Traduction de «internal rules until » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ICC rules for the use of domestic and international trade terms | International Commercial Terms | International Rules for the Interpretation of Trade Terms | Incoterms [Abbr.]
conditions internationales de vente | Incoterm | règles internationales pour l'interprétation des termes commerciaux | CIV [Abbr.]

multi national law | multi national rules | international law | international rules
droit international

international rule [ international log rule ]
barème international

international rules on customs valuation
règles internationales sur la valeur en douane

internal rules of operation | IRO [Abbr.]
Règles internes opérationnelles | RIO [Abbr.]

International Rules of the Road in Force in All Navigable Waters Within Canada or Within the Jurisdiction of the Parliament, thereof, Except the Waters of Lakes Superior and Huron, Georgian Bay, Lakes Erie and Ontario, their Connecting and Tributary Water
Règlements internationaux pour prévenir les abordages en vigueur dans toutes les eaux navigables en Canada ou sous la juridiction du Parlement canadien, sauf les eaux des lacs Supérieur et Huron, la baie Georgienne, les lacs Érié et Ontario, leurs eaux tr

International Rules for Seed Testing
Règles internationales pour les essais de semences

international rule
barème nord-américain | barème international

international commerce transaction rules | international commercial transaction rules | international commercial transactions rules | international commercial transactions statutes
règles internationales en matière de transactions commerciales

international human rights legislation | multi national human rights legislation | international human right rules | international human rights law
droit international sur les droits de l'homme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. Acknowledges the introduction of a 65 % threshold as the necessary score a candidate has to obtain in order to be invited to an interview; calls on the Agency to take into account the situation where one or more candidates have scored the same amount of points; asks the Agency to lay down a clear policy to declare the eligibility of the candidates and to specify the minimum and maximum number of candidates who will be invited to the interview in accordance with objective and transparent criteria; urges the Agency to adopt those internal rules until the end of September 2015 and to inform the discharge authority of the follow-up results;
11. prend acte de l'introduction d’un seuil de 65 % en ce qui concerne le score qu'un candidat doit obtenir pour être invité à un entretien; invite également l'Agence à tenir compte de la situation où un ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points ; demande à l'Agence d'établir une politique claire pour ce qui est de déterminer l'admissibilité des candidats et de préciser le nombre minimum et maximum de candidats qui seront invités à l'entretien, conformément à des critères objectifs et transparents; prie instamment l'Agence d'adopter ces règles internes d'ici à la fin du mois de septembre 2015 et d'informer l'autorité de décharge des résultats du suivi;

12. Acknowledges the introduction of the 65% threshold with what regards the necessary score a candidate has to obtain in order to be invited to an interview ; calls upon the Agency to take into account the situation where one or more candidates have scored the same amount of points and asks the Agency to lay down a clear policy to declare the eligibility of the candidates and to specify the minimum and maximum number of candidates who will be invited to the interview in accordance with objective and transparent criteria; urges the Agency to adopt the abovementioned internal rules until the end of September 2015 and to inform the discharge authority of the follow-up results;
12. prend acte de l'introduction du seuil de 65 % en ce qui concerne le score qu'un candidat doit obtenir pour être invité à un entretien; invite également l'Agence à tenir compte de la situation où un ou plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points et demande à l'Agence d'établir une politique claire pour ce qui est de déterminer l'admissibilité des candidats et de préciser le nombre minimum et maximum de candidats qui seront invités à l'entretien, conformément à des critères objectifs et transparents; prie instamment l'Agence d'adopter les règles internes susmentionnées d'ici à la fin du mois de septembre 2015 et d'informer l'autorité de décharge des résultats du suivi;

Mr. Yvan Loubier: But Canadian banks are subject to the 10% rule, at least they are right now, and they will be until international rules change.
M. Yvan Loubier: Mais les banques canadiennes sont assujetties à la règle des 10 p. 100, du moins à l'heure actuelle, et elles le seront jusqu'à ce que les règles internationales en décident autrement.

Until recently, with the development of the NAFTA and the WTO GATS agreement, international rules on trade in services affecting the majority of service sectors did not exist.
Avant l'entrée en vigueur récente de l'ALENA et de l'Accord général sur le commerce des services de l'OMC, il n'y avait pas de règles internationales visant l'ensemble du secteur des services.

37. Calls upon MEPs in the Petitions Committee to adopt final internal rules to ensure maximum efficiency and openness in the work of the Committee and to make proposals to revise accordingly the Rules of Procedure of the European Parliament in order to consolidate their continuous attempts during the whole seventh legislature to improve working methods; calls on the Petitions Committee to adopt clear deadlines in the process of petitions in order to speed up the petitions life-cycle in the European Parliament and make the whole process even more transparent and democratic; underlines that this could put in place a defined lifecycle of the petition from registration until their final closure in the European Parliament, similarly to the existing deadlines for the work in process on legislative and non-legislative files; considers that these deadlines should establish an alert mechanism which automatically draws Members’ attention to petitions on which there has not been any action or correspondence for a considerable amount of time, in order to avoid old petitions staying open over years without substantial reason; recalls that fact-finding visits are one of the key investigative instruments of the Petitions Committee, therefore an urgent revision of the relevant rules is needed, in order to enable the newly elected Members to carry out efficient visits and report swiftly back to the petitioners and the Committee on their findings and recommendations;
37. demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;

49. Calls on its Bureau to take the necessary measures to enable the temporary committee, in view of the very specific nature of its powers, to fully carry out the mandate conferred on it by granting any appropriate derogation from Parliament's internal rules until completion of its work, in particular with regard to:
49. demande à son Bureau de prendre les mesures nécessaires en vue de permettre à la commission temporaire, compte tenu de la nature très spécifique de ses attributions, de remplir pleinement le mandat qui lui a été confié, en accordant jusqu'à la fin de ses travaux toute dérogation appropriée à la réglementation interne du Parlement, en particulier celle relative:

Before that, until the GST debate, this chamber had its own internal rules, vaguely written, but each senator was respected and respected the chamber.
Auparavant, c'est-à-dire avant le débat sur la TPS, le Sénat avait ses propres règles internes qui étaient écrites mais qui restaient vagues. Chaque sénateur était respecté et respectait le Sénat.

While we have long accepted the need to have rules of order and to have mechanisms to settle trade disputes on the international front, until recently we did not come to grips with the need to establish a framework to govern trade between provinces and territories within Canada.
Alors que nous reconnaissons depuis fort longtemps la nécessité de nous doter de règles de procédure et de mécanismes pour régler les différends commerciaux à l'échelle internationale, ce n'est que tout récemment que nous nous sommes rendus à l'évidence qu'il fallait établir un cadre régissant les échanges commerciaux entre les provinces et les territoires.

If the terrorist attack occurs in another country and does not occur in Canada, then the plaintiff actually needs to try to arbitrate the matter according to international rules of arbitration, and a Canadian court can refuse to take jurisdiction of the case until those arbitration procedures have at least been attempted in a meaningful way.
Si l'attentat terroriste se déroule dans un pays autre que le Canada, alors le plaignant est obligé de se plier aux règles d'arbitrage internationales, et un tribunal canadien peut refuser de connaître de l'affaire tant qu'une tentative véritable n'a pas été faite pour obtenir une solution à travers ce type d'arbitrage.