Order Amending Schedule 1 to the Canada Shipping Act, 2001 (addition of the Great Lakes Water Quality Agreement, 1978, the International Convention on the Control of Harmful Anti-fouling Systems on Ships, 2001, and the International Convention for the Control and Management of Ships' Ballast Water and Sediments, 2004), pursuant to the Canada Shipping Act, R.S.C. 2001, c. 26, sbs. 30(2).—Sessional Paper No. 2/40-491.
Décret modifiant l'annexe 1 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada (ajout de l'Accord de 1978 relatif à la qualité de l'eau dans les Grands Lac
s, de la Convention internationale de 2001 sur le contr
ôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires et de la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la
gestion des eaux de ballast et sédiments des navires), conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.R.C. 200
...[+++]1, ch. 26, par. 30(2).—Doc. parl. n2/40-491.