Vertaling van "internal market only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

external exposure only,internal exposure only
exposition uniquement externe,exposition uniquement interne

Ontario International Marketing Intern Program [ International Marketing Interns Program ]
Programme ontarien d'embauche de stagiaires en commerce international [ Programme de stagiaires en commercialisation internationale | Programme de stagiaires en commerce international ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

internal market for services | internal market in services | internal services market
marché intérieur des services

international market position [ worldwide market position | market position worldwide ]
position sur les marchés internationaux

international market [ global market | world market ]
marché international [ marché mondial ]

international market [ world market | world market situation ]
marché international [ marché mondial | situation du marché mondial ]

Federal Act of 6 October 1995 on the Internal Market | Internal Market Act [ IMA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur [ LMI ]

Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]
Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the cessation of dairy production, financed, in particular, by the tax, could be partial or total; however, under the State aid rules applied in the agricultural sector, aid for the cessation of an activity may be declared compatible with the internal market only if all commercial farming activities are discontinued,
la cessation de l'activité laitière financée notamment au moyen de la taxe pouvait être partielle ou totale; or, en vertu des règles d'aide d'État applicables dans le secteur agricole, une aide à la cessation ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur qu'en cas de cessation totale de toute activité agricole à vocation commerciale,

The EU’s internal market is the main instrument for achieving a vibrant transport industry which brings growth and jobs. As the aviation sector and other sectors such as telecommunications have shown, the process of liberalisation of the internal market stimulates innovation and investment to bring better service at a lower cost. The same success can be achieved throughout the transport sector. The aim is not only to create an internal market in legal terms but also to work together with users and providers to help to make it an industrial reality. This involves enforcing the common rules and supplementing, adjusting or simplifying them for all modes where necessary on the basis of observation and experience. The internal market framework needs to enable integration between modes in order to optimise the functioning of the transport network.
Le marché intérieur de l’UE est le principal instrument disponible pour créer un secteur des transports florissant, porteur de croissance et d’emploi. Comme en témoignent le secteur de l’aviation et d’autres secteurs tels que celui des télécommunications, le processus de libéralisation du marché intérieur stimule l’innovation et l’investissement pour fournir un meilleur service à un moindre coût. L’ensemble du secteur des transports peut obtenir le même succès. Le but est non seulement de créer un marché interne en termes juridiques, mais aussi de coopérer avec les usagers et les fournisseurs de services pour contribuer à en faire une réalité économique. Cela implique de faire appliquer les règles communes et de les compléter, les adapter ou les simplifier pour tous les modes si l’observation et l’expérience en démontrent la nécessité. Le cadre du marché intérieur doit permettre l’intégration entre modes afin d’optimiser le fonctionnement du réseau de transport.

However, effective application of this guidance can only be a first step to ensure that divergent national market arrangements, such as capacity mechanisms and uncoordinated renewables support schemes become more compatible with the internal market.[20] Even though in some cases required and justified to address market failures, some forms of public intervention have had a serious negative impact on the effective functioning of the internal energy market.
Cependant, l’application effective de ces orientations ne saurait être que la première étape d'une stratégie visant à améliorer la compatibilité avec le marché intérieur de modalités divergentes d’organisation des marchés, telles que les mécanismes de capacité et les régimes d’aide non coordonnés en faveur des énergies renouvelables[20]. Bien qu'elles soient, dans certains cas, nécessaires et justifiées pour remédier aux défaillances du marché, certaines formes d’intervention publique ont eu de graves incidences sur le bon fonctionnement du marché intérieur de l’énergie.

Furthermore, with enlargement only a year away, the internal market needs to be strengthened in order to avoid the risk of fragmentation and to take full advantage of the opportunities this enlarged market offers to the Member States.
De plus, à un an de l'élargissement, le marché intérieur doit être renforcé pour éviter le risque d'une fragmentation et pour tirer pleinement profit des chances que ce marché élargi offre aux États membres.

In that regard, the Court points out, first, that a concentration may be declared incompatible with the internal market only if it harms competition in a direct and immediate manner.
À cet égard, le Tribunal rappelle, en premier lieu, qu’une concentration ne peut être déclarée incompatible avec le marché intérieur que si elle nuit d’une manière directe et immédiate à la concurrence.

On the internal market, only a minority of European consumers are aware of the efforts undertaken by European farmers to supply high-quality, healthy and safe products.
Sur le marché intérieur, seule une minorité de consommateurs européens a conscience des efforts réalisés par les agriculteurs européens pour fournir une production de bonne qualité, saine et sans danger.

For reasons of proportionality and in the light of the high administrative burden entailed by such investigations, sector inquiries should be carried out only when the information available substantiates a reasonable suspicion that State aid measures in a particular sector could materially restrict or distort competition within the internal market in several Member States, or that existing aid measures in a particular sector in several Member States are not, or are no longer, compatible with the internal market.
Pour des raisons de proportionnalité et compte tenu de la lourde charge administrative occasionnée, des enquêtes sectorielles ne devraient être menées que lorsque les informations disponibles donnent des motifs valables de penser que des mesures d'aides d'État mises en œuvre dans un secteur particulier pourraient restreindre ou fausser sensiblement la concurrence au sein du marché intérieur dans plusieurs États membres, ou que des aides existantes mises en œuvre dans un secteur particulier, dans plusieurs États membres, ne sont pas ou plus compatibles avec le marché intérieur.

Companies in the UK are least enthusiastic about the Internal Market - only 26% of them rated its impact on their business as positive.
Ce sont les entreprises britanniques qui sont les moins enthousiastes à propos du marché intérieur: seules 26% d'entre elles disent avoir constaté des retombées positives.

The coexistence of different national penalty systems is compatible with the smooth operation of the internal market only in so far as the measures are capable of ensuring both fair competition under equitable conditions and protection of the general interests (in the fields of health, safety, protection of the environment, etc.) covered by the common rules.
En effet, la coexistence de régimes nationaux de sanctions différents n'est compatible avec le bon fonctionnement du marché intérieur que dans la mesure où ces mesures sont propres à assurer à la fois une concurrence loyale dans des conditions équitables et la protection des intérêts généraux (en matière de santé, sécurité, protection de l'environnement, etc) visés par les règles communes.

Mr Van Miert said that consumers could benefit from the full effects of the internal market only if their physical safety and their economic and legal interests in respect of the products and services they used or consumed were guaranteed throughout the Community.
Le Commissiare Van Miert a indiqué que les consommateurs ne pourraient bénéficier des pleins effets du grand marché que si leur sécurité physique et leurs intérêts économiques et juridiques étaient garantis dans tout l'espace communautaire à l'égard des produits et des services qu'ils utilisent ou qu'ils consomment.