Traduction de «internal market could function today » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proper functioning of the common market | proper functioning of the internal market
bon fonctionnement du marché intérieur

provisions which directly affect the establishment or functioning of the internal market | the provisions which directly affect the functioning of the common market
dispositions qui ont une incidence directe sur l'établissement ou le fonctionnement du marché intérieur | les dispositions qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché commun

effective functioning of the internal market
fonctionnement efficace du marché intérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Even the use of a directly applicable instrument, e.g. a Regulation, in order to guarantee the same level of essential protection all over the Internal Market could be considered.
Le recours à un instrument directement applicable tel qu'un règlement, en vue de garantir le même niveau de protection fondamentale dans tout le marché intérieur, pourrait même être envisagé.

48. Believes that standardisation of certain financial instruments and their accessibility across the internal market could be an appropriate tool to help enhance liquidity, strengthen the functioning of the single market, and enable a comprehensive overview and supervision of the European capital markets, with the best practices of existing Member States’ standards considered appropriately; underlines the necessity of retaining the possibility of issuing tailor-made financial instruments that fit the needs of individual issuers and individual investors;
48. est convaincu que la normalisation de certains instruments financiers et leur accessibilité dans l'ensemble du marché intérieur pourraient constituer un outil adapté pour contribuer à accroître la liquidité et à renforcer le fonctionnement du marché unique, ainsi que pour obtenir une vision d'ensemble complète et assurer la surveillance des marchés de capitaux européens, compte tenu également des bonnes pratiques des États membres déjà recensées en matière de normes; souligne qu'il importe de maintenir la possibilité d'émettre des instruments financiers sur mesure, qui correspondent aux besoins des émetteurs et des investisseurs concernés;

The current conditions of the internal market could deter payment service providers from exercising their freedom to establish or to provide services within the Union because of the difficulty in attracting customers when entering a new market.
Les conditions actuelles du marché intérieur pourraient dissuader les prestataires de services de paiement d’exercer leur liberté d’établissement ou de prestation de services au sein de l’Union, en raison de la difficulté d’attirer des clients lors de l’entrée sur un nouveau marché.

14. Notes that the Member States, within the framework provided by the EU Renewable Energy Directive 2009/28/EC, are currently acting independently in promoting RES within national administrative frameworks that differ widely, and that this is exacerbating their uneven development, while the potential for developing renewables varies on account of technical, non-technical and natural circumstances, given the differing regional competitive advantages; points out that a functioning internal market could contribute to compensating RES variability and the uneven distribution of natural assets; believes that most areas can make contributions to the deployment of RES; notes however, the need to incentivise investment in RES where they have the greatest potential, in order to ensure efficient use of public funding;
14. constate qu'à l'heure actuelle, la promotion des énergies renouvelables est réalisée de manière autonome par les États membres, à l'intérieur du cadre tracé par la directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables mais dans des conditions administratives extrêmement variables, ce qui creuse les inégalités dans le développement de ces énergies, alors que leur potentiel de développement varie déjà du fait des conditions naturelles et de facteurs techniques et non techniques déterminés par l'hétérogénéité de leurs avantages compétitifs régionaux; estime que le bon fonctionnement du marché intérieur peut contribuer à lisser ces différences et à compenser la répartition inégale des ressources naturelles; est convaincu que la plupart des secteurs peuvent contribuer au déploiement des sources d'énergie renouvelables; est conscient de la nécessité de prévoir des mesures d'incitation en faveur des investissements dans ces sources d'énergie là où elles présentent le plus grand potentiel, afin de garantir l'utilisation efficace des fonds publics;

18. Considers that Member States should enhance the efficient cooperation among national, regional and local authorities involved in applying internal market rules by ensuring and strengthening an internal market coordination function within their national administrations;
18. considère que les États membres devraient renforcer la coopération efficace entre les autorités nationales, régionales et locales qui participent à l'application des règles du marché intérieur en confortant la fonction de coordination du marché au sein de leurs administrations nationales;

Neither the Schengen area nor the EU internal market could function today without cross-border data exchange.
Sans échange de données par-delà les frontières, ni l’espace Schengen ni le marché intérieur de l’UE ne pourraient fonctionner à l'heure actuelle.

Finally a fully functioning consumer internal market could play an important part in the strategy to bring the EU closer to its citizens, by dispelling the myth that internal market is a corporate business project and delivering tangible economic benefits to their daily life.
Enfin, le fonctionnement à plein régime du marché intérieur de la consommation pourrait jouer un rôle important dans la stratégie visant à rapprocher l'Union de ses citoyens, en dissipant le mythe selon lequel le marché intérieur est un projet de grosses entreprises et en leur faisant percevoir des avantages économiques tangibles dans leur vie quotidienne.

A fully functioning consumer internal market could make a substantial contribution to meeting the goals of the EU.
Un marché intérieur de la consommation fonctionnant à plein régime pourrait contribuer de façon sensible à la réalisation des objectifs de l'Union européenne.