Traduction de «interministerial asylum and refugee committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Interministerial Asylum and Refugee Committee
Commission interministérielle pour l'asile et les réfugiés

Interministerial Committee on Refugees
Commission interministérielle pour les problèmes des réfugiés

Ad hoc Committee of Experts on the Legal Aspects of Territorial Asylum, Refugees and Stateless Persons | CAHAR [Abbr.]
Comité ad hoc d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides | CAHAR [Abbr.]

Ad Hoc Committee of Experts on the Legal Aspects of Territorial Asylum, Refugees, and Stateless Persons
Comité d'experts sur les aspects juridiques de l'asile territorial, des réfugiés et des apatrides

Ad Hoc Committee of Experts on the Legal Aspects of Territorial Asylum, Refugees and Stateless Persons
Comité ad hoc sur les aspects juridiques de l'asile territorial des réfugiés et des apatrides

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I sit on the committee for justice and home affairs, and since 1999 we have dealt with, as a major issue, immigration, asylum, and refugees.
Je siège au sein du comité de la justice et de l'intérieur. Depuis 1999, nous nous occupons de la grande question de l'immigration, des demandes d'asile et des réfugiés.

This progress includes completing a large-scale pre-registration exercise, increasing the overall reception capacity as well as doubling the capacity of the asylum service, establishing new Appeals Committees and legislation on free legal aid and education for school-aged asylum seekers and refugees.
Ces progrès consistent notamment en l'achèvement d'une campagne de pré-enregistrement à grande échelle, en un renforcement de la capacité d'accueil globale et un doublement de la capacité du service d'asile, en l'établissement de nouvelles instances de recours et en l'adoption de nouvelles dispositions législatives sur l'aide juridique gratuite et sur l'éducation des demandeurs d'asile et des réfugiés d'âge scolaire.

It was agreed, - That in response to the decision by the Minister of Citizenship and Immigration to delay creation of the refugee appeal division provided for in the new Act, the Committee recommends to the Minister that he consider retaining two Board members to judge the admissibility of asylum claims and that the Representative from the Bloc Quebecois be authorized on behalf of the Committee to relay the above decision of the Committee to the Minister of Citizenship and Immigration and to the Canadian Council for Refugees.
Il est convenu - Que suite à la décision du Ministre de la Citoyenneté et de l’immigration de surseoir à la mise sur pied de la section d’appel des réfugiés prévue dans la nouvelle Loi, le comité recommande au Ministre d’envisager le maintien en place de deux commissaires pour juger de la recevabilité des demandes d’asile et que le représentant du Bloc québecois soit autorisé au nom du comité de transmettre la présente décision du comité au ministre de la Citoyenneté et de l’immigration et au Conseil canadien pour les réfugiés.

In the recent years, with the statistics we've shared with the committee and we'll be glad to update you with the statistics if you want there's been a major shift from claims by asylum claimants, refugee claimants, from traditionally what was port of entry or airports to land port of entry, and more and more inlands.
Au cours des dernières années, d'après les données statistiques que nous avons partagées avec le comité—et nous les mettrons à jour pour vous si vous le souhaitez—, il y a eu un changement important de tendance : les demandeurs d'asile, du statut de réfugié, plutôt que de présenter leur demande au point d'entrée ou à l'aéroport comme par le passé le font de plus en plus une fois entrés au Canada.

At its plenary session of 15-16 May, the Committee of the Regions adopted the opinion drawn up by Ruth Bagnall (UK/PES) on the common policy on immigration, asylum and refugee status. The opinion was produced in response to four Commission documents and two Council documents, in particular the Communication from the Commission on a common policy on illegal immigration and the Proposal for a Council Decision on minimum standards to fulfil in order to qualify for refugee status.
En fait, l'avis porte sur quatre documents de la Commission et deux du Conseil, notamment la Communication de la Commission concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine et la proposition de décision du Conseil relative aux conditions à remplir pour pouvoir prétendre au statut de réfugié.

Specific examples include the need to ensure that the EC is in a position to participate effectively in negotiations for global environmental conventions to which the EC must later become a Party and to participate in the work of the Global Environmental Facility [32]; or to participate effectively in UN bodies dealing with refugee and asylum issues - and notably pursuing efforts to enable the EC to make a fully effective contribution to the work of UNHCR through enhanced observer status in the UNHCR Executive Committee [33].
Pour prendre des exemples précis, il faut que la CE puisse prendre réellement part à la négociation des conventions internationales en matière d'environnement auxquelles elle devra ultérieurement adhérer et aux travaux du Fonds pour l'environnement mondial [32]. Elle doit participer efficacement aux institutions des Nations unies chargées des questions des réfugiés et du droit d'asile. Il convient en outre de poursuivre les efforts pour permettre à la CE de contribuer pleinement aux travaux du HCR en lui accordant un statut d'observateur plus étendu au sein du comité exécutif du Haut Commissariat [33].

1.3. As regards the definition of the concept of applicants for asylum who are covered by the scope of the draft directive and are entitled to the conditions envisaged for reception, the Committee of the Regions supports the broad interpretation of the term in accordance with the Geneva Convention on refugee status, as specified also in the draft Directive on the procedure for granting and withdrawal of refugee status.
1.3. En ce qui concerne la définition de la notion de "demandeur d'asile" tombant dans le champ d'application de la proposition de directive et ayant le droit de bénéficier des conditions d'accueil prévues, le Comité des régions plaide pour une acception large du concept, dans le fil de la convention de Genève sur le statut de réfugié et ainsi que le précise d'ailleurs la proposition de directive sur la procédure d'octroi et de retrait de ce statut.

The Committee of the Regions stresses the leading role of the regions and the local authorities, which value the knowledge and experience of the UN High Commission for Refugees and non-governmental organisations, and will take on the responsibility for ensuring harmonious relations between the ethnic communities and the centres for reception of asylum seekers, so as to prevent acts of racism and xenophobia and facilitate the procedure for examining their applications.
Le Comité des régions met l'accent sur le rôle de premier plan que jouent en la matière les régions et les collectivités locales qui, s'appuyant sur le savoir et l'expérience du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés et des organisations non gouvernementales, seront investies de la mission d'établir des relations harmonieuses entre les communautés nationales et les centres d'accueil de demandeurs d'asile, de manière à contrecarrer les actes de racisme et de xénophobie à leur encontre et à faciliter le bon déroulement de la procédure d'examen de leurs demandes.

As regards refugees and asylum seekers, this committee has repeatedly urged Member States in the past to allow persecution on the grounds of sex to be included in the criteria for admission to the EU in accordance with recommendations of the UNHCR.
En ce qui concerne les réfugiés et les demandeurs d'asile, la commission des droits de la femme n'a cessé par le passé d'inviter instamment les États membres à autoriser, conformément aux recommandations du HCR, que la persécution fondée sur le sexe soit intégrée aux critères d'admission des réfugiés dans l'UE.

The necessity to provide fair and efficient refugee status determination procedures in the context of individual asylum systems stems from the right to seek and enjoy asylum as guaranteed under article 14 of the Universal Declaration of Human Rights and responsibilities derived from the 1951 convention relating to the status of refugees and its 1967 protocol, international and regional human rights instruments, as well as relevant executive committee conclusions.
La nécessité de doter chaque système d'asile d'une procédure de détermination du statut de réfugié qui soit juste et efficiente provient du droit de demander asile et de l'obtenir, droit que garantissent l'article 14 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les responsabilités dérivées de la convention de 1951 sur le statut des réfugiés et de son protocole de 1967, les instruments internationaux et régionaux en matière de droits de la personne, et les conclusions pertinentes du comité exécutif.