Vertaling van "international agreement reached " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reach an agreement [ reach agreement ]
conclure un accord [ parvenir à un accord | réaliser un accord ]

international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]
accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]

agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]
accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]

International Agreement on Jute and Jute Products | International Jute Agreement | IJA [Abbr.]
accord international sur le jute | accord international sur le jute et les produits de jute | AIJ [Abbr.]

agreement reached
marché conclu

agreement reached within the college
accord dégagé au sein du collège

List of Agreements Reached in COCOM on Multilateral Strategic Export Controls
Liste des accords conclus au sein du COCOM sur le contrôle multilatéral des exportations stratégiques

agreement reached
entente intervenue

negotiate transportation logistics | reach agreement for logistics services | negotiate logistics services | reach agreement for logistical services
négocier des services logistiques

international negotiations [ negotiation of an agreement | negotiation procedure | opening of negotiations | renegotiation | state of negotiations ]
négociation internationale [ état de la négociation | négociation d'accord | ouverture de négociation | procédure de négociation | renégociation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, as I mentioned in my remarks before question period, I would like to reiterate our disappointment in the fact that we are called upon now to discuss this bill to ratify an international agreement reached nearly two years ago, when the deadline for the ratification of the agreement is January 29, 2000.
Cependant, comme je l'ai mentionné dans mon discours avant la période des questions orales, je tiens à rappeler et réaffirmer notre déception devant le fait que l'on soit appelés maintenant à discuter de ce projet de loi qui vise à ratifier un accord international qui a été conclu il y a bientôt deux ans, et que l'on en soit à l'extrême limite, puisque le date finale pour sa ratification est le 29 janvier de l'an 2000.

The European Commission welcomes the landmark agreement reached yesterday by the International Civil Aviation Organisation (ICAO), with the adoption of a Global Market-Based Measure (GMBM) to reduce international aviation emissions.
La Commission européenne se félicite de l'accord historique trouvé hier par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et de l'adoption d'un mécanisme de marché mondial visant à réduire les émissions de l'aviation internationale.

In June 2013, EU countries reached an internal agreement setting up 11th EDF, including the revised sharing out of contributions between them; this internal agreement still needs to be ratified.
En juin 2013, les États de l'UE ont conclu un accord interne établissant le 11e FED et la répartition révisée des contributions. Cet accord interne doit encore être ratifié.

As honourable senators are aware, Bill S-13 would implement an international agreement reached between Canada and the United States in May 2009. As my colleague Senator Manning indicated, the United States has already implemented this agreement.
Comme le Sénat le sait, le projet de loi S-13 vise à adopter une loi portant sur la mise en œuvre d'un traité international conclu entre le Canada et les États-Unis en mai 2009 et, comme mon collègue, le sénateur Manning, l'a signalé, les États- Unis ont déjà mis en œuvre l'application de ce traité.

Once an international agreement on climate change has been reached, additional credits of up to half of the additional reduction taking place in the Community scheme may be used, and high quality CDM credits from third countries should only be accepted in the Community scheme from 2013, once those countries have ratified the international agreement.
Lorsqu’un accord international sur le changement climatique aura été conclu, des crédits supplémentaires pourront être utilisés à raison de 50 % maximum des réductions supplémentaires réalisées dans le système communautaire, mais il conviendra de n’accepter les crédits MDP de grande qualité des pays tiers dans le système communautaire, à partir de 2013, que lorsque ces pays auront ratifié l’accord international.

In order to provide for flexibility for Member States in implementing their commitments, to promote sustainable development in third countries, in particular in developing countries, and to provide certainty to investors, the Community should continue to recognise a certain amount of credits from greenhouse gas emission reduction projects in third countries before a future international agreement on climate change (hereinafter referred to as the international agreement on climate change) has been reached.
Pour que les États membres puissent s’acquitter de leurs engagements avec une certaine souplesse et afin de promouvoir le développement durable dans les pays tiers, notamment dans les pays en développement, et d’assurer une certaine sécurité aux investisseurs, il convient que la Communauté continue à reconnaître, avant même l’adoption d’un futur accord international sur le changement climatique (ci-après dénommé «accord international sur le changement climatique»), une certaine quantité de crédits résultant de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre menés dans les pays tiers.

