Traduction de «international commission on air navigation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Commission on Air Navigation
Commission internationale de navigation aérienne

International Commission for Air Navigation | ICAN [Abbr.]
Commission internationale de la navigation aérienne

International Commission for Air Navigation | ICAN [Abbr.]
Commission internationale de la navigation aérienne | CINA [Abbr.]

International Commission of Air Navigation | ICAN [Abbr.]
Commission internationale de navigation aérienne | CINA [Abbr.]

Air Navigation Commission [ ANC | Air Navigation Committee ]
Commission de navigation aérienne [ ANC | Comité de navigation aérienne ]

Conference on International Financing of Air Navigation Services
Conférence sur le financement international des services de navigation aérienne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. Calls on the Commission to lift the regulatory barriers to satellite-based air traffic surveillance in order to enable life-saving services for EU citizens and asks the International Telecommunication Union (ITU) to make the necessary spectrum allocation, given that the ICAO has identified satellite ADS-B as the one technology that can assist flight tracking and air traffic management (ATM) surveillance outside of most densely populated areas, where other forms of terrestrial ATM surveillance technologies are limited; notes that it could help governments, air navigation services providers (ANSPs) and airlines in Europe and around the world to increase air traffic management efficiency and capacity, reducing aviation emission, and significantly enhancing aviation safety, all while lowering infrastructure costs and providing the European airspace with another layer of surveillance that could augment the current one;
24. invite la Commission à supprimer les obstacles réglementaires à la surveillance du trafic aérien par satellite afin de permettre la mise en place, au bénéfice des citoyens de l'Union, de services pouvant sauver des vies, et demande à l'Union internationale des télécommunications (UIT) d'assigner les radiofréquences nécessaires, étant donné que selon l'OACI, le système de localisation ADS-B par satellite est la seule technologie permettant de suivre un avion et de surveiller la gestion du trafic aérien en dehors des zones les plus densément peuplées, là où d'autres technologies de surveillance atteignent leurs limites; observe qu'il pourrait permettre aux pouvoirs publics, aux prestataires de services de navigation aérienne et aux compagnies aériennes, en Europe et dans le reste du monde, de renforcer les moyens de gestion du trafic aérien et d'en accroître l'efficacité, ainsi que de réduire les émissions de l'aviation et d'améliorer sensiblement la sécurité de l'aviation tout en réduisant les coûts d'infrastructure et en fournissant à l'espace aérien européen un autre niveau de surveillance, qui pourrait venir compléter le niveau actuel;

22. Calls on the Commission to lift the regulatory barriers to satellite-based air traffic surveillance in order to enable life-saving services for EU citizens, and asks the International Telecommunication Union to make the necessary spectrum allocation, as the ICAO has identified satellite ADS-B as the one technology that can assist flight tracking, also for air traffic management (ATM) purposes, outside of the most densely populated areas, where other forms of terrestrial ATM surveillance technologies are limited; stresses that when implementing ADS-B the needs of all airspace users must be considered and inter-operability between alternative technologies must be ensured in order to avoid safety and security breaches; emphasises that it could help governments, air navigation service providers (ANSPs) and airlines in Europe and around the world to increase air traffic management efficiency and capacity, thus reducing aviation emissions, and significantly enhance aviation safety, all while providing European airspace with another layer of surveillance that could augment the current one;
22. demande à la Commission de lever les obstacles réglementaires à la surveillance du trafic aérien par satellite afin de permettre la mise en place de services susceptibles de sauver la vie de citoyens de l'Union et invite l'Union internationale des télécommunications à procéder aux attributions de fréquences nécessaires, compte tenu du fait que l'OACI estime que le système de surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B) est la seule technologie qui permette de suivre un appareil en vol, notamment à des fins de gestion du trafic aérien, en dehors des zones densément peuplées où d'autres dispositifs terrestres de gestion du trafic atteignent leurs limites; souligne que, lorsque le système ADS-B sera mis en œuvre, il sera essentiel de tenir compte des besoins de l'ensemble des usagers de l'espace aérien et de garantir l'interopérabilité des différentes technologies de manière à éviter les défaillances et les atteintes à la sécurité; souligne que cela permettrait aux pouvoirs publics, aux prestataires de services de navigation aérienne et aux compagnies aériennes d'Europe et du monde entier d'accroître l'efficacité et les capacités en matière de gestion du trafic aérien, ce qui réduirait les émissions du transport aérien, et de renforcer de manière non négligeable la sûreté de l'aviation, tout en enrichissant d'un système supplémentaire le dispositif actuel de surveillance de l'espace aérien européen;

24. Calls on the Commission to lift the regulatory barriers to satellite-based air traffic surveillance in order to enable life-saving services for EU citizens, and asks the International Telecommunication Union to make the necessary spectrum allocation, as ICAO has identified satellite ADS-B as the one technology that can assist flight tracking, also for air traffic management (ATM) purposes, outside of the most densely populated areas, where other forms of terrestrial ATM surveillance technologies are limited; stresses that it could help governments, air navigation service providers (ANSPs) and airlines in Europe and around the world to increase air traffic management efficiency and capacity, thus reducing aviation emissions, and significantly enhance aviation safety, all while lowering infrastructure costs and providing European airspace with another layer of surveillance that could augment the current one;
24. demande à la Commission de lever les obstacles réglementaires à la surveillance du trafic aérien par satellite afin de permettre la mise en place de services susceptibles de sauver la vie de citoyens de l'Union et invite l'Union internationale des télécommunications à procéder aux attributions de fréquences nécessaires, compte tenu du fait que l'OACI estime que le système de surveillance dépendante automatique en mode diffusion (ADS-B) est la seule technologie qui permette de suivre un appareil en vol, notamment à des fins de gestion du trafic aérien, en dehors des zones densément peuplées où d'autres dispositifs terrestres de gestion du trafic atteignent leurs limites; souligne que ce système permettrait aux pouvoirs publics, aux prestataires de services de navigation aérienne et aux compagnies aériennes d'Europe et d'ailleurs d'accroître l'efficacité et les capacités en matière de gestion du trafic, et de réduire ainsi les émissions dues à l'aviation, ainsi que d'améliorer sensiblement la sécurité aérienne tout en réduisant les coûts d'infrastructure et en enrichissant d'un système supplémentaire le dispositif actuel de surveillance de l'espace aérien européen;

