Traduction de «internal low order path protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

internal low order path protection
ILP

internal high order path protection
IHP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

129. Calls on the Member States to follow the call of the 35th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners ‘to advocate the adoption of an additional protocol to Article17 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which should be based on the standards that have been developed and endorsed by the International Conference and the provisions in the Human Rights Committee General Comment No 16 to the Covenant in order to create globally applicable standards for data protection and the protection of privacy in accordance with the rule of law’; calls on the Member States to include in this exercise a call for an international UN agency to be in charge of, in particular, monitoring the emergence of surveillance tools and regulating and investigating their uses; asks the High Representative/Vice-President of the Commission and the European External Action Service to take a proactive stance;
129. invite les États membres à donner suite à l'appel lancé lors de la 35 conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée afin de «promouvoir l'adoption d'un protocole additionnel à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ce protocole devrait être fondé sur les normes élaborées et avalisées par la Conférence internationale ainsi que sur les précisions formulées dans l'observation générale n° 16 de la commission des droits de l'homme relative au Pacte afin de favoriser l'établissement de normes mondiales concernant la protection des données à caractère personnel et la protection de la vie privée conformément à la primauté du droit»; invite les États membres à prévoir dans cet exercice de plaider en faveur de l'attribution, à une agence internationale des Nations unies, d'un mandat consistant en particulier à surveiller l'apparition d'instruments de surveillance et à réglementer et examiner les utilisations qui en sont faites; demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission et au Service européen pour l'action extérieure d'adopter des mesures proactives;

128. Calls on the Member States to follow the call of the 35th International Conference of Data Protection and Privacy Commissioners ‘to advocate the adoption of an additional protocol to Article17 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), which should be based on the standards that have been developed and endorsed by the International Conference and the provisions in the Human Rights Committee General Comment No 16 to the Covenant in order to create globally applicable standards for data protection and the protection of privacy in accordance with the rule of law’; calls on the Member States to include in this exercise a call for an international UN agency to be in charge of, in particular, monitoring the emergence of surveillance tools and regulating and investigating their uses; asks the High Representative/Vice-President of the Commission and the European External Action Service to take a proactive stance;
128. invite les États membres à donner suite à l'appel lancé lors de la 35 conférence internationale des commissaires à la protection des données et de la vie privée afin de "promouvoir l'adoption d'un protocole additionnel à l'article 17 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Ce protocole devrait être fondé sur les normes élaborées et avalisées par la Conférence internationale ainsi que sur les précisions formulées dans l'observation générale n° 16 de la commission des droits de l'homme relative au Pacte afin de favoriser l'établissement de normes mondiales concernant la protection des données à caractère personnel et la protection de la vie privée conformément à la primauté du droit"; invite les États membres à prévoir dans cet exercice de plaider en faveur de l'attribution, à une agence internationale des Nations unies, d'un mandat consistant en particulier à surveiller l'apparition d'instruments de surveillance et à réglementer et examiner les utilisations qui en sont faites; demande à la haute représentante/vice-présidente de la Commission et au Service européen pour l'action extérieure d'adopter des mesures proactives;

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...
: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...

13. Calls on the Member States and the Commission to develop a favourable environment stimulating the start-up and growth of enterprises and the exchange of young entrepreneurs, to create the conditions for the internationalisation of European SMEs, to strengthen their access to international trade funding and credit insurance, their innovative capacity, particularly with regard to creating a low-carbon economy, and their competitiveness and development, in order to protect their position against unfair or distorted competition; calls on the Commission to address the trade obstacles, such as tariff and non-tariff barriers to trade, faced by SMEs, given their importance for the European economy;
13. demande aux États membres et à la Commission de développer un environnement favorable stimulant la création et le développement d'entreprises et l'échange de jeunes entrepreneurs, de créer les conditions nécessaires à l'internationalisation des PME européennes, de renforcer leur accès au financement de leurs activités à l'international et à l'assurance crédit, leur capacité d'innovation, notamment en mettant en place une économie à faibles émissions de CO2, ainsi que leur compétitivité et leur développement, de façon à protéger leur position contre toute concurrence déloyale ou faussée; demande à la Commission de se pencher sur les obstacles commerciaux rencontrés par les PME, tels que les barrières tarifaires et non tarifaires au commerce, dès lors qu'elles jouent un rôle important dans l'économie européenne;

In order to protect and strengthen the financial security of hard-working Canadians, we will continue to pursue a low-tax free trade plan because we know it will create jobs.
Afin de protéger et de renforcer la sécurité financière des travailleurs canadiens, nous continuerons d'adhérer à un plan de libre-échange assorti d'un taux d'imposition faible car nous savons qu'il permettra de créer des emplois.

