Traduction de «intermunicipal mutual aid agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

intermunicipal mutual aid agreement
entente d'entraide intermunicipale

mutual assistance agreement [ mutual aid agreement ]
entente d'assistance mutuelle [ entente d'aide mutuelle ]

agreement on mutual recognition | mutual recognition agreement | ARM [Abbr.] | MRA [Abbr.]
accord de reconnaissance mutuelle | accord sur la reconnaissance mutuelle | ARM [Abbr.]

Mutual Recognition Agreement | MRA [Abbr.]
accord sur la reconnaissance mutuelle | ARM [Abbr.]

mutual support agreement
accord d'aide mutuelle

Canadian Inter Agency Mutual Aid Resources Sharing Agreement
Accord d'entraide entre les différents organismes d'urgence du Canada

force reduction [ demilitarisation | MBFR | MBFR Agreement | Mutual Balanced Force Reductions ]
réduction des forces [ accord MBFR | démilitarisation | MBFR | réduction mutuelle et équilibrée des forces ]

Agreement of 9 June 1993 between the Government of the Swiss Confederation and the Government of the Federal Republic of Germany on the mutual exchange of visual and audio-visual teaching aids for military purposes
Accord du 9 juin 1993 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne concernant la remise réciproque de moyens didactiques visuels et audiovisuels pour le domaine militaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Equally, it opens the door for mutual recognition agreements on customs security; including the mutual recognition of respective trade partnership programmes with equivalent trade facilitation measures, i.e. the EU's Authorised Economic Operator (AEO) and Canada's Partners in Protection (PIP) programmes.
Il ouvre également la porte pour des accords de reconnaissance mutuelle sur la sécurité douanière, y compris la reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat commercial respectifs au moyen de mesures de facilitation commerciale équivalentes, par exemple le Statut d'opérateur économique agréé (OEA) de l'Union européenne et les programmes de Partenaires en protection (PIP).

The agreement amending the Mutual Recognition Agreement (MRA) with Australia has been negotiated by the Commission with the stated objective to improve and simplify the functioning of the MRA, which entered into force on 1 January 1999.
L'accord modifiant l'accord sur la reconnaissance mutuelle conclu avec l'Australie a été négocié par la Commission avec l'objectif affiché d'améliorer et de simplifier le fonctionnement de l'accord sur la reconnaissance mutuelle, entré en vigueur le 1er janvier 1999.

The agreement amending the Mutual Recognition Agreement (MRA) with New Zealand has been negotiated by the Commission with the stated objective to improve and simplify the functioning of the MRA, which entered into force on 1 January 1999.
L'accord modifiant l'accord sur la reconnaissance mutuelle conclu avec la Nouvelle­Zélande a été négocié par la Commission avec l'objectif affiché d'améliorer et de simplifier le fonctionnement de l'accord sur la reconnaissance mutuelle, entré en vigueur le 1 janvier 1999.

3. Amendments to the present Agreement shall be made by mutual written agreement of the Parties.
3. Toute modification du présent accord doit faire l'objet d'un accord écrit entre les deux parties.

For instance, on the basis of Article 133 of the Treaty establishing the European Community (TEC), mutual recognition agreements on standards provide for mutual acceptance between governments of test reports, certificates and conformity marks applied by the relevant agencies to certain products manufactured in a specific country.
Les accords de reconnaissance mutuelle de normes prévoient ainsi, sur la base de l'article 133 du traité sur la Communauté européenne (TCE), l'acceptation mutuelle entre les gouvernements de rapports de test, de certificats et de marques de conformité que les agences concernées appliquent à certains biens produits dans un pays spécifique.

This cooperation takes the form of mutual recognition agreements, association agreements, framework partnership agreements or stability pacts.
Cette collaboration se concrétise par des accords de reconnaissance mutuelle, des accords d'association, des accords-cadres de partenariat ou encore des pactes de stabilité.

On this point, we believe that the idea of an informal trilogue enabling us to reach a balanced and mutually acceptable agreement, as proposed by the Committee on Constitutional Affairs, is the correct negotiating basis for the future.
Sur ce point, l'idée d'un trilogue informel permettant de parvenir à un accord équilibré et mutuellement acceptable, comme le propose la commission des affaires constitutionnelles, nous semble la bonne base de négociation pour l'avenir.

3. The Parties undertake to consider, in due course, negotiating mutual recognition agreements in sectors of mutual economic interest.
3. Les parties s'engagent à envisager, en temps utile, de négocier des accords de reconnaissance mutuelle dans les secteurs présentant un intérêt économique commun.

Mutual recognition agreements promote trade in goods between the EU and key markets such as Australia, Canada, Israel, Japan, New Zealand and the US.
Les accords de reconnaissance mutuelle favorisent les échanges commerciaux de biens entre l’UE et des marchés clés comme l’Australie, le Canada, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande et les États-Unis.

7. Stresses the importance of achieving positive results in the area of technical barriers to trade in goods, in particular by means of new mutual recognition agreements (MRAs) for certain products and sectors, and a reinforced regulatory dialogue; insists that any mutual recognition agreement with the USA must be consistent with the EU's high level of protection for consumers, human, animal and plant health, safety and the environment and must allow its future development;
7. souligne qu'il importe de parvenir à des résultats positifs dans le domaine des obstacles techniques aux échanges de marchandises, en particulier par le biais de nouveaux accords de reconnaissance mutuelle (ARM) pour certains produits et secteurs et par un approfondissement du dialogue sur les réglementations; insiste pour que tout accord de reconnaissance mutuelle avec les États-Unis soit conforme au niveau élevé qui existe dans l'Union européenne, en matière de protection des consommateurs, de santé humaine, animale et végétale, de sécurité et d'environnement et permette son développement ultérieur;