Traduction de «internal policy and procedures circular » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Internal Policy and Procedures Circular
Circulaire sur la politique et les procédures internes

Internal Procedures Circular
Circulaire des procédures internes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Safety management systems require railways to file information with Transport Canada about internal policies and procedures, and for Transport Canada to then audit company adherence to internal policies and procedures.
En vertu de ce système, les chemins de fer doivent déposer auprès de Transports Canada des renseignements sur leurs politiques et procédures internes et TC doit ensuite s'assurer par une vérification que les compagnies s'y conforment.

What is happening in that regard, at the moment, because of the fact that the department operates the service, there is a body of internal policies, practices, procedures all laid out in the great detail that are internal documents, and they are enforced through the management of the department.
À l'heure actuelle, étant donné que c'est le ministère qui exploite ce service, il existe tout un ensemble de politiques, de pratiques et de procédures très détaillées qui sont des documents internes appliqués par les gestionnaires du ministère.

Firms must implement appropriate written internal policies and procedures to categorise clients.
Les entreprises doivent mettre en œuvre des politiques et des procédures internes appropriées consignées par écrit, permettant le classement des clients.

Additionally, statutory auditors and audit firms should establish appropriate internal policies and procedures in relation to employees and other persons involved in the statutory audit activity within their organisations, in order to ensure compliance with their statutory obligations.
En outre, les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit devraient mettre en place des stratégies et procédures internes appropriées concernant leurs employés et les autres personnes qui participent aux activités de contrôle légal des comptes au sein de leur organisation, afin de garantir le respect de leurs obligations légales.

Additionally, statutory auditors and audit firms should establish appropriate internal policies and procedures in relation to employees and other persons involved in the statutory audit activity within their organisations in order to ensure that they comply with their statutory obligations.
En outre, les contrôleurs légaux des comptes et cabinets d'audit devraient mettre en place des politiques et procédures internes appropriées concernant leurs salariés et les autres personnes associées à l'activité de contrôle légal des comptes au sein de leur organisation, afin de garantir le respect de leurs obligations légales.

the credit institution shall assess the correlation among the quality of the purchased receivables and the financial condition of both the seller and servicer, and have in place internal policies and procedures that provide adequate safeguards to protect against any contingencies, including the assignment of an internal risk rating for each seller and servicer;
l'établissement de crédit évalue la corrélation existant entre la qualité des créances achetées et la situation financière du vendeur aussi bien que de l'organe de gestion et il met en place des politiques et procédures internes offrant des garanties adéquates contre d'éventuels aléas de cette nature, notamment via l'attribution d'une notation interne du risque à chaque vendeur et organe de gestion;

109. The credit institution shall have an effective internal process for assessing compliance with all internal policies and procedures.
109. L'établissement de crédit met en place un processus interne efficace pour contrôler que toutes ses politiques et procédures internes sont bien respectées.

The network is aware of the internal policy and procedure adopted by the Government of Canada in late 2001 to protect federal public service employees, formerly titled the “Policy on the Internal Disclosure of Information Concerning Wrongdoing in the Workplace”. As well, there was the appointment of Dr. Edward Keyserlingk as the federal public service integrity officer.
Le Réseau sait qu'une politique interne a été adoptée par le gouvernement du Canada à la fin de 2001 pour protéger les employés de la fonction publique fédérale, intitulée officiellement «Politique sur la divulgation interne d'information concernant des actes fautifs au travail» et que M. Edward Keyserlingk a été nommé au poste d'agent de l'intégrité de la fonction publique.

This includes financial management and accountability, with reference to our funding agreements and internal financial controls, including the “Norway House Cree Nation Policy and Procedural Guidelines”; leadership selection, referring to the Norway House Cree Nation Custom Election Procedures Act; and the administration of government, which is also covered in our “Norway House Cree Nation Policy and Procedural Guidelines”.
Je veux parler ici de gestion financière et de reddition de comptes à l'égard de nos ententes de financement et de nos mécanismes internes de contrôle financier, notamment les «Norway House Cree Nation Policy and Procedural Guidelines»; le choix des dirigeants, prévu par la Norway House Cree Nation Custom Election Procedures Act, et l'administration gouvernementale, également prévue par nos «Norway House Cree Nation Policy and Procedural Guidelines».

In addition, management of the Canadian Wheat Board is responsible for having good internal controls and formal policies and procedures to ensure the integrity and reliability of accounting and financial reporting. Management continually evaluates policies and procedures to ensure they meet the needs of the board and comply with current Canadian accounting standards.
De plus, la direction de la CCB est chargée d'appliquer des contrôles internes rigoureux et de suivre des politiques et des procédures officielles pour assurer l'intégrité ainsi que la fiabilité des rapports comptables et financiers, Elle ne cesse d'évaluer les politiques et les procédures pour s'assurer qu'elles répondent au besoins de la CCB et se conforment aux normes comptables canadiennes actuelles.