3. Considers that in its industrial policies the EU must pay particular attention to the following: supporting eco-compatible, energy saving and low-carbon production, protecting intellectual property, building up SME capital and access to funding, making SMEs internationally active, liberalising protected markets, stabilising exchange rates, fostering the legal protection of European companies abroad, and combating unfair competition, distortions of competition and counterfeiting;
3. estime que les politiques industrielles de l'UE doivent s'orienter en particulier sur les aspects suivants: l'appui aux productions respectant l'environnement, économes en énergie et à faible production de carbone, la protection de la propriété industrielle, le renforcement des fonds propres et des capacités de financement des PME et leur internationalisation, la libéralisation des marchés protégés, la stabilisation des taux de change, le renforcement de la protection juridique des sociétés européennes à l'étranger, ainsi que la lutte contre la concurrence déloyale, les distorsions de concurrence et les contrefaçons;

This act will give the Canadian government the authority to order priority of access or the interruption of normal service in order to protect its national security, defence or international relations interests, and to observe international obligations.
Il accordera au gouvernement du Canada des pouvoirs en matière d'accès prioritaire aux services de télédétection spatiale et d'interruption de services normaux pour assurer la sécurité et la défense nationales, la conduite des relations internationales et les intérêts du Canada, ainsi que pour lui permettre d'observer ses obligations internationales.

1. Welcomes the benefits of the EMU, such as price stability, reduced transaction costs, greater price transparency within the euro zone, reduced volatility on the international currency markets and protection against external shocks, historically low interest rates, low mortgage rates and easier travel; supports the euro as a powerful symbol of European integration and as a means of bringing European citizens closer to the ideals that underpin the Union;
1. se félicite des avantages apportés par l'UEM, tels que la stabilité des prix, la réduction des frais de transaction, la transparence accrue des prix dans la zone euro, la baisse de la volatilité sur les marchés internationaux des devises et la protection contre les chocs extérieurs, un niveau historiquement bas des taux d'intérêt, les faibles taux des emprunts hypothécaires et la simplification des voyages; défend l'euro en tant que puissant symbole d'intégration européenne et comme moyen de rapprocher les citoyens européens des idéaux sur lesquels l'Union est fondée;

Since the 1970s international conventions have been signed in order to control the trade in certain animal and plant species, in order to protect them from extinction.
Depuis les années 1970, des conventions internationales ont été signées dans le but de restreindre le commerce de certaines espèces animales et végétales, afin de les protéger de l'extinction.

These are grouped under two headings in the act: the powers related to Canadian sovereignty, defence and external relations, international-diplomatic relations in foreign policy, national defence and security, security of national borders and international treaty making; immigration, naturalization and aliens; international trade, including tariffs and import-export controls (1655 ) Other national interest powers involve the management and regulation of the national economy, the maintenance of national law and order, the protection of health and safety of all Canadians, federal undertakings and other powers including broadcasting and telecommunications, aeronautics, navigation and shipping, maintenance of national transportation systems, postal service, the census and statistics.
Cela figure sous deux titres: les pouvoirs liés à la souveraineté, à la défense et aux relations étrangères-les relations diplomatiques internationales en matière de politique étrangère, de défense nationale et de sécurité, la sécurité des frontières nationales et l'adoption de traités internationaux; l'immigration, la naturalisation et les étrangers; le commerce international, y compris les tarifs douaniers et le contrôle des importations et des exportations (1655) Les autres pouvoirs d'intérêt national comprennent la gestion et la réglementation de l'économie nationale, le maintien de l'ordre public au niveau national, la protection de la santé et de la sécurité de tous les Canadiens, les entreprises fédérales et d'autres pouvoirs concernant notamment la radiodiffusion et les télécommunications, l'aéronautique, la navigation, les systèmes de transport nationaux, le service postal, le recensement et les statistiques.