However, today, we also have the responsibility to ensure that the international agreements reached between countries do not harm our market.
Cependant, aujourd'hui, nous avons aussi la responsabilité de nous assurer que les accords internationaux qui sont conclus entre les pays ne nuisent pas à notre marché.

2. Within one year of agreement being reached at international level on the rules for eliminating the double gearing of own funds in financial groups, the Commission shall examine how to bring the provisions of this Directive into line with those international agreements and, if necessary, make appropriate proposals.
2. Dans un délai d'un an à compter de la conclusion d'un accord international sur les dispositions relatives à la suppression du double emploi des fonds propres dans les groupes financiers, la Commission examine les moyens permettant d'aligner les dispositions de la présente directive sur ces accords internationaux concernés et, le cas échéant, fait des propositions appropriées.

Ministers meeting at the General Affairs Council in Luxembourg on 28-29 October have decided to appoint as the EU's envoy to the Peace Process Ambassador Miguel Angel Moratinos, who would have the following mandate: - to establish and maintain close contact with all the parties to the Peace Process, other countries of the region, the US and other interested countries, as well as relevant international organisations, in order to work with them in strengthening the Peace Process; - to observe peace negotiations between the parties, and to be ready to offer the EU's advice and good offices should the parties request this; - to contribute where requested to the implementation of international agreements reached between parties, and to engage with them diplomatically in the event of non-compliance with the terms of these agreements; - to engage constructively with signatories to agreements within the framework of the Peace Process in order to promote compliance with the basic norms of democracy, including respect for human rights and the rule of law; - to report to the Council's bodies on the possibilities for EU interventions in the Peace Process, and on the best way of pursuing EU initiatives and ongoing MEPP-related EU business including the political aspects of relevant EU development projects; - to monitor actions by either side which might prejudice the outcome of the permanent status negotiations.
Les ministres réunis dans le cadre du Conseil "Affaires générales" à Luxembourg les 28 et 29 octobre ont décidé de désigner comme envoyé de l'UE pour le processus de paix Monsieur l'Ambassadeur Miguel Angel Moratinos, dont le mandat serait le suivant : - établir et maintenir des contacts étroits avec toutes les parties au processus de paix, les autres pays de la région, les Etats-Unis et d'autres pays intéressés, ainsi que les organisations internationales compétentes, afin d'oeuvrer avec eux au renforcement du processus de paix ; - observer les négociations de paix entre les parties et être prêt à offrir les conseils de l'UE et ses bons offices si les parties en font la demande ; - contribuer, lorsque cela est demandé, à la mise en oeuvre des accords internationaux conclus entre les parties et engager avec elles un processus diplomatique en cas de non-respect des dispositions de ces accords ; - établir des contacts constructifs avec les signataires d'accords dans le cadre du processus de paix afin de promouvoir le respect des normes fondamentales de la démocratie, y compris le respect des droits de l'homme et de l'Etat de droit ; - rendre compte aux instances du Conseil des possibilités pour l'UE d'intervenir dans le processus de paix et de la meilleure manière de poursuivre les initiatives de l'UE ainsi que ses activités en cours qui sont liées au processus de paix, y compris les aspects politiques des projets de développement de l'UE intéressant la région ; - suivre les actions des parties qui risquent de porter atteinte au résultat d e s n é g o c i a t i o n s sur le statut permanent.

That the National Assembly demand that the Federal Government not amend Federal Statute C-91, which refers to the pharmaceutical industry, in such a way that would weaken the said Statute and its rules, and this, in compliance with the international agreements reached with our commercial partners regarding the protection of intellectual property, and ascertain that Québec's pharmaceutical industry remain strong and competitive.
Que l'Assemblée nationale exige du gouvernement fédéral que toute modification qu'il pourrait tenté d'apporter à la loi C-91, reliée à l'industrie pharmaceutique, n'aura pas pour effet d'affaiblir ladite loi et ses règlements, et ce, dans le respect des engagements internationaux que nous avons contractés avec nos partenaires commerciaux à l'égard de la protection de la propriété intellectuelle, et s'assure que l'industrie pharmaceutique québécoise demeure vigoureuse et concurrentielle.