Vertaling van "internal investigation started " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations
effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

internal investigation | internal investigation case
cas d’ enquête interne

internal probes, internal investigations | internal auditing | internal audits
audit interne

International Investigations Agency Inc.
International Investigations Agency Inc.

National Police Internal Investigations Department
police judiciaire spéciale

internal investigation
enquête interne

Interdepartmental Working Committee on Internal Investigations
Comité de travail interministériel sur les enquêtes internes

Complaints and Internal Investigations Section
Section des plaintes et des enquêtes internes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. Draws attention to the reports of Amnesty International and Human Rights Watch on human rights violations in the conflict areas, and expresses its firm condemnation of the abductions, savage beatings, torture, murder, extrajudicial killings and other serious abuses of human rights and breaches of humanitarian law against activists, protesters, journalists and many other citizens not active in the conflict in eastern Ukraine that have occurred over the last three months, perpetrated mainly by armed separatists and in some cases also by government forces; welcomes the internal investigation started by the Ukrainian authorities on the alleged use of cluster bombs, and expects, in this regard, timely and precise conclusions; calls on the Government of Ukraine to exercise full control over all volunteer battalions; calls on the Ukrainian government and authorities to continue to investigate and prosecute all crimes against humanity; is deeply concerned that in the territories controlled by a new group of warlords there is no rule of law and even the death penalty is applied;
19. attire l'attention sur les rapports d'Amnesty International et de Human Rights Watch sur les violations des droits de l'homme dans les zones de conflit, et condamne fermement les enlèvements, les passages à tabac, la torture, les meurtres, les exécutions extrajudiciaires et les autres violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire qui ont été commis ces trois derniers mois, essentiellement par des séparatistes armés, mais dans certains cas aussi par les forces gouvernementales, contre des militants, des manifestants, des journalistes et de nombreux autres citoyens qui n'avaient pourtant pas pris une part active au conflit dans l'est de l'Ukraine; salue l'enquête interne lancée par les autorités ukrainiennes sur les allégations d'utilisation de bombe à fragmentation et attend, sur ce dossier, des conclusions précises en temps voulu; demande au gouvernement ukrainien d'exercer un contrôle total sur l'ensemble des bataillons de volontaires; demande aux autorités et au gouvernement ukrainiens de continuer à enquêter sur l'ensemble des crimes contre l'humanité et à en poursuivre les auteurs; est fortement préoccupé par l'absence d'État de droit et, au-delà, par l'application de la peine de mort dans les territoires contrôlés par un nouveau type de seigneurs de la guerre;

This internal investigation was then suspended or halted, as I mentioned, when the Metropolitan Police Service started its own separate criminal investigations into the same allegations.
Comme je l'ai mentionné, cette enquête interne a été suspendue ou interrompue lorsque la police métropolitaine a elle-même entrepris des enquêtes criminelles à propos des mêmes allégations.

62. Calls on the African Union to make public the report of its Commission of Inquiry on human rights violations and abuses committed by all parties in South Sudan, as a step toward promoting justice vis-à-vis the human rights violations committed since the start of the conflict; urges the Human Rights Council to adopt a resolution emphasising that fair and credible investigations and prosecutions of crimes under international law are essential for South Sudan to break a cycle of brutality fuelled by impunity, calling, to this end, for consideration to be given to establishing a hybrid judicial mechanism and further urging South Sudan to accede to the Rome Statute, and to establish a mandate of Special Rapporteur for South Sudan, in order to help promote fair and credible prosecutions and broader accountability measures, with the support of the international community;
62. invite l'Union africaine à rendre public le rapport de sa commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties au conflit au Soudan du Sud, dans l'objectif de promouvoir la justice en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à adopter une résolution soulignant que des enquêtes équitables et crédibles et la poursuite des crimes en vertu du droit international sont essentielles pour que le Soudan du Sud rompe la spirale de la brutalité alimentée par l'impunité, en demandant, à cet effet, que la possibilité d'établir un système judiciaire hybride soit envisagée, et en exhortant le Soudan du Sud à adhérer au statut de Rome, et à établir un mandat de rapporteur spécial pour le Soudan du Sud, afin de contribuer à promouvoir des poursuites équitables et crédibles et des mesures plus larges en matière d'établissement des responsabilités, avec le soutien de la communauté internationale;

