Traduction de «internal control questionnaire » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

internal control questionnaire | ICQ [Abbr.]
questionnaire de contrôle interne | QCI [Abbr.]

internal control questionnaire
questionnaire sur le contrôle interne | questionnaire d'évaluation du contrôle interne

internal control questionnaire
questionnaire sur le contrôle interne [ QCI | questionnaire d'évaluation du contrôle interne ]

Internal Control Questionnaire
Questionnaire de contrôle interne

tailored internal control questionnaire
questionnaire individualisé de contrôle interne

ICQ (nom neutre) | internal control questionnaire (nom neutre)
questionnaire de contrôle interne | QCI

key control questionnaire | KCQ [Abbr.]
questionnaire de contrôles-clés | QCC [Abbr.]

weaknesses in internal control | control deficiencies | deficiencies in internal control | internal control weaknesses
faiblesses du contrôle interne | faiblesses du contrôle | déficiences du contrôle interne | déficiences du contrôle

internal control | internal control system | system of internal control
contrôle interne | système de contrôle interne

internal control | internal overview | internal supervision
contrôle interne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Drawing up periodic and annual reports, replies to budgetary resolutions and Parliament questionnaires (BUDG and CONT Committees) and to monitoring bodies (Internal Auditor, Court of Auditors, etc.); monitoring the implementation of ‘Minimum Internal Control Standards’, including sensitive posts and Risk Register.
Rédiger les rapports périodiques et annuels d’activité, les réponses aux résolutions budgétaires et aux questionnaires du Parlement (Commissions BUDG et CONT) ainsi qu’aux instances de contrôle (Auditeur interne, Cour des comptes, etc.); assurer le suivi des «normes minimales de contrôle interne», y compris les fonctions sensibles et le Risk Register.

[11] The Commission addressed questions to Member State governments and separately to supervisory authorities; commissioned two studies by academic experts; issued a general invitation to make contributions published in the Official Journal and on the Commission's web-site; placed two questionnaires on its web-site for over two months, one aimed at data controllers and the other at data subjects; held an international conference at which a wide range of issues were discussed in six separate workshops.
[11] La Commission a posé des questions aux gouvernements des États membres et, séparément, aux autorités de contrôle, a commandé deux études auprès d'experts universitaires, a diffusé un appel général aux contributions publié au Journal officiel et sur son site web, a mis à disposition deux questionnaires sur son site web pendant plus de deux mois, le premier destiné aux responsables du traitement et l'autre aux personnes concernées, et a organisé une conférence internationale au cours de laquelle les problèmes les plus divers ont été discutés au sein de six ateliers séparés.

2. Recalls that, in its resolution of 5 May 2010, on discharge to Parliament for the financial year 2008, Parliament deplores the great number (88 out of 452) and significant proportion of outstanding actions in respect of the audit carried out by the Internal Auditor on the internal control framework; notes with satisfaction the replies by the Secretary-General to the discharge questionnaire according to which, in the opinion of the Directors General, considerable progress took place in the implementation of the action items adopted by them: by the end of 2010 they considered 51 actions to have been fully implemented (including all of the 4 critical actions), 31 actions to have been partially implemented, whilst for 6 actions most of the work still needed to be done; requests however that the assessment and validation by its Internal Auditor of these self-assessments be included in its forthcoming annual report; also requests the Secretary-General to report on a six monthly basis to the Committee on Budgetary Control on all outstanding actions;
2. rappelle que, dans sa résolution du 5 mai 2010 sur la décharge au Parlement pour l'exercice 2008, il déplore le nombre élevé (88 sur 452) et la proportion significative des actions restant en suspens à la suite de l'audit du dispositif de contrôle interne conduit par l'auditeur interne; prend acte avec satisfaction des réponses du Secrétaire général au questionnaire sur la décharge, selon lesquelles, de l'avis des directeurs généraux, des progrès considérables sont intervenus dans la mise en œuvre des mesures qu'ils avaient adoptées: à la fin de 2010, ils estimaient que 51 actions avaient été pleinement mises en œuvre (parmi lesquelles la totalité des 4 actions essentielles), 31 actions avaient été partiellement mises en œuvre, tandis que pour 6 d'entre elles, l'essentiel du travail restait à faire; demande toutefois que l’auditeur interne inclue l'analyse et la validation de ces autoévaluations dans son prochain rapport annuel; demande également au Secrétaire général de faire rapport tous les six mois à la commission du contrôle budgétaire sur toutes les actions en souffrance;

