Traduction de «interim sales tax measures task force » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interim Sales Tax Measures Task Force
Groupe d'étude des mesures provisoires relatives à la taxe de vente

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l. to ensure that TiSA helps to mitigate double taxation and in no way facilitates or opens loopholes for tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning, or money-laundering in the area of financial services; to ensure also that it encourages its contracting parties, in particular the four countries which are also included in the EU blacklist of tax havens, to adopt and abide by the OECD Common Reporting Standard (CRS) for the automatic exchange of information (AEOI) for tax purposes, the OECD recommendations against Base Erosion and Profit Shifting (BEPS), and the Financial Action Task Force (FATF) global standards against money laundering and terrorist financing, in accordance with the Commission Recommendation of 6 December 2012 regarding Measures intended to encourage third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters;
l. veiller à ce que l'ACS contribue à atténuer la double imposition et ne facilite en aucun cas la fraude fiscale, l'évasion fiscale, la planification fiscale agressive ou le blanchiment d'argent dans le secteur des services financiers, ou génère des failles à exploiter pour entreprendre ces activités illicites; veiller à qu'elle incite les parties contractantes, en particulier les quatre pays qui figurent également sur la liste noire des paradis fiscaux établie par l'Union européenne, à adopter et respecter les normes communes de déclaration de l'OCDE (NCD) pour l'échange automatique d'informations (EAI) à des fins fiscales, les recommandations de l'OCDE de lutte contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), et les normes internationales du groupe d'action financière (GAFI) contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme conformément à la recommandation de la Commission relative à des mesures visant à encourager les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal du 6 décembre 2012;

As a result, Implementing Decision 2013/463/EU should be updated in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to (i) the design of a communication strategy by a joint Central Bank of Cyprus (CBC) and Ministry of Finance task force on the roadmap for the relaxation of the capital controls and on the implementation of the banking sector strategy; (ii) the timely reporting of banks’ estimates of the potential impact of the newly introduced and upcoming Union rules on capital requirements and non-performing loans (NPLs) on capital, profitability and coverage ratio; (iii) the establishment of a task force to assess the magnitude of registered but untitled land sales contracts, and to provide recommendations on this issue; (iv) the reform of corporate and personal insolvency procedures; (v) the review of the Civil Procedure Code and Court Rules to ensure a smooth and effective functioning of the revised foreclosure and insolvency frameworks; (vi) a revision of the primary deficit target for 2014 to 1,8 % of GDP; (vii) the implementation of a first stage of the National Health System (NHS), having first defined and adopted a full roadmap to NHS; (viii) the revision of policies on pricing and reimbursement of medical goods and services, including those related to pharmaceutical expenditure; (ix) the establishment of a Privatisation Unit; (x) the presentation of an action plan for addressing the shortcoming identified in Phase 2 of the peer review by the Organisation for Economic Cooperation and Development (OECD) Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes; (xi) the development of a growth strategy based on Cyprus’ competitive advantages to help the Cypriot authorities to kick-starting the economy.
En conséquence, la décision d’exécution 2013/463/UE devrait être mise à jour dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, notamment en ce qui concerne: i) l’élaboration d’une stratégie de communication par un groupe de travail de la banque centrale de Chypre (BCC) et du ministère des finances concernant la feuille de route pour l’assouplissement des contrôles sur les capitaux et la mise en œuvre de la stratégie du secteur bancaire; ii) la notification en temps utile des estimations des banques concernant l’impact potentiel des règles récemment introduites et à venir de l’Union en matière de fonds propres et de prêts non productifs sur le capital, la rentabilité et le taux de couverture; iii) la création d’un groupe de travail pour évaluer l’ampleur du problème de l’enregistrement, mais sans titre, de ventes de terrains, et pour présenter des recommandations sur cette question; iv) la réforme des procédures d’insolvabilité dans le cas des entreprises et des personnes physiques; v) le réexamen du code de procédure civile et des règles de procédure afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des cadres révisés pour les cas de saisie et d’insolvabilité; vi) une révision de l’objectif de déficit primaire pour 2014 à 1,8 % du produit intérieur brut (PIB); vii) la mise en œuvre de la première étape de la réforme du système de santé national, après avoir défini et adopté une feuille de route complète en la matière; viii) le réexamen des politiques de tarification et de remboursement des produits et services médicaux, notamment les dépenses pharmaceutiques; ix) la mise en place d’une entité chargée de la privatisation; x) la présentation d’un plan d’action visant à remédier aux lacunes identifiées dans la phase 2 de l’examen par les pairs dans le cadre du Forum sur la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales de l’Organisation pour la coopération et le développement é ...

The RCMP should have the resources to do the job and Parliament should establish a task force and other proactive measures for discovering and eliminating Internet sales.
La GRC devrait avoir les moyens de faire son travail et le Parlement devrait établir un groupe de travail et prendre d’autres mesures proactives pour cibler et éliminer les ventes sur Internet.

Whilst I accept that Member States may have an interim option to adopt measures which would save companies from this unfair competition, please could you tell us when you are going to save everybody in the Union from it and take some action through the task force?
Je conviens certes qu'une option provisoire puisse être offerte aux États membres afin d'adopter des mesures visant à protéger les entreprises contre cette concurrence déloyale, mais pourriez-vous s'il vous plaît nous dire quand cette protection pourra s'appliquer à tout le monde au sein de l'Union et quand le groupe de travail prendra des mesures ?

This is an interim measure until a task force can make a final decision about the next step in ongoing eradication efforts.
Il s'agit là d'une mesure provisoire en attendant que le groupe de travail puisse prendre une décision définitive quant à la prochaine mesure à adopter dans le cadre des efforts d'éradication en cours.

This Task Force was intended as an interim measure until the Kosovo Reconstruction Agency could be established.
Ce groupe opérationnel devait constituer une mesure intérimaire en attendant que l'Agence pour la reconstruction du Kosovo puisse être établie.

The task force wrote in its report, and I quote: ``The government should give serious consideration to eliminating any sales tax on reading materials in any new tax regime that includes exemptions''.
Le groupe de travail écrit dans son rapport, et je cite: «Le gouvernement devrait envisager sérieusement de supprimer toute taxe de vente sur la matière à lire dans tout régime fiscal prévoyant des exceptions».

Yet, we recently learned from the Canadian Press that a task force of federal and provincial officials was set up last March to try to establish a single national sales tax (1140) Does the minister not realize that he misled Quebecers and Canadians by stating that no negotiations were under way with provincial governments to create a single tax, when in fact a federal-provincial task force has been looking at the issue since last March?
Or, la Presse canadienne nous apprenait récemment qu'un groupe de travail formé de fonctionnaires fédéraux et provinciaux a été constituté en mars dernier pour tenter de créer un système de taxe de vente unique (1140) Le ministre des Finances ne réalise-t-il pas qu'il a induit les Québécois et les Canadiens en erreur en affirmant qu'il n'y avait pas de négociations en cours avec les provinces dans le but de créer une taxe unique alors qu'il existe un groupe de travail fédéral-provincial qui analyse la question depuis mars dernier?