64. Calls on the African Union to make public the report of its Commission of Inquiry on human rights violations and abuses committed by all parties in South Sudan, as a step toward promoting justice vis-à-vis the human rights violations committed since the start of the conflict; condemns the abduction of a group of young children in Wau Shilluk in February 2015, with the purpose of making them child soldiers; urges the Human Rights Council to adopt a resolution emphasising that fair and credible investigations and prosecutions of crimes under international law are essential for South Sudan to break a cycle of brutality fuelled by impunity, calling, to this end, for consideration to be given to establishing a hybrid judicial mechanism and further urging South Sudan to accede to the Rome Statute, and to establish a mandate of Special Rapporteur for South Sudan, in order to help promote fair and credible prosecutions and broader accountability measures, with the support of the international community;
64. invite l'Union africaine à rendre public le rapport de sa commission d'enquête sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties au Soudan du Sud, dans l'objectif de promouvoir la justice en ce qui concerne les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit; condamne l'enlèvement d'un groupe de jeunes enfants à Wau Shilluk, en février 2015, dans le but d'en faire des enfants soldats; invite instamment le Conseil des droits de l'homme à adopter une résolution soulignant que des enquêtes équitables et crédibles et la poursuite des crimes en vertu du droit international sont essentielles pour que le Soudan du Sud rompe la spirale de la brutalité alimentée par l'impunité, en demandant, à cet effet, que la possibilité d'établir un système judiciaire hybride soit envisagée, et en exhortant le Soudan du Sud à adhérer au statut de Rome, et à établir un mandat de rapporteur spécial pour le Soudan du Sud, afin de contribuer à promouvoir des poursuites équitables et crédibles et des mesures plus larges en matière d'établissement des responsabilités, avec le soutien de la communauté internationale;

(21) Where the Commission has, on the basis of information available to it, reason to believe that a third country has adopted or maintains a restrictive procurement practice or continues to violate fundamental workers' rights and international law, including fundamental international conventions in the field of labour, social and environmental law, including ILO Convention No. 94, it should be able to start an investigation.
(21) Lorsque la Commission, sur la base des informations dont elle dispose, a des raisons d'estimer qu'un pays tiers a adopté ou applique une pratique restrictive en matière de marchés publics ou continue de violer les droits fondamentaux des travailleurs et le droit international, y compris les conventions internationales fondamentales dans le domaine du droit du travail, du droit social et du droit de l'environnement, notamment la convention n° 94 de l'OIT, elle devrait pouvoir lancer une enquête.

As experience has shown, investigations can start as external ones and later lead to internal investigations or vice versa.
Comme l'expérience le montre, le point de départ peut être une enquête externe, qui peut ensuite donner lieu à une enquête interne ou inversement.

The rule of law needs to be adhered to. The credibility of the Belarusian authorities would be won if investigations carried out in line with international standards, with international experts, were to start right away.
Les autorités biélorusses gagneraient en crédibilité si des enquêtes menées conformément aux normes internationales, et avec des experts internationaux, étaient entreprises immédiatement.

Can the Prime Minister table any proof that there was an internal investigation into the actions of the officials, or will he just admit that there was no investigation because he condoned it right from the start?
Le premier ministre peut-il prouver qu'une enquête interne a eu lieu au sujet des agissements des représentants en question, ou reconnaîtra-t-il tout simplement qu'aucune enquête n'a eu lieu puisqu'il approuvait la démarche dès le départ?

Has the Liberal Party of Canada, since it suspects that it may have received illegal funds, called in the RCMP to its headquarters to investigate the money that they have received, and have they started an internal investigation in the Liberal Party of Canada to see if the money they have received — and they obviously suspect that they may have received it — is all legal money, or does it belong to the taxpayers of Canada?
Puisqu'il pense avoir peut-être reçu des fonds illégaux, le Parti libéral du Canada a-t-il demandé à la GRC d'aller enquêter à son siège sur l'argent qu'il a reçu, et a-t-on entrepris une enquête interne au Parti libéral du Canada afin de déterminer si l'argent reçu — et, de toute évidence, on pense que le parti peut en avoir reçu — a été obtenu en toute légalité ou s'il appartient aux contribuables du Canada?

The Commission services have started to investigate, together with Member States and national authorities involved with enforcement, how best to ensure international co-operation, in particular to ensure the handling of complaints concerning spam originating in third countries.
Les services de la Commission ont commencé à examiner, avec l'aide des États membres et des autorités nationales concernées par la mise en oeuvre, le meilleur moyen de garantir une coopération internationale, notamment en ce qui concerne le traitement des plaintes concernant le spam provenant de pays tiers.