3. Recalls that, in its resolution of 5 May 2010 , on discharge to Parliament for the financial year 2008, Parliament deplores the great number (88 out of 452) and significant proportion of outstanding actions in respect of the audit carried out by the Internal Auditor on the internal control framework; notes with satisfaction the replies by the Secretary-General to the discharge questionnaire according to which, in the opinion of the Directors General, considerable progress took place in the implementation of the action items adopted by them: by the end of 2010 they considered 51 actions to have been fully implemented (including all of the 4 critical actions), 31 actions to have been partially implemented, whilst for 6 actions most of the work still needed to be done; requests however that the assessment and validation by its Internal Auditor of these self-assessments be included in its forthcoming annual report; also requests the Secretary-General to report on a six monthly basis to the Committee on Budgetary Control on all outstanding actions;
3. rappelle que, dans sa résolution du 5 mai 2010 sur la décharge au Parlement pour l'exercice 2008, il déplore le nombre élevé (88 sur 452) et la proportion significative des actions restant en suspens à la suite de l'audit du dispositif de contrôle interne conduit par l'auditeur interne; prend acte avec satisfaction des réponses du secrétaire général au questionnaire sur la décharge, selon lesquelles, de l'avis des directeurs généraux, des progrès considérables sont intervenus dans la mise en œuvre des mesures qu'ils avaient adoptées: à la fin de 2010, ils estimaient que 51 actions avaient été pleinement mises en œuvre (parmi lesquelles la totalité des 4 actions critiques), 31 actions avaient été partiellement mises en œuvre, tandis que pour 6 d'entre elles, l'essentiel du travail restait à faire; demande toutefois que l'auditeur interne inclue l'analyse et la validation de ces autoévaluations dans son prochain rapport annuel; demande également au secrétaire général de faire rapport tous les six mois à la commission du contrôle budgétaire sur toutes les actions en souffrance;

5. Welcomes the information contained in the ECJ's replies to the rapporteur's questionnaire about the exact nature and content of the recommendations of the internal audits carried out in 2006 to the effect that the ECJ's Internal Auditor carried out five specific audits and addressed recommendations to the services concerned (on the organisation and budgetary management of visits, on insurance contracts, on procedures relating to minimum standards of internal control, on the management of removal expenses, and on telephone usage); stresses however the need for full implementation of these recommendations;
5. se félicite des informations contenues dans les réponses de la Cour de justice au questionnaire du rapporteur concernant la nature et le contenu exacts des recommandations des audits internes effectués en 2006, informations selon lesquelles l'auditeur interne de la Cour de justice a procédé à cinq audits spécifiques et a adressé des recommandations aux services concernés (concernant l'organisation et la gestion budgétaire des visites, les contrats d'assurance, les procédures relatives aux normes minimales de contrôle interne, la gestion des dépenses de déménagement et l'usage du téléphone); souligne, cependant, la nécessité d'une mise en œuvre complète de ces recommandations;

5. Welcomes the information contained in the ECJ's replies to the rapporteur's questionnaire about the exact nature and content of the recommendations of the internal audits carried out in 2006 to the effect that the ECJ's Internal Auditor carried out five specific audits and addressed recommendations to the services concerned (on the organisation and budgetary management of visits, on insurance contracts, on procedures relating to minimum standards of internal control, on the management of removal expenses, and on telephone usage); stresses however the need for full implementation of these recommendations;
5. se félicite des informations contenues dans les réponses de la CJE au questionnaire du rapporteur concernant la nature et le contenu exact des recommandations des audits internes effectués en 2006, informations selon lesquelles l'auditeur interne de la CJE a procédé à cinq audits spécifiques et a adressé des recommandations aux services concernés (concernant l'organisation et la gestion budgétaire des visites, les contrats d'assurance, les procédures relatives aux normes minimum de contrôle interne, la gestion des dépenses de déménagement et l'usage du téléphone); souligne, cependant, la nécessité d'une pleine mise en oeuvre de ces recommandations;

4. Notes a delay, however, in implementing some of the White Paper actions, as emerges from the implementation scoreboard forwarded by the Commission (Annex 5 to the replies to the questionnaire), because of ongoing interinstitutional procedures, concerning both the Financial Regulation and the Staff Regulations of Officials; notes concerning Action 96 (recovery of unduly paid funds) that the Commission in its December 2000 Communication has established a new organisational structure for treatment of recoveries; notes also that the internal procedures concerning enforced recovery are in preparation and wishes to be informed about the effectiveness of this new control system, in an area which is a matter of priority for the Budgetary Control Committee;
4. constate cependant un retard dans l'application de certaines actions, conformément au Livre blanc, tel qu'il ressort du tableau d'application transmis par la Commission (annexe 5 aux réponses du questionnaire), en raison des procédures interinstitutionnelles en cours, en ce qui concerne tant le règlement financier que le statut des fonctionnaires; constate qu'en ce qui concerne l'action 96 (recouvrement des paiements indus), la Commission a mis en place, dans sa communication de décembre 2000, une nouvelle structure organisationnelle pour le recouvrement de ces montants; constate également que les procédure internes de recouvrement par contrainte sont en préparation, et souhaite être informé de l'efficacité de ce nouveau système de contrôle, dans un domaine prioritaire pour la commission du contrôle budgétaire;