Traduction de «international association penal law » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Association of Law, Ethics and Science
Association internationale Droit, Éthique et Science

International Association of Law Libraries | IALL [Abbr.]
Association internationale des bibliothèques juridiques

International Association of Law Libraries
Association internationale des bibliothèques juridiques

International Association of Law Enforcement Intelligence Analysts
International Association of Law Enforcement Intelligence Analysts

International Association of Penal Law | AIPL [Abbr.]
Association internationale de droit pénal | AIDP [Abbr.]

International Association of Penal Law
Association internationale de droit pénal

International Association of Constitutional Law [ IACL ]
Association internationale de droit constitutionnel [ AIDC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. whereas the United Nations and other international organisations have reported widespread serious violations of international human rights law and humanitarian law committed by ISIS/Daesh and associated groups in the Middle East, especially in Syria and Iraq, against ethnic and religious minorities, including targeted killings, forced conversions, abductions, the selling of women, slavery of women and children, recruitment of children for suicide bombings, sexual and physical abuse and torture; whereas there are growing concerns for the welfare of those still trapped in areas controlled by ISIS/Daesh forces as almost no international humanitarian assistance reaches those areas;
B. considérant que les Nations unies et d'autres organisations internationales font état de graves violations généralisées du droit international des droits de l'homme et du droit humanitaire par le groupe "État islamique" et par ses groupes inféodés au Moyen-Orient, notamment en Syrie et en Iraq, à l'encontre des minorités ethniques et religieuses, y compris par des assassinats ciblés, des conversions forcées, des enlèvements, la traite des femmes, la réduction en esclavage des femmes et des enfants, le recrutement d'enfants en vue d'attentats-suicides, des violences physiques et sexuelles et des actes de torture; que le sort de celles et ceux qui n'ont pu fuir les zones tombées aux mains du groupe "État islamique" suscite une inquiétude de plus en plus vive, car aucune aide humanitaire internationale ou presque ne peut leur parvenir dans ces régions;

In the current circumstances and, in line with the Council Conclusions of June 2015, travel restrictions and an asset freeze should be imposed against persons, entities or bodies undermining democracy or obstructing the search for a political solution in Burundi, including by acts of violence, repression or inciting violence, persons, entities or bodies involved in planning, directing, or committing acts that violate international human rights law or international humanitarian law, as applicable, or that constitute serious human rights abuses, in Burundi, as well as persons, entities or bodies associated with them.
Dans les circonstances actuelles et conformément aux conclusions du Conseil de juin 2015, il y a lieu d'instituer des restrictions en matière de déplacements et un gel des avoirs à l'égard des personnes, des entités ou des organismes qui compromettent la démocratie ou qui font obstacle à la recherche d'une solution politique au Burundi, notamment par des actes de violence, de répression ou d'incitation à la violence, des personnes, des entités ou des organismes préparant, donnant l'ordre de commettre ou commettant des actes contraires au droit international des droits de l'homme ou au droit international humanitaire, selon le cas, ou constituant des atteintes graves aux droits de l'homme au Burundi, ainsi qu'à l'égard des personnes, des entités ou des organismes qui leur sont associés.

|| Done: Open PEPPOL was set-up as a non-profit international association under Belgian law and its work is continuing.
|| Fait: OpenPEPPOL a été créé sous la forme d’une association internationale sans but lucratif de droit belge et ses travaux se poursuivent.

In their cooperation, liquidators and courts should take into account best practices for cooperation in cross-border insolvency cases as set out in principles and guidelines on communication and cooperation adopted by European and international associations active in the area of insolvency law".
Dans le cadre de leur coopération, les syndics et les juridictions devraient tenir compte des meilleures pratiques en matière de coopération dans les affaires d’insolvabilité transfrontières telles qu’elles sont énoncées dans les principes et lignes directrices concernant la communication et la coopération adoptés par les associations européennes et internationales actives dans le domaine du droit de l’insolvabilité».

