Vertaling van "internal market urges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Ontario International Marketing Intern Program [ International Marketing Interns Program ]
Programme ontarien d'embauche de stagiaires en commerce international [ Programme de stagiaires en commercialisation internationale | Programme de stagiaires en commerce international ]

single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]
marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]

internal market for services | internal market in services | internal services market
marché intérieur des services

international market [ global market | world market ]
marché international [ marché mondial ]

international market position [ worldwide market position | market position worldwide ]
position sur les marchés internationaux

international market [ world market | world market situation ]
marché international [ marché mondial | situation du marché mondial ]

Federal Act of 6 October 1995 on the Internal Market | Internal Market Act [ IMA ]
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur [ LMI ]

Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]
Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]

COMPET Council | Competitiveness Council (Internal Market, Industry and Research) | Competitiveness Council (Internal Market, Industry, Research and Space)
Conseil Compétitivité | Conseil Compétitivité (marché intérieur, industrie et recherche) | Conseil Compétitivité (marché intérieur, industrie, recherche et espace)

European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]
Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Recalls that consumers are too often denied access to certain content services on geographical grounds, which runs counter to the objective of Directive 2001/29/EC of implementing the four freedoms of the internal market; urges the Commission, therefore, to propose adequate solutions for better cross-border accessibility of services and copyright content for consumers;
9. rappelle que les consommateurs se voient trop souvent refuser l'accès à certains services liés à des contenus pour des raisons géographiques, ce qui est contraire à l'objectif de la directive 2001/29/CE visant à mettre en œuvre les quatre libertés du marché intérieur; presse dès lors la Commission de proposer des solutions adéquates pour assurer une meilleure accessibilité transfrontalière des services et des contenus protégés par le droit d'auteur pour les consommateurs;

This Communication urges the need for efficient, secure and inexpensive retail payment services in the internal market accompanied by the introduction of the Euro.
La présente communication réaffirme l'urgente nécessité de disposer dans le marché intérieur, concomitamment avec l'introduction de l'euro, de services de paiement de détail qui soient efficaces, sûrs et peu coûteux.

In the Internal Market Strategy, the Commission urged Member States to reduce the number of infringement cases by at least 50% by 2006.
Dans la Stratégie pour le marché intérieur, la Commission a invité les États membres à réduire le nombre de cas d'infraction d'au moins 50 % pour 2006.

2. Invites the Commission to monitor closely and to report on the rapid and correct implementation of the third energy package by Member States according to the timetable, and to assess its effectiveness in creating a functioning internal market; urges the Commission to initiate a further inquiry into the energy sector if the assessment comes to a negative conclusion; encourages the Commission in this case to submit additional measures which will ensure competitive market conditions;
2. invite la Commission à veiller scrupuleusement à ce que le troisième paquet "Énergie" soit rapidement et correctement mis en œuvre par les États membres conformément au calendrier, à rendre compte de cette mise en œuvre et à évaluer son efficacité dans la mise en place des conditions propres à garantir le fonctionnement du marché intérieur; invite instamment la Commission à mener une enquête complémentaire dans le secteur de l'énergie dans le cas où l'évaluation parvient à une conclusion négative; encourage la Commission, dans ce cas, à présenter des mesures complémentaires qui garantiront les conditions d'un marché concurrentiel;

15. Encourages the Member States and the Commission to pursue efforts to promote within the EU neighbourhood, in cooperation with third countries, the extension of the principles and norms of the internal market; urges the Commission, therefore, to consider extending the European Energy Community comprising the EU and South Eastern Europe, to other third countries, as appropriate, and creating new regional energy markets modelled thereon, such as a Euro-Mediterranean energy community, to ensure security of supply;
15. encourage les États membres et la Commission à poursuivre les efforts visant à promouvoir dans le voisinage de l'UE, en coopération avec les pays tiers, l'extension des principes et des normes du marché intérieur; engage, dès lors, instamment la Commission à envisager d'étendre, le cas échéant, la Communauté européenne de l'énergie, qui regroupe actuellement l'UE et l'Europe du Sud-Est, à d'autres pays tiers et à créer de nouveaux marchés énergétiques régionaux sur le même modèle, comme une communauté énergétique euro-méditerranéenne, afin d'assurer la sécurité de l'approvisionnement;

