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Follow-up Committee on International Trade
Internal Trade Agreement A Guide
Permanent Study Group on International Trade

Vertaling van "internal trade agreement a guide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Internal Trade Agreement: A Guide

Guide de l'Accord sur le commerce intérieur


Follow-up Committee on International Trade | Permanent Study Group on International Trade | Permanent Study Group on WTO and Other International Trade Agreements

comité de suivi «Commerce international» | groupe d'étude permanent «Commerce international»


Temporary entry to Canada under the Canada-Chile Free Trade Agreement: a guide for Chilean business persons

Admission temporaire au Canada en vertu de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili: guide à l'intention des hommes et des femmes d'affaires du Chili


Temporary Entry to Canada Under the North American Free Trade Agreement: a Guide for American and Mexican Business Persons

Admission temporaire au Canada en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain : guide à l'intention des hommes et des femmes d'affaires des États-Unis et du Mexique


Agreement establishing the Agency for International Trade Information and Cooperation as an Intergovernmental Organisation

Accord instituant l'Agence de coopération et d'information pour le commerce international en tant qu'organisation intergouvernementale


International Wheat Agreement, 1986: a) Wheat Trade Convention, b) Food Aid Convention

Accord international de 1986 sur le blé: a) Convention sur le commerce du blé, b) Convention relative à l'aide alimentaire | AIB [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
50. Rejects the very wide mandates granted by the Council to the Commission for the negotiation of comprehensive free trade agreements (FTAs) such as the Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) and the Trade in Services Agreement (TISA), which pose a serious threat to food security and sovereignty, jobs, the environment, public health and public services, inter alia, and which is ...[+++]

50. rejette les très larges mandats conférés par le Conseil à la Commission pour la négociation d'accords de libre-échange globaux, comme le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP), l'accord économique et commercial global (AECG) et l'accord sur le commerce des services (ACS), qui font peser de graves menaces sur la sécurité et la souveraineté alimentaires, les emplois, l'environnement, la santé publique et les services publics, entre autres, et qui autorisent l'inclusion d'un règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) avec toutes les retombées négatives qu'implique un tel mécanisme; demande ...[+++]


in the case of rebalancing of concessions or other obligations under provisions on safeguards in international trade agreements, the Union's action shall be substantially equivalent to the level of concessions or other obligations affected by the safeguard measure, in accordance with the conditions of the WTO Agreement on Safeguards or of the provisions on safeguards in other international trade agreements, including regional or bilateral agreements under which the saf ...[+++]

en cas de rééquilibrage de concessions ou d'autres obligations au titre de dispositions relatives aux mesures de sauvegarde d'accords commerciaux internationaux, les mesures prises par l'Union sont substantiellement équivalentes au niveau des concessions ou autres obligations affectées par les mesures de sauvegarde, conformément aux conditions de l'accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde ou des dispositions en matière de mesures de sauvegarde d'autres accords commerciaux internationaux, y compris d'accords régionaux ou bilatéraux, au titre desquels la mesure de sauvegarde est appliquée;


in the case of rebalancing of concessions or other obligations under provisions on safeguards in international trade agreements, the Union's action shall be substantially equivalent to the level of concessions or other obligations affected by the safeguard measure, in accordance with the conditions of the WTO Agreement on Safeguards or of the provisions on safeguards in other international trade agreements, including regional or bilateral agreements, under which the sa ...[+++]

en cas de rééquilibrage de concessions ou d'autres obligations au titre de dispositions relatives aux mesures de sauvegarde d'accords commerciaux internationaux, les mesures prises par l'Union sont substantiellement équivalentes au niveau des concessions ou autres obligations affectées par les mesures de sauvegarde, conformément aux conditions de l'accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde ou des dispositions en matière de mesures de sauvegarde d'autres accords commerciaux internationaux, y compris d'accords régionaux ou bilatéraux, au titre desquels la mesure de sauvegarde est appliquée;


The dispute settlement mechanisms set up by the Agreement establishing the World Trade Organization (WTO) and by other international trade agreements, including regional or bilateral agreements, aim at finding a positive solution to any disputes arising between the Union and the other party or parties to those agreements.

