Traduction de «interim report on competition policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interim Report on Competition Policy
Rapport provisoire sur la politique de concurrence

annual competition report | Report on competition policy
Rapport sur la politique de la concurrence

Report on Competition Policy
Rapport sur la politique de concurrence

Report on Developments and Enforcement of Competition Policy and Laws in the Western Hemisphere
Rapport sur le développement et la mise en application des politiques et lois de concurrence dans l'hémisphère occidental

Proposals for Change: Fourteenth report of the Senate Committee on Finance, Trade and Economic Affairs respecting Stage II competition policy [ Proposals for change ]
Projet de réforme: Quatorzième rapport du Comité permanent des Finances, du commerce et des questions économiques sur la deuxième étape de la politique de concurrence [ Projet de réforme ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE3421 - EN - Opinion of the European Economic and Social Committee on the ‘Report from the Commission to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions on Competition Policy 2016’ (COM(2017) 285 final)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52017AE3421 - EN - Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur la politique de concurrence 2016» [COM(2017) 285 final] // Avis du Comité économique et social européen sur le «Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Rapport sur la politique de concurrence 2016»

– having regard to its resolutions of 22 February 2005 on the Commission's XXXIIIrd Report on Competition Policy 2003 , of 4 April 2006 on the Commission Report on Competition Policy 2004 , of 19 June 2007 on the Report on Competition Policy 2005 , of 10 March 2009 on the Reports on Competition Policy 2006 and 2007 , of 9 March 2010 on the Report on Competition Policy 2008 and of 20 January 2011 on the Report on Competition Policy 2009 ,
– vu sa résolution du 22 février 2005 relative au XXXIII rapport sur la politique de concurrence 2003 , sa résolution du 4 avril 2006 relative au rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004 , sa résolution du 19 juin 2007 relative au rapport sur la politique de concurrence pour 2005 , sa résolution du 10 mars 2009 sur les rapports relatifs à la politique de concurrence pour 2006 et 2007 , sa résolution du 9 mars 2010 sur le rapport relatif à la politique de concurrence 2008 et celle du 20 janvier 2011 sur le rapport sur la politique de concurrence 2009 ,

– having regard to its resolutions of 22 February 2005 on the Commission’s XXXIIIrd Report on Competition Policy 2003, of 4 April 2006 on the Commission Report on Competition Policy 2004, of 19 June 2007 on the Report on Competition Policy 2005, of 10 March 2009 on the Reports on Competition Policy 2006 and 2007, of 9 March 2010 on the Report on Competition Policy 2008 and of 20 January 2011 on the Report on Competition Policy 2009,
– vu sa résolution du 22 février 2005 relative au XXXIII rapport sur la politique de concurrence 2003, sa résolution du 4 avril 2006 relative au rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2004, sa résolution du 19 juin 2007 relative au rapport sur la politique de concurrence pour 2005, sa résolution du 10 mars 2009 sur les rapports relatifs à la politique de concurrence pour 2006 et 2007, sa résolution du 9 mars 2010 sur le rapport relatif à la politique de concurrence 2008 et celle du 20 janvier 2011 sur le rapport sur la politique de concurrence 2009,

First of all, this resolution allows us to further improve the content of our annual reports on competition policy and secondly, and more importantly, it will serve as the basis for the Commission to engage in detailed dialogue with Parliament. I will be sure to pass on to Mr Almunia your latest encouragement to take that dialogue with Parliament even further.
Elle nous permet, premièrement, d’améliorer davantage encore le contenu de nos rapports annuels sur la politique de concurrence et puis, c’est le plus important, cette résolution servira de base à la Commission pour engager un dialogue approfondi avec le Parlement, et je ne manquerai pas de transmettre à mon collègue Almunia vos derniers encouragements pour aller plus loin encore dans ce dialogue avec votre Parlement.

In fact, in this report, the Commission explains that it is putting the concerns of consumers at the centre of its activities in relation to competition, and that it considers that the main objective of competition policy is the optimisation of the well­being of consumers. I welcome this.
Dans ce rapport, en effet, la Commission explique qu’«elle place les préoccupations des consommateurs au centre de ses activités concernant la concurrence», et qu’elle «considère comme essentiel que l’objectif principal de la politique de concurrence soit l’optimisation du bien-être des consommateurs».

TheCommission report shows the need to take action in the field of the professions from a competition policy perspective, to provide information on what the Commission has done so far and to present its interim findings on key restrictions and their alleged general interest justifications and on the Community legal framework within which those restrictions have to be analysed.
Le rapport de la Commission européenne montre la nécessité d'entreprendre une action dans le domaine des professions libérales sous l'angle de la concurrence, de faire le point sur les actions menées par la Commission dans ce domaine à ce jour, de présenter les conclusions intermédiaires de la Commission au sujet des principales restrictions et de leur contribution supposée à l'intérêt général et du cadre juridique communautaire dans lequel ces restrictions doivent être analysées.

48. Other types of decisions, i.e. decisions rejecting complaints, decisions closing an ex-officio procedure or decisions ordering interim measures, can also be important from a competition policy point of view, and the network members may have an interest in informing each other about them and possibly discussing them.
48. Les autres types de décisions, c'est-à-dire les décisions de rejet de plaintes, les décisions de clôture d'une procédure d'office ou les décisions ordonnant des mesures provisoires, peuvent aussi revêtir de l'importance du point de vue de la politique communautaire de la concurrence, et les membres du réseau peuvent avoir intérêt à s'en informer mutuellement et, éventuellement, à en débattre.

Everyone in our committee is in favour of a well-organised European competition policy and the Commission’s report for 2001 bears witness to the efforts that you and your staff have made.
Chacun au sein de notre commission est favorable à une politique européenne de la concurrence bien menée et le rapport de la commission pour 2001 témoigne des efforts que vos services et vous-même avez entrepris.

The report proposes that the Commission should in future add a specific section on services of general interest to its annual report on competition policy setting out how the competition rules were applied to such services.
Le rapport propose que la Commission consacre dorénavant une partie spécifique de son rapport annuel sur la politique de concurrence aux services d'intérêt général, afin de décrire l'application des règles de concurrence à ces services.

31. However, in order to further increase transparency with regard to competition policy and services of general interest the Commission will in the future add a specific section on services of general interest to its annual report on competition policy setting out how the competition rules were applied to such services.
31. Toutefois, afin de renforcer la transparence en matière de politique de la concurrence et des services d'intérêt général, la Commission consacrera dorénavant une partie spécifique de son rapport annuel sur la politique de concurrence aux services d'intérêt général, dans laquelle elle décrira l'application des règles de concurrence à ces services.