Rule 90(4), international agreements, would not be suitable for the described purpose either since it refers to ongoing 'negotiations' which means that after the conclusion of the negotiations a report, based on this provision, would no longer be admissible.
Il n'est pas non plus possible de s'appuyer sur l'article 90, paragraphe 4, du règlement, relatif aux accords internationaux, puisqu'il fait référence aux "négociations" en cours, ce qui implique qu'après la conclusion des négociations, un rapport basé sur cette disposition ne serait plus recevable.