Les mécanismes de règlement des différends établis par l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et par d'autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux, visent à trouver une solution positive à tout différend entre l'Union et l'autre ou les autres parties à ces accords.


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– having regard to its resolutions of 5 February 2009 on enhancing the role of European SMEs in international trade , of 25 November 2010 on human rights and social and environmental standards in international trade agreements , of 25 November 2010 on corporate social responsibility in international trade agreements , and of 27 September 2011 on a new trade policy for Europe under the Europe 2020 strategy ,

– vu ses résolutions du 5 février 2009 sur le renforcement du rôle des PME européennes dans le commerce international , du 25 novembre 2010 sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux , du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux , et du 27 septembre 2011 sur une nouvelle politique commerciale pour l'Europe dans le cadre de la stratégie Europe 2020 ,


having regard to its resolutions of 25 November 2010 on corporate social responsibility in international trade agreements (7), on human rights and social and environmental standards in international trade agreements (8) and on international trade policy in the context of climate change imperatives (9),

vu ses résolutions du 25 novembre 2010 sur la responsabilité sociale des entreprises dans les accords commerciaux internationaux (7), sur les droits de l'homme et les normes sociales et environnementales dans les accords commerciaux internationaux (8) et sur les politiques commerciales internationales dans le cadre des impératifs dictés par les changements climatiques (9),


2. Stresses the need for coherence between the Union’s internal and external policies and its overall objectives; maintains that internal policy goals need to be the basis for external trade policy goals; urges that such coherence be pursued in the context of multilateral and bilateral trade agreements through ex ante sustainable impact assessments (SIAs) and periodic ex post evaluations, the inclusion in agreements of clauses on ...[+++]

2. souligne la nécessité d'une cohérence entre les politiques internes et externes de l'Union et ses objectifs généraux; maintient que les objectifs de politique intérieure doivent constituer la base des objectifs de la politique commerciale extérieure; demande instamment que cette cohérence soit recherchée dans le contexte des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux au moyen d'évaluations d'impact durable ex ante et d'évaluations périodiques ex post, de l'intégration dans les accords de clauses sur les droits de l'homme, la responsabilité sociale et environnementale et leur application, assorties de mesures proportionnées en c ...[+++]


whereas the EU must strike a balance in international trade agreements between market liberalisation and protection for economic sectors and the rights of workers and consumers,

considérant que l'Union européenne devrait veiller à la présence, dans les accords commerciaux internationaux, d'un équilibre entre libéralisation des marchés et protection des secteurs économiques, des droits des travailleurs et des droits des consommateurs,


(27) Whereas Community undertakings should benefit fully from international trade agreements such as agreements signed within the World Trade Organisation (WTO), including those relating to tariffs, such as in the Information Technology Agreement, and from the Istanbul Convention on the elimination of customs duties on personal effects and professional equipment and have effective market access under the specific terms and conditions, including national treatment, binding on the member countries of the WTO; whereas the Commission may ...[+++]

(27) considérant que les entreprises communautaires doivent profiter pleinement des accords de commerce internationaux, tels que ceux signés dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), y compris ceux relatifs aux droits tarifaires, tels que l'Accord sur les technologies de l'information, ainsi que de la convention d'Istanbul relative à l'élimination des droits de douane sur les effets personnels et les équipements professionnels, et avoir un accès réel aux marchés selon les conditions spécifiques, y compris le traitement national, liant les pays membres de l'O ...[+++]


Furthermore, the American Court has ruled that international trade agreements should not take precedent over domestic legislation. This raises serious questions as to the value of existing or future agreements.

De plus, selon la juridiction américaine, les accords de commerce international ne doivent pas avoir la priorité sur la législation intérieure, ce qui soulève de graves questions quant à la valeur des accords existants ou futurs.




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Date index: 2023-02-21
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