Vertaling van "international bridges and tunnels act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Bridges and Tunnels Act [ An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act ]
Loi sur les ponts et tunnels internationaux [ Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence ]

International Bridge, Tunnel and Turnpike Association [ IBTTA | American Toll Bridge Association | American Bridge, Tunnel and Turnpike Association ]
International Bridge, Tunnel and Turnpike Association [ IBTTA | American Toll Bridge Association | American Bridge, Tunnel and Turnpike Association ]

Highway Tolls Act [ An Act to limit the imposition of tolls on publicly finances highways, bridges and tunnels ]
Loi sur les péages routiers [ Loi limitant l'imposition de péages pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels financés par les fonds publics ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The international bridges and tunnels act would provide the Government of Canada with the legislative authority required to effectively oversee these bridges and tunnels and to protect the interests of Canadians.
La Loi sur les ponts et tunnels internationaux conférerait au gouvernement du Canada le pouvoir nécessaire pour régir les ponts et tunnels et protéger les intérêts des Canadiens.

By specifying that the proposed international bridges and tunnels act is applicable to international bridges and tunnels crossing the St. Lawrence River, any such bridges or tunnels will be subject to the government's approval process as outlined by the act.
En précisant que la Loi sur les ponts et tunnels internationaux s'applique aux ponts et tunnels internationaux qui traversent le fleuve Saint-Laurent, nous nous assurons de les assujettir au processus d'agrément gouvernemental établi par cette loi.

On 24 April 2006, the Hon. Lawrence Cannon, Minister of Transport, Infrastructure and Communities, introduced Bill C-3, An Act respecting international bridges and tunnels and making a consequential amendment to another Act (short title: the International Bridges and Tunnels Act), in the House of Commons.
Le 24 avril 2006, l’honorable Lawrence Cannon, ministre des Transports, des Infrastructures et des Collectivités, a déposé à la Chambre des communes le projet de loi C-3 : Loi concernant les ponts et tunnels internationaux et modifiant une loi en conséquence (titre abrégé : Loi sur les ponts et tunnels internationaux).

In my remarks, I will discuss the role of Bill C-3, the international bridges and tunnels act, in the future construction of international bridges and tunnels, and the impacts that these fixed links have on our prosperity and economic security.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler du projet de loi C-3, Loi sur les ponts et tunnels internationaux, surtout que ce projet de loi a été présenté au Parlement immédiatement à la suite du projet de loi C-2, la loi fédérale sur la responsabilisation.

99. Calls for the EU, in affirming that effective multilateralism is a cornerstone of EU foreign policy, to take a leading role in international cooperation and to advance global action by the international community; encourages the EU to further promote synergies within the UN system, to act as a bridge-builder at the UN and to engage globally with regional organisations and strategic partners; expresses its support for the continuation of UN reform; calls for the EU to contribute to sound financial management and budgetary discipline with regard to UN resources;
99. engage l’Union européenne à jouer un rôle de chef de file dans la coopération internationale et à promouvoir l’action mondiale de la communauté internationale, considérant que le multilatéralisme efficace constitue une pierre angulaire de la politique étrangère de l’Union européenne; encourage l'Union européenne à promouvoir davantage de synergies au sein du système des Nations unies, à assumer un rôle de passerelle aux Nations unies et à s'engager mondialement auprès des organisations régionales et des partenaires stratégiques; exprime son soutien en faveur de la poursuite de la réforme des Nations unies; invite l'Union européenne à contribuer à la bonne gestion financière et à la discipline budgétaire eu égard aux ressources des Nations unies;

