Traduction de «internal market legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Action plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | Karolus [Abbr.]
Plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]
plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]

Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]
Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]

national law [ domestic law | internal law | legislation of the Member States | national legal system | national legislation | national regulations ]
droit national [ droit interne | législation des États membres | législation nationale | ordre juridique national | réglementation nationale ]

Ontario International Marketing Intern Program [ International Marketing Interns Program ]
Programme ontarien d'embauche de stagiaires en commerce international [ Programme de stagiaires en commercialisation internationale | Programme de stagiaires en commerce international ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

international market [ global market | world market ]
marché international [ marché mondial ]

international market position [ worldwide market position | market position worldwide ]
position sur les marchés internationaux

international market [ world market | world market situation ]
marché international [ marché mondial | situation du marché mondial ]

Federal Act of 6 October 1995 on the Internal Market | Internal Market Act [ IMA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur [ LMI ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission is taking action to ensure the correct implementation of EU legislation at national level through the application of infringement procedures and complementing the internal market legislation with the third internal energy market package[1].
La Commission prend des mesures en vue de garantir la mise en œuvre correcte de la législation communautaire au niveau national en appliquant des procédures d'infraction et complète la législation par un 3e paquet sur le marché intérieur de l'énergie[1].

To extend and deepen the Internal Market, Member States should speed up the transposition of Internal Market directives, give priority to stricter and better enforcement of Internal Market legislation, accelerate the process of financial market integration, eliminate tax obstacles to cross-border activities and apply EU public procurement rules effectively (Integrated guideline No 7).
Pour développer et approfondir le marché intérieur, les États membres devraient accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur, accorder la priorité à une application plus stricte et plus efficace de la législation sur le marché intérieur, accélérer le processus d'intégration des marchés financiers, supprimer les entraves fiscales aux activités transfrontalières et appliquer effectivement les règles européennes applicables aux marchés publics (Ligne directrice intégrée n° 7).

[35] The action plan confirms the Commission objective of reducing the volume of the Community acquis by at least 25% by end-2004 and announces a Commission initiative for a simplification programme, building on the experience of e.g. the SLIM (Simpler Legislation for the Internal Market) exercise, aimed at streamlining internal market legislation.
[35] Le plan d'action confirme l'objectif de la Commission de réduire le volume de l'acquis communautaire d'au moins 25 % d'ici à la fin 2004 et annonce son initiative de programme de simplification fondé sur l'expérience acquise, par exemple, dans le cadre de l'exercice SLIM (Simplification de la législation relative au marché intérieur) visant à rationaliser la législation relative au marché intérieur.

Creation of a dynamic internal market : Under consideration of the ongoing review of the internal market legislation, the Commission will develop a strong product policy and remove obstacles in the internal market.
Création d'un marché intérieur dynamique : à l'occasion de l'examen en cours de la législation du marché intérieur, la Commission développera une politique rigoureuse des produits et éliminera les obstacles dans le marché intérieur.

41. Points out that the internal market and international markets are increasingly interlinked; takes the view, in this context, that the EU internal market legislators and EU negotiators in the field of international trade should be mindful of the possible consequences for one another when conducting their activities, and that they should adopt a coherent policy that is always directed to the promotion of EU values in procurement policies, including transparency, a principled stance against corruption and the advancement of social and human rights; invites the Committee on the Internal Market and Consumer Protection and the Committee on International Trade to hold joint briefing sessions in order to foster synergies;
41. souligne que le marché intérieur et les marchés internationaux sont de plus en plus interdépendants; estime que, dans ce contexte, les législateurs du marché intérieur de l'Union européenne et les négociateurs de l'Union européenne dans le domaine du commerce international devraient toujours être conscients des conséquences mutuelles que peuvent éventuellement entraîner leurs activités et qu'ils devraient adopter une politique cohérente axée en permanence, dans les politiques de marchés publics, sur la promotion des valeurs de l'Union européenne, telles que la transparence, sur une position de principe contre la corruption, ainsi que sur des progrès en matière de droits sociaux et de droits de l'homme; invite la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs et la commission du commerce international à organiser des réunions communes d'information afin de renforcer les synergies;

P. whereas, keeping in mind the general shift from legislation to implementation in the internal market area, the Internal Market Scoreboard should on a regular basis provide more detailed information on the application and enforcement of internal market legislation, including objective indicators as to the functioning of the internal market, allowing better tracking of performance and trends,
P. considérant que, en ce qui concerne le marché intérieur, le centre de gravité s'est déplacé, de façon générale, du travail législatif vers les aspects de mise en œuvre, et que le tableau d'affichage du marché intérieur devrait donc fournir régulièrement des informations plus détaillées sur l'application et l'exécution de la législation relative au marché intérieur, notamment des indicateurs objectifs sur le fonctionnement du marché intérieur, permettant un meilleur suivi des performances et des tendances,

13. Welcomes the results of the Commission's EU Airlines Sweep and EU Ringtones Sweep as a first step towards better monitoring of the implementation and enforcement of internal market legislation; emphasises the need to carry out extended checks in this respect at regular intervals; calls on the Commission, in cooperation with the Consumer Protection Cooperation Network, to collect similar data on the implementation of internal market legislation in other key sectors of the internal market;
13. se félicite des résultats de l'inspection des compagnies aériennes de l'UE et de l'inspection des sonneries de l'UE réalisées par la Commission comme un premier pas vers un meilleur suivi de la mise en œuvre et de l'application de la législation sur le marché intérieur, en soulignant la nécessité d'effectuer des contrôles équivalents élargis à intervalles réguliers; invite à la Commission à coopérer avec le réseaux de coopération pour la protection des consommateurs pour collecter des données similaires sur la mise en œuvre de la législation sur le marché intérieur dans d'autres secteurs clés du marché intérieur;

Member States should speed up the transposition of internal market directives, give priority to stricter and better enforcement of internal market legislation, apply Community rules effectively, promote an internal market in services, speed up the integration of financial markets, etc..
Les États membres doivent accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur, accorder une priorité à une application plus stricte et plus efficace sur le marché intérieur, appliquer effectivement la législation communautaire, promouvoir un marché intérieur des services, accélérer l'intégration des marchés financiers, etc..