1. This Regulation lays down the measures to improve the overall performance of air navigation services and network functions for general air traffic within the International Civil Aviation Organization (ICAO) European (EUR) and Africa (AFI) regions where Member States are responsible for the provision of air navigation services with a view to meeting the requirements of all airspace users.
1. Le présent règlement définit les mesures pour améliorer les performances globales des services de navigation aérienne et des fonctions de réseau pour la circulation aérienne générale dans les régions EUR (Europe) et AFI (Afrique) de l’OACI (Organisation de l’aviation civile internationale) où des États membres sont responsables de la fourniture des services de navigation aérienne, en vue de répondre aux besoins de tous les usagers de l’espace aérien.

Commission Regulation (EU) No 691/2010 of 29 July 2010 laying down a performance scheme for air navigation services and network functions and amending Regulation (EC) No 2096/2005 laying down common requirements for the provision of air navigation services (8), Article 26 of Commission Regulation (EU) No 677/2011, and Commission Implementing Regulation (EU) No 1216/2011 of 24 November 2011 amending Commission Regulation (EU) No 691/2010 laying down a performance scheme for air navigation services and network functions (9), should be repealed with effect of 1 January 2015.
Il convient d’abroger, avec effet au 1er janvier 2015, le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (8), l’article 26 du règlement (UE) no 677/2011, et le règlement d’exécution (UE) no 1216/2011 de la Commission du 24 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau (9).

Commission Regulation (EC) No 482/2008 of 30 May 2008 establishing a software safety assurance system to be implemented by air navigation service providers and amending Annex II to Regulation (EC) No 2096/2005 (9) and Commission Regulation (EU) No 691/2010 of 29 July 2010 laying down a performance scheme for air navigation services and network functions and amending Regulation (EC) No 2096/2005 laying down common requirements for the provision of air navigation services (10) should be amended in order to be adapted to this Regulation.
Afin de les adapter au présent règlement, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 482/2008 de la Commission du 30 mai 2008 établissant un système d’assurance de la sécurité des logiciels à mettre en œuvre par les prestataires de services de navigation aérienne et modifiant l’annexe II du règlement (CE) no 2096/2005 (9) et le règlement (UE) no 691/2010 de la Commission du 29 juillet 2010 établissant un système de performance pour les services de navigation aérienne et les fonctions de réseau et modifiant le règlement (CE) no 2096/2005 établissant les exigences communes pour la fourniture de services de navigation aérienne (10).

However, there is no time for complacency to face the challenges of continued growth and of global competition. The internal market needs to be broadened to improve the performance of all segments of the aviation industry such as airport and air navigation services. The benefits from the internal market should also be extended to external aviation relations. Air transport needs strong infrastructures both in the air and on the ground. The on-going creation of the single sky should further increase the efficiency of EU air transport; leadership is needed in terms of the future structure of air traffic management systems.
Toutefois, face aux défis de la croissance permanente et de la concurrence mondiale, il faut se garder d’un excès de confiance. Le marché intérieur a besoin d’être agrandi afin d’améliorer les performances de tous les segments du secteur d’activité, tels que les services aéroportuaires et les services de navigation aérienne. Les apports positifs du marché intérieur devraient aussi être étendus aux liaisons aériennes avec l’extérieur. Le transport aérien a besoin d’infrastructures solides, aussi bien au sol que pour le segment aérien. La création en cours du ciel unique devrait encore accroître l’efficacité du transport aérien dans l’UE. Les initiatives appropriées sont attendues pour définir la future structure des systèmes de gestion du trafic aérien.

In certain specialised fields, in particular on matters of internal coordination between air navigation service providers, such as procedures, the Commission may request Eurocontrol to draw up technical specifications within a list to be established in accordance with the procedure referred to in Article 16(3).
Dans certains domaines spécialisés, notamment en ce qui concerne la coordination interne entre prestataires de services de navigation aérienne, notamment en matière de procédures, la Commission peut demander à Eurocontrol d'élaborer des spécifications techniques dans le cadre d'une liste à établir conformément à la procédure visée à l'article 16, paragraphe 3.

3. When providing a bundle of services, air navigation service providers shall, in their internal accounting, identify the relevant costs and income for air navigation services, broken down in accordance with Eurocontrol's principles for establishing the cost-base for route facility charges and the calculation of unit rates and, where appropriate, shall keep consolidated accounts for other, non-air-navigation services, as they would be required to do if the services in question were provided by separate undertakings.
3. Lorsqu'ils offrent un ensemble de services, les prestataires de services de navigation aérienne déterminent, dans leur comptabilité interne, les coûts et les revenus correspondant aux services de navigation aérienne, ventilés conformément aux principes d'Eurocontrol concernant l'établissement de l'assiette des redevances pour services de navigation aérienne de route et le calcul des taux unitaires et, le cas échéant, tiennent des comptes consolidés pour les autres services qui ne se rapportent pas à la navigation aérienne, comme ils seraient tenus de le faire si les services en question étaient fournis par des entreprises distinctes.