97. Calls for the EU, in affirming that effective multilateralism is a cornerstone of EU foreign policy, to take a leading role in international cooperation and to advance global action by the international community; encourages the EU to further promote synergies within the UN system, to act as a bridge-builder at the UN and to engage globally with regional organisations and strategic partners; expresses its support for the continuation of UN reform; calls for the EU to contribute to sound financial management and budgetary discipline with regard to UN resources;
97. engage l’Union européenne à jouer un rôle de chef de file dans la coopération internationale et à promouvoir l’action mondiale de la communauté internationale, considérant que le multilatéralisme efficace constitue une pierre angulaire de la politique étrangère de l’Union européenne; encourage l'Union européenne à promouvoir davantage de synergies au sein du système des Nations unies, à assumer un rôle de passerelle aux Nations unies et à s'engager mondialement auprès des organisations régionales et des partenaires stratégiques; exprime son soutien en faveur de la poursuite de la réforme des Nations unies; invite l'Union européenne à contribuer à la bonne gestion financière et à la discipline budgétaire eu égard aux ressources des Nations unies;

23. Welcomes the excellent contributions to marine protection of a number of regional marine conventions, through their scientific and technical competence and ability to act as a bridge with non-EU countries, and expects them to become a key partner in delivering the Marine Strategy Directive; calls for the inclusion of explicit commitments to promote international cooperation with third countries and organisations with a view to their adopting marine strategies to cover regions or sub-regions with European marine waters;
23. se félicite des excellentes contributions à la protection du milieu marin apportées par un certain nombre de conventions régionales, grâce à leur compétence scientifique et technique et à leur capacité à établir une passerelle avec les pays tiers et espère que ceux-ci joueront un rôle essentiel dans la mise en place de la directive sur la stratégie marine; préconise l'inclusion d'engagements spécifiques visant à promouvoir la coopération internationale avec les pays tiers et avec des organisations en vue de l'adoption par ceux-ci de stratégies pour le milieu marin, afin de couvrir les régions ou sous-régions comportant des eaux marines européennes;

23. Welcomes the excellent contributions to marine protection of a number of regional marine conventions, through their scientific and technical competence and ability to act as a bridge with non-EU countries, and expects them to become a key partner in delivering the Marine Strategy Directive, and calls for the inclusion of explicit commitments to promote international cooperation with third countries and organisations with a view to their adopting marine strategies to cover regions or subregions with European marine waters;
23. se félicite des excellentes contributions à la protection du milieu marin apportées par un certain nombre de conventions régionales, grâce à leur compétence scientifique et technique et à leur capacité à établir une passerelle avec les pays tiers et espère que ceux-ci joueront un rôle essentiel dans la mise en place de la directive "Stratégie marine"; préconise l'inclusion d'engagements spécifiques visant à promouvoir la coopération internationale avec les pays tiers et avec des organisations en vue de l'adoption par ceux-ci de stratégies pour le milieu marin, afin de couvrir les régions ou sous-régions comportant des eaux marines européennes;

the following point (ea) is inserted: " (ea) "road infrastructure concession" means an act (a contract or unilateral act) delegating a general interest service by which an administrative authority authorises a private-law corporation to take charge of designing, constructing, financing and operating a road infrastructure (road, motorway, tunnel, bridge) for a long and specified period, while being reimbursed for the debt incurred and the capital invested by the revenues obtained by operating a toll system".
le point e bis) suivant est inséré: " e bis) "concession d'infrastructure routière", un acte (contrat ou acte unilatéral) de délégation de service d'intérêt général par lequel une autorité administrative autorise une société privée à opérer la conception, la construction, le financement et l'exploitation d'une infrastructure routière (route, autoroute, tunnel, pont) pour une période longue et déterminée, moyennant remboursement de la dette et des capitaux investis par le revenu dégagé de l'exploitation du péage".

Recognizing that international bridges and tunnels are of national interest, members of your Standing Senate Committee on Transport and Communications support the intent of Bill C-3, the International Bridges and Tunnels Act, which is to reinforce the federal government's constitutional jurisdiction and to ensure the smooth flow of people and goods over and through them.
Reconnaissant que les ponts et les tunnels transfrontaliers sont d'intérêt national, les membres du Comité sénatorial permanent des transports et des communications appuient l'intention du projet de loi C-3, Loi concernant les ponts et tunnels internationaux, soit renforcer la responsabilité fédérale et faciliter la circulation des personnes et des biens sur ces ponts et dans ces tunnels.