Vertaling van "intermediary financial institution method payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

intermediary financial institution method of payment
méthode de paiement de l'institution financière intermédiaire

intermediary financial institution advice method
méthode pour aviser l'institution financière intermédiaire

beneficiary's financial institution method of payment
méthode de paiement de l'institution financière du bénéficiaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(25a) In cooperation with financial intermediaries, the EIB should ensure that, when EIB financing is passed on to local borrowers, no excessive fees can be charged by intermediary financial institutions and should prevent the final recipients of EIB financing from being subjected to unnecessary burdens.
(25 bis) Dans le cadre de la coopération avec des intermédiaires financiers, la BEI devrait veiller à ce que, lorsque des financements de la BEI sont relayés par ces intermédiaires à des bénéficiaires locaux, il ne puisse pas être demandé des droits de courtage excessifs et que les bénéficiaires finaux des financements de la BEI n'aient pas à supporter des charges inutiles.

When projects are indirectly financed via contribution to funds managed by intermediary financial institutions, the selection of such institutions would be driven by demand and in accordance with the principles of sound financial management, transparency, non-discrimination and the fulfilment, inter alia, of the following requirements:
Lorsque des projets sont indirectement financés par des contributions aux fonds gérés par des établissements financiers intermédiaires, ces établissements seront sélectionnés en fonction de la demande et dans le respect des principes de bonne gestion financière, de transparence et de non-discrimination et, notamment, des exigences suivantes:

means financial entities such as a bank, financial institution, fund, entity implementing a guarantee scheme, mutual guarantee organisation, micro-finance institution, leasing company or any other legal person or entity selected by the EIF in accordance with the conditions set out in this Funding Agreement, for an Operation with the objective of implementing the Dedicated Window[s]; for the avoidance of doubt, the definition of Financial Intermediary (i) includes also financial entities selected as financial sub-intermediaries by a Financial Intermediary, if applicable; and (ii) does not include counter-parties selected by the EIF for the purposes of asset management carried out by the EIF or, as regards Option 2 in case of true-sale securitisation, the beneficiary of the Guarantee Agreement;
entités financières telles que banque, établissement financier, fonds, entité mettant en œuvre un régime de garantie, organisation de garantie mutuelle, institution de microfinance, société de crédit-bail ou toute autre personne morale ou entité sélectionnée par le FEI conformément aux conditions fixées dans le présent accord de financement, pour une opération ayant pour but de mettre en œuvre le[s] guichet[s] spécifique[s]; pour éviter toute ambiguïté, la définition de l'intermédiaire financier i) recouvre aussi les entités financières choisies comme sous-intermédiaires financiers par un intermédiaire financier, le cas échéant; et (ii) ne recouvre pas les contreparties choisies par le FEI aux fins de la gestion d'actifs qu'il effectue ou, en ce qui concerne l'option 2 en cas de titrisation avec cession parfaite, le bénéficiaire de l'accord de garantie;

Except in the case of joint actions, the financial appropriations allocated to the Microfinance and Social Entrepreneurship axis shall cover the full cost of the actions implemented through financial instruments, including payment obligations towards financial intermediaries, such as losses from guarantees, management fees for the international financial institutions managing the Union’s contribution and any other eligible costs.
Excepté dans le cas des actions conjointes, les crédits financiers attribués au volet «microfinance et entrepreneuriat social» couvrent la totalité des coûts des actions mises en œuvre via des instruments financiers, y compris les obligations de paiement à l’égard des intermédiaires financiers, telles que les pertes découlant des garanties, les frais des institutions financières internationales chargées de gérer la contribution de l’Union, ainsi que tout autre coût éligible.

As the report says, the EIB cannot and should not compete with private intermediary financial institutions, when those institutions are ready and able to finance projects.
Comme le précise le rapport, la BEI ne peut pas et ne doit pas entrer en concurrence avec des institutions financières intermédiaires privées lorsque ces institutions souhaitent peuvent financer des projets.

14. Points out to the EIB that its loans must not be a substitute, under more advantageous conditions for the intermediary financial institutions, for loans which in any case would have been granted by the private sector;
14. rappelle à la BEI que ses prêts ne sauraient se substituer, à des conditions plus avantageuses pour les institutions financières intermédiaires, à des prêts que le secteur privé aurait de toute façon octroyés;

14. Points out to the EIB that its loans must not be a substitute, under conditions more advantageous to the intermediary financial institutions, for loans which in any event would have been granted by the private sector;
14. rappelle à la BEI que ses prêts ne sauraient se substituer, à des conditions plus avantageuses pour les institutions financières intermédiaires, à des prêts que le secteur privé aurait de toute façon octroyés;

Is confident that the SEPA and the Payment Services Directive should provide solutions for the fragmentation and lack of competition identified by the sector inquiry concerning payment infrastructures; recalls that the first phase of the SEPA entered into force on 28 January 2008 and requires integrated clearing and settlement platforms, operating on the basis of the same rules and technical standards; emphasises that the access criteria to SEPA should be fair and transparent, and that governance should take into account all stakeholders in the system, not just financial institutions; recalls also that the Payment Services Directive provides that there should be no discrimination as regards access to payments systems other than that necessary to safeguard against risk and protect financial and operational stability; points out that under the principle of neutrality of Community policies, no single method of payment should be favoured over another, and the costs related to the use of the various payments systems should be transparent so that consumers can choose their method of payment in full knowledge of the facts;
est confiant quant au fait que le SEPA et la directive sur les services de paiement devraient apporter des solutions à la fragmentation et à l'absence de concurrence qui ont été mises en évidence par l'enquête sectorielle relative aux infrastructures de paiement; rappelle que la première phase du SEPA a démarré le 28 janvier 2008 et requiert des plateformes intégrées de compensation et de règlement, fonctionnant selon les mêmes règles et les mêmes normes techniques; souligne que les critères d'accès au SEPA devraient être équitables et transparents et que la gouvernance devrait prendre en compte toutes les parties prenantes du système, et pas uniquement les organismes financiers; rappelle également que, selon la directive sur les services de paiement, l'accès aux systèmes de paiement ne devrait faire l'objet d'aucune discrimination qui ne soit nécessaire pour prévenir certains risques et protéger la stabilité financière et opérationnelle; souligne que, en vertu du principe de neutralité des politiques communautaires, aucun mode particulier de paiement ne devrait être privilégié au détriment d'un autre et que les coûts afférents à l'utilisation des différents systèmes de paiement devraient être transparents afin que le consommateur puisse choisir le mode de paiement en parfaite connaissance de cause;

The budgetary allocation shall cover the full cost of each instrument, including payment obligations towards financial intermediaries such as losses from guarantees, management fees for the EIF and the international financial institutions managing the Union's resources, as well as any other eligible costs or expenses.
La dotation budgétaire couvre l'intégralité du coût de chaque instrument, y compris les obligations de paiement envers les intermédiaires financiers telles que les pertes découlant des garanties, les commissions dues au FEI et aux institutions financières internationales pour la gestion des ressources de l'Union, ainsi que tous les autres coûts ou dépenses admissibles.

Furthermore, in those cases where the advertiser pays for the service by offering a discount to the customers of the financial institution sending the mailing, this incites the customer to rely more extensively on that financial institution’s payment mechanism rather than that of its competitor.
De plus, dans les cas où l'annonceur paie les services en offrant une remise au client de l'institution financière envoyant le courrier, cela incite le client à recourir davantage au mécanisme de paiement de cette institution financière plutôt qu'à celui d'un concurrent.