11. Draws attention to Article 2 of the EU-Israel Association Agreement and calls on Israel to comply with international human rights law and humanitarian law, in particular its provisions concerning the protection of civilians living under occupation; calls on the Council to take the necessary steps to ensure compliance with international law and the international human rights and humanitarian conventions signed by the State of Israel;
11. attire l'attention sur l'article 2 de l'Accord d'association UE‑Israël et invite l'État d'Israël à se conformer au droit international sur les droits de l'homme et au droit humanitaire international, à ses dispositions relatives à la protection des civils vivant en régime d'occupation, notamment; invite le Conseil à prendre les mesures nécessaires pour assurer le respect du droit international et des conventions internationales sur les droits de l'homme et sur le droit humanitaire, signées par l'État d'Israël;

35. The Commission intends to involve academic networks (European Criminal Law Academic Network ECLAN, International Association of Penal Law AIDP, Eurodefensor) in order to promote a scientific, objective approach and to enable a robust exchange of views by including experts whose views differ.
35. La Commission souhaite obtenir la participation des réseaux universitaires (ECLAN - Réseau académique en droit pénal européen, AIDP - Association internationale de droit pénal, Eurodefensor), afin de promouvoir une approche scientifique et objective, et permettre un véritable échange de vues en invitant des experts ayant des opinions contrastées.

7. Calls upon all States, pending the adoption of an ATT, to take efficient measures to stop the irresponsible brokering and transportation of arms, ammunition and associated military and security equipment of all types, including components and dual-use items, as well as the transfer and licensing of foreign production of such equipment to parties who are subject to international arms embargoes or who persistently commit serious violations of international human rights law or international humanitarian law;
7. invite l'ensemble des États, dans l'attente de l'adoption du traité sur le commerce des armes, à prendre des mesures efficaces pour mettre fin au courtage irresponsable et au transport d'armes, de munitions et d'équipements militaires et de sécurité connexes en tous genres, y compris les pièces et les articles à double usage, ainsi que le transfert et l'octroi de licences en vue de la production à l'étranger de tels équipements à des parties qui sont soumises à des embargos internationaux sur les armements ou qui commettent continuellement des violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire international;

7. Calls upon all States, pending the adoption of an ATT, to take efficient measures to stop the irresponsible brokering and transportation of arms, ammunition and associated military and security equipment of all types, including components and dual-use items, as well as the transfer and licensing of foreign production of such equipment to parties subject to international arms embargoes or who persistently commit serious violations of international human rights law or international humanitarian law;
7. invite l'ensemble des États, dans l'attente de l'adoption du traité sur le commerce des armes, à prendre des mesures efficaces pour mettre fin au courtage irresponsable et au transport d'armes, de munitions et d'équipements militaires et de sécurité connexes en tous genres, y compris les pièces et les articles à double usage, ainsi que le transfert et l'octroi de licences en vue de la production à l'étranger de tels équipements à des parties qui sont soumises à des embargos internationaux sur les armements ou qui commettent avec constance des violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire international;

(a) No child shall be alleged as, be accused of, or recognized as having infringed the penal law by reason of acts or omissions that were not prohibited by national or international law at the time they were committed;
a) à ce qu'aucun enfant ne soit suspecté, accusé ou convaincu d'infraction à la loi pénale en raison d'actions ou d'omissions qui n'étaient pas interdites par le droit national ou international au moment où elles ont été commises;

In a personal meeting with his American opposite number, President Bush less than two weeks ago, President Obasanja reassured President Bush once again of his support for the International Coalition against terrorism. On that same fateful Friday, 2 November, however, as the representative of the thirteenth federal state incorporating Islamic penal law, he was also faced with implementing the decree in Kaduna to introduce Islamic penal law, the shari'ah.
Il y a moins de deux semaines, lors de son entrevue à Washington avec son homologue américain, le président Obasanja avait encore assuré le président Bush de son soutien en faveur de la coalition internationale contre le terrorisme mais il s’est vu confronté, ce même vendredi 2 novembre, à l’exécution de la décision du Kaduna - treizième état fédéré à prendre cette mesure - d'introduire le code pénal islamique, la sharia.