15. Encourages the Member States and the Commission to pursue efforts to promote within the EU neighbourhood, in cooperation with third countries, the extension of the principles and norms of the internal market; urges the Commission, therefore, to consider extending the European Energy Community comprising the EU and South Eastern Europe, to other third countries, as appropriate, and creating new regional energy markets modelled thereon, such as a Euro-Mediterranean energy community, to ensure security of supply;
15. encourage les États membres et la Commission à poursuivre les efforts visant à promouvoir dans le voisinage de l'UE, en coopération avec les pays tiers, l'extension des principes et des normes du marché intérieur; engage, dès lors, instamment la Commission à envisager d'étendre, le cas échéant, la Communauté européenne de l'énergie, qui regroupe actuellement l'UE et l'Europe du Sud-Est, à d'autres pays tiers et de créer de nouveaux marchés énergétiques régionaux sur le même modèle, comme une communauté énergétique euro-méditerranéenne, afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement;

(1) The Lisbon European Council of 23-24 March 2000 emphasised the need to accelerate completion of the internal market for financial services, set the deadline of 2005 for implementation of the Commission's Financial Services Action Plan and urged that steps be taken to enhance the comparability of financial statements prepared by Community companies whose securities are admitted to trading on a regulated market (hereinafter: listed companies).
(1) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a souligné la nécessité d'accélérer l'achèvement du marché intérieur des services financiers, a exigé que le plan d'action pour les services financiers présenté par la Commission soit mis en oeuvre d'ici à 2005 et a invité celle-ci à prendre des mesures visant à améliorer la comparabilité des états financiers établis par les sociétés de la Communauté dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé (ci-après dénommées "sociétés cotées").

2. Underlines, however, the fact that Articles 87(2) and (3) of the EC Treaty deem State aid to be compatible with the internal market under certain conditions; Article 87(3)(e) also provides that the Council may specify by decision, on a proposal from the Commission, other categories of aid which can be compatible with the internal market; urges the Council to involve Parliament more closely in all decisions in the legislative procedure and proposes the next Intergovernmental Conference apply the codecision procedure to this Article, under which decisions in the Council are taken by qualified majority;
2. souligne toutefois que le traité CE estime, en son article 87, paragraphes 2 et 3, que les aides d'État sont compatibles avec le marché intérieur à certaines conditions et que l'article 87, paragraphe 3, point e, autorise par ailleurs le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, à déterminer d'autres catégories d'aides compatibles avec le marché commun; invite instamment le Conseil à associer plus étroitement le Parlement à toutes les décisions dans le cadre de la procédure législative, et propose que la prochaine conférence intergouvernementale fasse ressortir à la procédure de codécision ces articles qui prévoient que le Conseil statue à la majorité qualifiée;

The Lisbon European Council of 23 and 24 March 2000 emphasised the need to accelerate completion of the internal market for financial services, set the deadline of 2005 to implement the Commission's Financial Services Action Plan and urged that steps be taken to enhance the comparability of financial statements prepared by publicly traded companies.
Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a souligné la nécessité d'accélérer l'achèvement du marché intérieur des services financiers, a demandé que le plan d'action pour les services financiers de la Commission soit mis en œuvre d'ici 2005 et a invité la Commission à prendre des mesures visant à améliorer la comparabilité des états financiers élaborés par les sociétés faisant appel public à l'épargne.

(1) The Lisbon European Council of 23 and 24 March 2000 emphasised the need to accelerate completion of the internal market for financial services, set the deadline of 2005 to implement the Commission's Financial Services Action Plan and urged that steps be taken to enhance the comparability of financial statements prepared by publicly traded companies.
(1) Le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a souligné la nécessité d'accélérer l'achèvement du marché intérieur des services financiers, a demandé que le plan d'action pour les services financiers de la Commission soit mis en oeuvre d'ici 2005 et a invité la Commission à prendre des mesures visant à améliorer la comparabilité des états financiers élaborés par les sociétés faisant appel public à l'épargne.