Traduction de «interim policy guide access to information act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interim policy guide: Access to Information Act and the Privacy Act [ Interim policy guide ]
Lignes directrices provisoires : Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels [ Lignes directrices provisoires ]

Interim Policy Guide: Access to Information Act
Lignes directrices provisoires : Loi sur l'accès à l'information

Policy on Access to Information and Privacy Acts [ DP-002 ]
Politique sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels [ PM-002 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Giving a new boost to jobs, growth and investment – through the European Fund for Strategic Investment (EFSI 2.0), revamped Trade Defence Instruments, the Banking Union, the Capital Markets Union, and the improvement of waste management in the circular economy; Addressing the social dimension of the European Union – through the Youth Employment Initiative, improved social security coordination, the European Accessibility Act and the European Solidarity Corps; Better protecting the security of our citizens – through the Entry-Exit System, Smart Borders and the European Travel Information Authorisation System (ETIAS), the control of firearms, instruments to criminalise terrorism, money laundering and terrorist financing, and the European Criminal Records Information Systems (ECRIS); Reforming and developing our migration policy in a spirit of responsibility and solidarity – through the reform of the Common European Asylum System (including the Dublin mechanism), the Legal Migration package and the External Investment Plan to help to address the root causes of migration by enhancing investment and job creation in partner countries; Delivering on our commitment to implement a connected Digital Single market – through the EU telecoms and copyright reforms, the Union of the 700 MHz band, preventing unjustified geo-blocking, the Audiovisual Media Services Directive and common data protection rules; Delivering on our objective of an ambitious Energy Union and a forward looking climate change policy - through the 2030 climate and energy framework, the Paris Agreement and the Clean Energy for all Europeans package.
Donner un nouveau coup d'accélérateur à la création d'emplois, à la croissance et aux investissements – via le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI 2.0), la nouvelle version des instruments de défense commerciale, l'Union bancaire, l'union des marchés de capitaux et l'amélioration de la gestion des déchets dans l'économie circulaire; Renforcer la dimension sociale de l'Union européenne – via l'Initiative pour l'emploi des jeunes, la meilleure coordination de la sécurité sociale, l'acte législatif sur l'accessibilité et la création d'un corps européen de solidarité; Mieux protéger la sécurité de nos citoyens – via le système d'enregistrement des entrées et des sorties, les frontières intelligentes et le système européen d'information et d'autorisation concernant les voyages (ETIAS), le contrôle des armes à feu, les instruments de criminalisation du terrorisme et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le système européen d'information sur les casiers judiciaires (ECRIS); Réformer et développer notre politique en matière de migration, dans un esprit de responsabilité et de solidarité – via la réforme du régime d'asile européen commun (y compris le mécanisme de Dublin), le train de mesures sur la migration légale et le plan d'investissement extérieur visant à remédier aux causes profondes de la migration en améliorant les investissements et la création d'emplois dans les pays partenaires; Concrétiser notre engagement à mettre en place un marché unique numérique connecté – via les réformes des télécoms et du droit d'auteur dans l'Union, l'utilisation de la bande 700 MHz dans l'Union, la suppression des blocages géographiques injustifiés, la directive sur les services de médias audiovisuels et les règles communes en matière de protection des données; Réaliser notre objectif d'une union de l'énergie ambitieuse et d'une politique clairvoyante en matière de changement climatique – via le cadre d'action ...

119. Commends the Commission on its publication in June 2013 of the ICT (information and communication technologies) Sector Guide on Implementing the UN Guiding Principles on Business and Human Rights; remains concerned, however, at the trade in products and services aimed at denying internet access, enabling mass surveillance and monitoring of internet traffic and mobile communications, filtering search results or intruding on private conversations; draws attention to the Commission communication of 24 April 2014 entitled ‘The Review of export control policy: ensuring security and competitiveness in a changing world’ (COM(2014)0244), which, among other things, acknowledges the human rights problems encountered in the export of certain types of ICT; calls on the Commission, therefore, to reflect on how to improve this situation with a view to the possible adoption of updated export control guidelines;
119. félicite la Commission pour la publication, en juin 2013, du guide sectoriel TIC (technologies de l'information et de la communication) sur la mise en œuvre des principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme; reste cependant préoccupé par le commerce de produits et de services visant à empêcher l'accès à l'internet, à permettre un contrôle et une surveillance en masse du trafic sur l'internet et des communications mobiles et le filtrage des résultats de recherches, ou à s'immiscer dans des conversations privées; rappelle la Communication de la Commission du 24 avril 2014 intitulée "réexamen de la politique de contrôle des exportations: garantir la sécurité et la compétitivité dans un monde en mutation" COM(2014)244 qui reconnait notamment les problèmes rencontrés dans l'exportation de certaines TIC; demande par conséquent à la Commission de réfléchir à la façon d'améliorer la situation en vue de l'adoption éventuelle de lignes directrices mises à jour pour le contrôle des exportations;

