Vertaling van "internal market could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ontario International Marketing Intern Program [ International Marketing Interns Program ]
Programme ontarien d'embauche de stagiaires en commerce international [ Programme de stagiaires en commercialisation internationale | Programme de stagiaires en commerce international ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

internal market for services | internal market in services | internal services market
marché intérieur des services

international market [ global market | world market ]
marché international [ marché mondial ]

international market position [ worldwide market position | market position worldwide ]
position sur les marchés internationaux

international market [ world market | world market situation ]
marché international [ marché mondial | situation du marché mondial ]

Federal Act of 6 October 1995 on the Internal Market | Internal Market Act [ IMA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur [ LMI ]

Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]
Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

COMPET Council | Competitiveness Council (Internal Market, Industry and Research) | Competitiveness Council (Internal Market, Industry, Research and Space)
Conseil Compétitivité | Conseil Compétitivité (marché intérieur, industrie et recherche) | Conseil Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Internal Market could also be helpful in extending access to additional sources of retirement income beyond pensions, such as reverse mortgages.
Le marché intérieur pourrait aussi servir à élargir l’accès à des sources de revenus de retraite autres que les pensions, telles que les hypothèques inversées.

Even the use of a directly applicable instrument, e.g. a Regulation, in order to guarantee the same level of essential protection all over the Internal Market could be considered.
Le recours à un instrument directement applicable tel qu'un règlement, en vue de garantir le même niveau de protection fondamentale dans tout le marché intérieur, pourrait même être envisagé.

48. Believes that standardisation of certain financial instruments and their accessibility across the internal market could be an appropriate tool to help enhance liquidity, strengthen the functioning of the single market, and enable a comprehensive overview and supervision of the European capital markets, with the best practices of existing Member States’ standards considered appropriately; underlines the necessity of retaining the possibility of issuing tailor-made financial instruments that fit the needs of individual issuers and individual investors;
48. est convaincu que la normalisation de certains instruments financiers et leur accessibilité dans l'ensemble du marché intérieur pourraient constituer un outil adapté pour contribuer à accroître la liquidité et à renforcer le fonctionnement du marché unique, ainsi que pour obtenir une vision d'ensemble complète et assurer la surveillance des marchés de capitaux européens, compte tenu également des bonnes pratiques des États membres déjà recensées en matière de normes; souligne qu'il importe de maintenir la possibilité d'émettre des instruments financiers sur mesure, qui correspondent aux besoins des émetteurs et des investisseurs concernés;

The current conditions of the internal market could deter payment service providers from exercising their freedom to establish or to provide services within the Union because of the difficulty in attracting customers when entering a new market.
Les conditions actuelles du marché intérieur pourraient dissuader les prestataires de services de paiement d’exercer leur liberté d’établissement ou de prestation de services au sein de l’Union, en raison de la difficulté d’attirer des clients lors de l’entrée sur un nouveau marché.

14. Notes that the Member States, within the framework provided by the EU Renewable Energy Directive 2009/28/EC, are currently acting independently in promoting RES within national administrative frameworks that differ widely, and that this is exacerbating their uneven development, while the potential for developing renewables varies on account of technical, non-technical and natural circumstances, given the differing regional competitive advantages; points out that a functioning internal market could contribute to compensating RES variability and the uneven distribution of natural assets; believes that most areas can make contributions to the deployment of RES; notes however, the need to incentivise investment in RES where they have the greatest potential, in order to ensure efficient use of public funding;
14. constate qu'à l'heure actuelle, la promotion des énergies renouvelables est réalisée de manière autonome par les États membres, à l'intérieur du cadre tracé par la directive 2009/28/CE sur les énergies renouvelables mais dans des conditions administratives extrêmement variables, ce qui creuse les inégalités dans le développement de ces énergies, alors que leur potentiel de développement varie déjà du fait des conditions naturelles et de facteurs techniques et non techniques déterminés par l'hétérogénéité de leurs avantages compétitifs régionaux; estime que le bon fonctionnement du marché intérieur peut contribuer à lisser ces différences et à compenser la répartition inégale des ressources naturelles; est convaincu que la plupart des secteurs peuvent contribuer au déploiement des sources d'énergie renouvelables; est conscient de la nécessité de prévoir des mesures d'incitation en faveur des investissements dans ces sources d'énergie là où elles présentent le plus grand potentiel, afin de garantir l'utilisation efficace des fonds publics;

7. Stresses the need to interconnect the business registries of the 27 Member States via a single access point and for the data concerned to be reliable, kept up to date and provided in a standard format and in all EU official languages. Notes that greater transparency in the internal market could lead to increased cross-border investment; is convinced that better and easier access to information is necessary in order to assist small and medium-sized enterprises, which are a key element in the backbone of the European economy and the main motor for creating jobs, economic growth and social cohesion in Europe, as it helps to lighten the administrative burdens of such enterprises;
7. souligne la nécessité de relier entre eux les registres d'affaires des 27 États membres par un point d'accès unique, et de disposer dans ce cadre de données fiables, à jour, et présentées dans un format uniforme ainsi que dans toutes les langues officielles de l'UE. observe qu'une plus grande transparence sur le marché intérieur pourrait se traduire par une augmentation de l'investissement transfrontalier; est convaincu de la nécessité d'un accès plus facile et meilleur aux informations, pour venir en aide aux entreprises petites ou moyennes – qui constituent un élément essentiel de l'épine dorsale de l'économie européenne et le principal moteur de la création d'emplois, de la croissance économique et de la cohésion sociale en Europe –, dans la mesure où c'est une contribution à la réduction de leurs charges administratives;

A. whereas Europe should not only seek ways to continue developing the internal market for e-commerce but also look into how a sustainable re-launch of the internal market could be achieved by the further development of e-commerce,
A. considérant que l'Europe devrait non seulement rechercher des moyens de poursuivre le développement du marché intérieur en ce qui concerne le commerce en ligne, mais aussi examiner comment le développement à venir du commerce en ligne pourrait permettre de relancer durablement le marché intérieur,

Any difficulty, even temporary, having the effect of reducing supplies of such products imported from third States, or significantly increasing the price thereof on international markets, could cause serious disturbances in the economic activity of the Community.
Toute difficulté, même momentanée, ayant pour effet de réduire les fournitures de ces produits en provenance des pays tiers ou d'en accroître sensiblement le prix sur les marchés internationaux serait susceptible de causer des perturbations graves dans l'activité économique de la Communauté.

Finally a fully functioning consumer internal market could play an important part in the strategy to bring the EU closer to its citizens, by dispelling the myth that internal market is a corporate business project and delivering tangible economic benefits to their daily life.
Enfin, le fonctionnement à plein régime du marché intérieur de la consommation pourrait jouer un rôle important dans la stratégie visant à rapprocher l'Union de ses citoyens, en dissipant le mythe selon lequel le marché intérieur est un projet de grosses entreprises et en leur faisant percevoir des avantages économiques tangibles dans leur vie quotidienne.