail term.
Cinq ans plus tard, au Canada, les agents de police et les agents de libération conditionnelle ne sont toujours pas habilités à effectuer des vérifications sur des personnes qui ont été mises en liberté sous condition ou en liberté provisoire par voie judiciaire ou qui sont en probation à la suite d'une peine d'emprisonnement.

1. Member States shall ensure that suspected or accused persons who do not speak or understand the language of the criminal proceedings concerned are provided, without delay, with interpretation during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, all court hearings and any necessary interim hearings.
1. Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies qui ne parlent ou ne comprennent pas la langue de la procédure pénale concernée se voient offrir sans délai l’assistance d’un interprète durant cette procédure pénale devant les services d’enquête et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, toutes les audiences et les éventuelles audiences intermédiaires requises.

A suspected or accused person who does not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned will be provided without delay with interpretation during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, during all court hearings and during any necessary interim hearings.
Un suspect ou une personne poursuivie qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale concernée se verra proposer sans délai les services d'un interprète pendant une procédure pénale devant les autorités chargées de l'enquête et les autorités judiciaires, y compris pendant les interrogatoires de police, pendant l'ensemble des audiences et pendant toute audience en référé qui serait nécessaire.

1. Member States shall ensure that victims who do not understand or speak the language of the criminal proceedings concerned are provided if they so wish with interpretation, free of charge, during any interviews or questioning of the victim during criminal proceedings before investigative and judicial authorities, including during police questioning, and interpretation for their participation in court hearings and any necessary interim hearings.
1. Les États membres veillent à ce que la victime qui ne comprend pas ou ne parle pas la langue de la procédure pénale bénéficie, si elle le souhaite, d'un service d'interprétation gratuit, au cours de cette procédure pénale, lors des entretiens et auditions avec les autorités chargées de l'instruction et les autorités judiciaires, y compris durant les interrogatoires menés par la police, ainsi qu'une interprétation pour qu'elle puisse participer aux audiences et aux éventuelles audiences en référé requises.