However, to the extent that they are not necessary for or go beyond the objectives of the Euratom Treaty or distort or threaten to distort competition in the internal market, they have to be assessed under the EC Treaty.
Toutefois, elles doivent être évaluées dans le cadre du traité CE, dans la mesure où elles ne sont pas nécessaires à la réalisation des objectifs du traité Euratom, vont au-delà de ces objectifs ou provoquent ou menacent de provoquer une distorsion de concurrence au sein du marché intérieur.