Traduction de «international arrest warrant against » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

international arrest warrant | international warrant
mandat de recherche international

caveat against arrest | caveat warrant
mise en garde contre saisies

caveat against arrest [ caveat warrant ]
mise en garde contre saisies [ caveat-mandat | opposition à saisie ]

Principles of International Co-operation in the Detection, Arrest, Extradition and Punishment of Persons Guilty of War Crimes and Crimes Against Humanity
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

Principles of International cooperation in the detection, arrest, extradition and punishment of persons guilty of war crimes and crimes against humanity
Principes de la coopération internationale en ce qui concerne le dépistage, l'arrestation, l'extradition et le châtiment des individus coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Today, a judgment in civil and commercial matters of a national court must be automatically recognised and enforced in another Member State and a European Arrest Warrant against an alleged criminal issued in one Member State must be executed as such in another Member State[12].
Aujourd’hui, une décision de justice nationale rendue en matière civile ou commerciale doit être automatiquement reconnue et exécutée dans un autre État membre, et un mandat d’arrêt européen délivré dans un État membre contre un criminel présumé doit être exécuté tel quel dans un autre État membre[12].

Other information: International arrest warrant issued by the Russian Government under the heading ‘Natural persons’ shall be replaced by the following:
Renseignement complémentaire: mandat d'arrêt international lancé contre lui par les autorités russes». , sous la rubrique «Personnes physiques», est remplacée par les données suivantes:

J. whereas in December 2012 Italy issued an international arrest warrant against Robert Seldon Lady, who was arrested in Panama in July 2013; whereas the extradition request subsequently made by Italy was not accepted by Panama, and Robert Seldon Lady was returned to the US in July 2013; whereas the Italian President decided on 5 April 2013 to pardon US Colonel Joseph Romano, who had been convicted by an Italian court for his responsibility in the abduction of Abu Omar in Italy;
J. considérant que l'Italie a délivré, en décembre 2012, un mandat d'arrêt international contre Robert Seldon Lady, appréhendé au Panama en juillet 2013; considérant que la demande d'extradition que l'Italie a présentée par la suite n'a pas été acceptée par le Panama et que Robert Seldon Lady a été renvoyé aux États-Unis en juillet 2013; considérant que le président italien a décidé, le 5 avril 2013, de gracier Joseph Romano, colonel de l'armée des États–Unis, qui avait été condamné par un tribunal italien pour sa responsabilité dans l'enlèvement d'Abu Omar en Italie;

I. whereas in December 2012 Italy issued an international arrest warrant against Robert Seldon Lady, who was arrested in Panama in July 2013; whereas the extradition request subsequently made by Italy was not accepted by Panama and whereas Robert Seldon Lady was returned to the United States in July 2013; whereas Italy’s President Napolitano decided on 5 April 2013 to pardon the American colonel Joseph Romano, who had been convicted by an Italian court for his responsibility in the abduction of Abu Omar in Italy;
I. considérant qu'en décembre 2012, l'Italie a délivré un mandat d'arrêt international contre Robert Seldon Lady, qui a été arrêté au Panama en juillet 2013; considérant que la demande d'extradition que l'Italie a présentée par la suite n'a pas été acceptée par le Panama et que Robert Seldon Lady a été renvoyé aux États-Unis en juillet 2013; considérant que M. Napolitano, président de la République italienne, a décidé le 5 avril 2013 de gracier Joseph Romano, colonel de l'armée des États‑Unis, qui avait été condamné par un tribunal italien pour sa responsabilité dans l'enlèvement d'Abu Omar en Italie;

I. whereas in December 2012 Italy issued an international arrest warrant against Robert Seldon Lady, who was arrested in Panama in July 2013; whereas the extradition request subsequently made by Italy was not accepted by Panama and whereas Robert Seldon Lady returned to the United States in July 2013; whereas Italian President Giorgio Napolitano decided on 5 April 2013 to pardon the American colonel J.L. Romano, who had been condemned for his responsibility in the abduction of Abu Omar in Italy;
I. considérant qu'en décembre 2012, l'Italie a délivré un mandat d'arrêt international contre Robert Seldon Lady, qui a été arrêté au Panama en juillet 2013; considérant que la demande d'extradition que l'Italie a présentée par la suite n'a pas été acceptée par le Panama et que Robert Seldon Lady a été renvoyé aux États-Unis en juillet 2013; considérant que le président italien Giorgio Napolitano a décidé le 5 avril 2013 de gracier le colonel américain J. L. Romano, qui avait été condamné pour sa responsabilité dans l'enlèvement d'Abu Omar en Italie;

The International Criminal Court has issued an international arrest warrant against al-Bashir on charges of war crimes and crimes against humanity committed in Darfur.
La Cour pénale internationale a émis un mandat d’arrêt international contre al-Bachir pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité commis au Darfour.

The International Criminal Court has issued an international arrest warrant against al-Bashir on charges of war crimes and crimes against humanity committed in Darfur.
La Cour pénale internationale a émis un mandat d'arrêt international contre al-Bachir pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis au Darfour.

The Milan judicial authority issued an arrest warrant against him on 18.5.2005.
Les autorités judiciaires de Milan ont lancé un mandat d'arrêt contre lui le 18.5.2005.

The Milan judicial authority issued an arrest warrant against him on 2.6.2007.
Les autorités judiciaires de Milan ont lancé un mandat d'arrêt contre lui le 2.6.2007.

Other information: International arrest warrant issued for him by Interpol.
Renseignement complémentaire: mandat d’arrêt international lancé contre lui par Interpol.