Vertaling van "internal investigations gave " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations
effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

internal investigation | internal investigation case
cas d’ enquête interne

internal probes, internal investigations | internal auditing | internal audits
audit interne

International Investigations Agency Inc.
International Investigations Agency Inc.

National Police Internal Investigations Department
police judiciaire spéciale

internal investigation
enquête interne

Interdepartmental Working Committee on Internal Investigations
Comité de travail interministériel sur les enquêtes internes

Complaints and Internal Investigations Section
Section des plaintes et des enquêtes internes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mr. Speaker, the allegation came from a woman who gave information to an independent international investigation.
Monsieur le Président, l'allégation provient d'une femme qui a donné l'information à une enquête indépendante internationale.

69. Notes with concern that between 2006 and 2008 only 37 out of 222 internal investigations gave rise to disciplinary proceedings and that, of these 37 investigations, only two produced genuine consequences, three were halted for lack of evidence and the other 32 – i.e. 87% – have yet to produce results; calls on the Commission to undertake to pursue internal investigations just as vigorously as external investigations and to ensure that those investigations which have not yet given rise to effective disciplinary follow-up produce results;
69. est préoccupé de constater qu'entre 2006 et 2008, seulement 37 des 222 cas internes ont eu un suivi disciplinaire et que, de ces 37 cas, seulement 2 ont eu des conséquences véritables, tandis que 3 cas ont été clôturés par manque de preuve et les autres 32 cas - soit 87 % - n'ont à ce jour pas eu de résultats; demande à la Commission de s'engager à traiter les cas disciplinaires avec la même vigueur que les cas externes et d'aboutir à des résultats pour les cas qui n'ont pas encore eu de suivi disciplinaire effectif;

72. Notes with concern that between 2006 and 2008 only 37 out of 222 internal investigations gave rise to disciplinary proceedings and that, of these 37 investigations, only two produced genuine consequences, three were halted for lack of evidence and the other 32 – i.e. 87% – have yet to produce results; calls on the Commission to undertake to pursue internal investigations just as vigorously as external investigations and to ensure that those investigations which have not yet given rise to effective disciplinary follow-up produce results;
72. est préoccupé de constater qu'entre 2006 et 2008, seulement 37 de 222 cas internes ont eu un suivi disciplinaire et que, de ces 37 cas, seulement 2 ont eu des conséquences véritables, tandis que 3 cas ont été clôturés par manque de preuve et les autres 32 cas - soit 87 % - n'ont à ce jour pas eu de résultats; demande à la Commission de s'engager à traiter les cas disciplinaires avec la même vigueur que les cas externes et d'aboutir à des résultats pour les cas qui n'ont pas encore eu de suivi disciplinaire effectif;

Brussels, 03 April 2012 - The European Commission has opened two formal antitrust investigations against Motorola Mobility Inc. The Commission will assess whether Motorola has abusively, and in contravention of commitments it gave to standard setting organisations, used certain of its standard essential patents to distort competition in the Internal Market in breach of EU antitrust rules.
Bruxelles, le 3 avril 2012 - La Commission européenne a ouvert deux procédures formelles d’examen à l’encontre de Motorola Mobility Inc. Elle entend déterminer si Motorola a utilisé de façon abusive, en violation des engagements pris envers des organismes de normalisation, certains de ses brevets essentiels liés à des normes dans le but de fausser la concurrence sur le marché intérieur, enfreignant en cela les règles de l’UE sur les ententes et abus de position dominante.

7. Notes that corruption seems to have been widespread in Croatia and remains a serious overall problem; welcomes the efforts of the Croatian Government to take a strong stance against all forms of corruption; stresses that the Government gave special attention to the legal and institutional framework for fighting corruption, including investigations, prosecutions and inter-agency and international cooperation; takes note of the high-profile anti-corruption cases under way involving a former Prime Minister, two former ministers, high-profile civil servants and numerous general managers of state-owned firms; expects transparent and fair trials and reminds the Croatian authorities of the importance of protecting the corruption investigation process from political interference; welcomes the creation of special anti-corruption and organised crime departments in the four largest courts in the country, where judges are screened and receive additional training; requests OLAF to closely cooperate with the Croatian authorities in order to shed light on the potential secondary corruption which may be generated within the EU Institutions;
7. constate que la corruption est largement étendue en Croatie et qu'elle demeure un problème général majeur; salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption; souligne que le gouvernement a porté une attention particulière au cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, notamment en matière d'instruction, de poursuites et de coopération au niveau international et entre agences; prend acte des affaires de corruption actuellement très médiatisées dans lesquelles sont impliqués un ancien premier ministre, deux anciens ministres, de hauts fonctionnaires et plusieurs dirigeants d'entreprises publiques; compte sur des procès transparents et justes, et rappelle aux autorités croates qu'il importe de soustraire les procédures d'enquête en matière de corruption à toute intervention politique; salue la création de pôles spécialement chargés de la lutte contre la corruption et le crime organisé dans les quatre plus grands tribunaux du pays, où les juges, ayant été soumis à un contrôle, reçoivent une formation complémentaire; prie l'OLAF de collaborer étroitement avec les autorités croates afin de faire la lumière sur les risques potentiels de générer une corruption secondaire au sein des institutions de l'Union européenne;

I gave my assessment of the facts, as revealed by the investigations conducted by OLAF and the work done by various Commission departments, in particular, the Internal Audit Service.
J'avais donné mon appréciation des faits, tels qu'ils nous étaient apparus à travers les enquêtes conduites par l'OLAF et les nombreux travaux conduits par divers Services de la Commission, notamment le Service d'Audit Interne.

(g) Although the Belgian public prosecutor's office had called for the immunity of the then Director-General, the former director and his assistant to be waived, the Commission refused. The explanation it gave Parliament was that the reasons presented by the public prosecutor were insufficient, and that internal investigations had not given adequate grounds for waiving immunity.
(g) Bien que le ministère public belge ait demandé la levée de l'immunité du directeur général alors en fonction, du directeur de l'époque et de son assistant, la Commission s'y est opposée, faisant valoir au Parlement européen que les raisons invoquées par le ministère public belge n'étaient pas suffisantes ou encore que les enquêtes internes n'avaient pas mis en évidence de motifs justifiant ces levées d"immunité.

The new internal investigation arrangements gave rise to several disputes which were all decided in favour of the Commission.
Il faut remarquer que ce nouveau dispositif d'enquête interne a fait l'objet d'un certain nombre de contentieux qui ont toujours été tranchés en faveur de la Commission.

The Commission will honour the undertaking I gave to you to make a proposal for a new inter-institutional structure to investigate both internal and external fraud.
La Commission remplira l'engagement que j'ai pris devant vous de proposer une structure nouvelle d'enquête anti-fraude externe et interne, sous forme d'un organe interinstitutionnel.