Vertaling van "internal compatibility norm " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

internal compatibility norm
norme de compatibilité interne

international non-proliferation norms
normes internationaux pour la non-prolifération

adoption of an international standard in a national standard | taking over an international standard in a national normative document
adoption d'une norme internationale dans une norme nationale | reprise d'une norme internationale dans un document normatif national

Ad Hoc Group of Experts to Study the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order and their Implementation
Groupe spécial d'experts chargé d'étudier les principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international et leur mise en pratique

Panel of Experts on Progressive Development of the Principles and Norms of International Law Relating to the New International Economic Order
Groupe d'experts chargé d'examiner la question du développement progressif des principes et des normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international

Compendium of topics or issues of the principles and norms of international law relating to the new international economic order
Répertoire, par sujet ou question, des principes et normes du droit international relatifs au nouvel ordre économique international

minimum international standards for the treatment of aliens norme internationale minimale pour le traitement des étrangers
aborder le fond

international norm of behaviour
norme internationale de comportement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Since Article 107(2) exhaustively lists those cases which are compatible with the internal market and automatically permitted, the Commission should focus more closely on the many infringements and discrepancies, as has long been the norm in taxation policy.
Compte tenu du fait que l'article 107, paragraphe 2, énumère ensuite toutes les aides qui sont compatibles avec le marché intérieur et sont automatiquement licites, la Commission devrait davantage se concentrer sur les diverses infractions et dérogations, comme c'est le cas depuis longtemps dans la politique fiscale.

Fifth, the government should review, and as necessary revise, legislation to ensure compatibility with international norms and standards, especially with respect to personal security related to freedom of expression, particularly for journalists, and freedom of association.
Cinquièmement, le gouvernement devrait examiner sa législation, et la réviser au besoin, pour en assurer la conformité avec les normes internationales, notamment au chapitre de la sécurité personnelle liée à la liberté d'expression, particulièrement pour les journalistes, et à la liberté d'association.

Any solution for the status of Kosovo must be fully compatible with European values and norms, comply with international legal instruments and obligations and the United Nations Charter, and contribute to realising the European prospects of Kosovo and the region.
Toute solution pour le statut du Kosovo doit être pleinement compatible avec les valeurs et normes européennes, se conformer aux instruments et obligations juridiques internationaux et à la Charte des Nations unies et contribuer à concrétiser les perspectives européennes du Kosovo et de la région.

13. The Council reaffirmed that Kosovo's future status must be fully compatible with European values and norms, comply with international legal instruments and obligations and the United Nations Charter.
13. Le Conseil a réaffirmé que le statut futur du Kosovo devait être pleinement compatible avec les valeurs et les normes européennes et être conforme aux instruments et obligations juridiques internationaux ainsi qu'à la Charte des Nations unies.

138. Calls on the EU, in its discussions on freedom of thought, conscience and religion with third countries, to use the international human rights standards as the ultimate yardstick; urges it, at the same time, to seek points of reference in the convictions, values and norms of the counterpart, with a view to abolishing horrific punishments or practices that occur in the name of religion and which violate human freedoms and rights, in particular in the case of the application of the Sharia; also, calls on the European Union to encourage the development of alternative punishments and of laws compatible with international human rights standards;
138. invite l'Union européenne à se servir, dans ses discussions sur la liberté de pensée, de conscience et de religion avec des pays tiers, des normes internationales en matière de droits de l'homme comme ultime instrument de mesure; l'invite par ailleurs à s'efforcer de trouver des points de référence dans les convictions, les valeurs et les normes de l'autre partie afin d'abolir les pratiques ou les châtiments horribles infligés au nom de la religion et en violation des libertés et des droits de l'homme, notamment lors de l'application de la charia, et de favoriser la mise en place de peines alternatives et de lois compatibles avec les normes internationales en matière de droits de l'homme;

126. Calls on the EU, in its discussions on freedom of thought, conscience and religion with third countries, to use the international Human Rights standards as the ultimate yardstick; at the same time it must seek points of reference in the convictions, values and norms of the counterpart, with a view to abolish horrific punishments or practices that occur in the name of religion and violate human freedoms and rights, in particular in the case of application of Sharia, and encourage the development of alternative punishments and of laws compatible with international human rights standards;
126. invite l'Union européenne à se servir, dans ses discussions sur la liberté de pensée, de conscience et de religion avec des pays tiers, des normes internationales en matière de droits de l'homme comme ultime instrument de mesure tout en s'efforçant de trouver des points de référence dans les convictions, les valeurs et les normes de l'autre partie afin d'abolir les pratiques ou les châtiments horribles infligés au nom de la religion et en violation des libertés et des droits de l'homme, notamment lors de l'application de la charia, et de favoriser la mise en place de peines alternatives et de lois compatibles avec les normes internationales en matière de droits de l’homme;

14. While being compatible and consistent with Community and international norms, corporate social responsibility must be understood as complementing regulations or legislation or norms on social or environmental rights, for which it cannot be a substitute,
14. Tout en étant compatible et en accord avec les normes communautaires et internationales, la responsabilité sociale des entreprises doit être entendue comme un complément à la réglementation ou à la législation ou les normes concernant les droits sociaux ou environnementales, auxquelles elle ne saurait se substituer,