4. Considers that transparency in respect of cohesion policy and its programming cycle, allocation of expenditure and access to information for potential beneficiaries of the Structural Funds are key prerequisites for achieving the overall objectives of cohesion policy, and that transparency should therefore be introduced as a guiding cross-sectoral principle in the cohesion programming and decision-making processes in the next funding period; underlines that disclosure of the list of beneficiaries should be continued, notably online, as it is an efficient means of improving transparency;
4. considère que la transparence dans la politique de cohésion et dans son cycle de programmation, l'allocations de fonds et l'accès à l'information pour les bénéficiaires potentiels des Fonds structurels sont des conditions préalables essentielles à la réalisation des objectifs globaux de la politique de cohésion et que la transparence doit, partant, être introduite en tant que principe d'orientation transversal dans la programmation de la cohésion et dans les processus de prise de décision au cours de la prochaine période de financement; souligne que la publication de la liste des bénéficiaires doit se poursuivre, en particulier en ligne, car il s'agit là d'un moyen efficace d'améliorer la transparence;

1. Considers that transparency in respect of cohesion policy and its programming cycle, allocation of expenditure and access to information for potential beneficiaries of the Structural Funds are key prerequisites for achieving the overall objectives of cohesion policy, and that transparency should therefore be introduced as a guiding cross-sectoral principle in the cohesion programming and decision-making processes;
1. estime que la transparence concernant la politique de cohésion et son cycle de programmation, la répartition des dépenses et l'accès des bénéficiaires potentiels des Fonds structurels aux informations sont des conditions indispensables à la réalisation des objectifs généraux de la politique de cohésion et que cette transparence devrait donc être envisagée comme principe directeur transversal dans les processus de programmation et de décision de la politique de cohésion;

For the purpose of providing for a framework ensuring full and open access to information produced by GMES services and data collected through GMES infrastructure, while providing for the necessary protection of that information and data, the Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) in respect of registration and licensing conditions for GMES users and of criteria for restriction of access to GMES data and information, while taking into account the data and information policies of providers of data needed for GMES, and without prejudice to national rules and procedures applicable to space and in-situ infrastructures under national control.
En vue de fournir un cadre garantissant un accès total et ouvert aux informations produites par les services GMES et aux données recueillies via l’infrastructure GMES, tout en assurant l’indispensable protection de ces informations et de ces données, il y a lieu d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour la définition des conditions d’enregistrement et d’octroi de licence pour les utilisateurs GMES et des critères applicables aux restrictions d’accès aux données et aux informations GMES, compte tenu des politiques suivies par les fournisseurs des données et des informations dont le programme GMES a besoin, et sans préjudice des règles et des procédures nationales applicables aux infrastructures spatiales et terrestres sous contrôle national.

1. underlines that, although the added value of disseminating best practices among the broader public in terms of improved communication and cost-benefit has to be taken into account, attempts to introduce those practices in EU regional policy should be directed chiefly to Managing Authorities, guiding them to draw up rules governing access to structural resources, so that exchanges of information and experience can contribute to a substantive improvement in project quality, by providing solutions to joint problems and choosing more effective and targeted interventions;
1. souligne que, s'il faut reconnaître la valeur ajoutée de la diffusion des meilleures pratiques parmi le grand public en termes d'amélioration de la communication et de coûts-bénéfices, l'entreprise de diffusion de ces meilleures pratiques dans la politique régionale de l'Union doit viser principalement les autorités de gestion en les aidant à établir les règles d'accès aux ressources structurelles, de sorte que l'échange d'informations et d'expériences contribue à améliorer notablement la qualité des projets, en leur fournissant des solutions à des problèmes communs et en faisant porter leur choix sur des interventions plus efficaces et plus ciblées;

The EEA will report on the state of the urban environment in the EU within its regular reporting activities and will ensure access to data on the urban environment to provide better information to the policy maker, implementing actors and the public and to guide and monitor the progress of the Thematic Strategy.
L'AEE fera rapport sur l'état de l'environnement urbain dans l'UE dans le cadre de ses rapports réguliers et assurera l'accès aux données sur l'environnement urbain afin d'améliorer l'information des décideurs politiques, des acteurs assurant la mise en oeuvre des politiques et du public, et d'orienter et de suivre l'avancement de la stratégie thématique.

The European Environment Agency will report on the state of the urban environment and ensure access to data on the urban environment to provide better information to the policy makers, the public and other key actors, and to guide and monitor the progress of the Thematic Strategy.
L'Agence européenne de l'environnement fera rapport sur l'état de l'environnement urbain et assurera l'accès aux données sur l'environnement urbain afin d'améliorer l'information des décideurs politiques, du public et d'autres acteurs clés, et d'orienter et de suivre l'avancement de la stratégie thématique.

To that end, in November 2001 the Commission presented the Council with an information note setting out the principles which should guide the accession negotiations on regional policy.
Il est nécessaire de mener à bien cette préparation administrative exigeante en recourant à toutes les possibilités de simplification offertes dans le cadre de l'acquis existant, ce qui inclut les adaptations techniques nécessaires. Dans ce cadre, la Commission a présenté au Conseil, en novembre 2001, une note d'information évoquant les principes qui devront guider les négociations d'adhésion relatives à la politique régionale.