Traduction de «international commitments entered » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

commitments entered into and chargeable to the financial year
engagements contractés à la charge de l'exercice

commitments entered into
engagements contractés

commitments entered into during the financial year
engagements contractés au cours de l'exercice

commitments entered into
crédits accordés [ crédits engagés ]

commitments entered into
engagement pris

commitment entered into
engagement contracté

Internal Commitment Journal Voucher
Pièce de journal des intrants d'engagements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The European Union must take account of the international commitments entered into within the International Civil Aviation Organisation (ICAO).
L'UE doit tenir compte des engagements internationaux dans le cadre de l'OACI (Organisation de l'aviation civile internationale).

In respect of products listed in Annex I, until the European Parliament and the Council adopt appropriate measures pursuant to international commitments entered into by the Union or all the Member States, Member States shall, without prejudice to rules adopted by the Union in this field, be authorised to implement the emergency sharing system introducing an allocation obligation vis-à-vis third countries provided for in international commitments entered into before the entry into force of this Regulation.
Pour les produits figurant à l'annexe I, jusqu'à l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par l'Union ou par tous les États membres, les États membres, sans préjudice des règles adoptées par l'Union en la matière, sont autorisés à mettre en œuvre les mécanismes de crise instaurant une obligation d'allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu'ils ont souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement.

"In respect of products listed in Annex I, until the European Parliament and the Council adopt appropriate measures pursuant to international commitments entered into by the Union or all the Member States, Member States shall, without prejudice to rules adopted by the Union in this field, be authorised to implement the emergency sharing system introducing an allocation obligation vis-à-vis third countries provided for in international commitments entered into before the entry into force of this Regulation".
"Pour les produits figurant à l'annexe I, jusqu'à l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par l'Union ou par tous les États membres, les États membres, sans préjudice des règles adoptées par l'Union en la matière, sont autorisés à mettre en œuvre les mécanismes de crise instaurant une obligation d'allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu'ils ont souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement".

In Article 9, the first paragraph is replaced by the following: " In respect of products listed in Annex I, until such time as the European Parliament and the Council adopt appropriate measures pursuant to international commitments entered into by the Union or all its Member States, Member States shall be authorised to implement, without prejudice to rules adopted by the Union in this field, the emergency sharing system introducing an allocation obligation vis-à-vis third countries provided for in international commitments entered into before the entry into force of this Regulation".
À l'article 9, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant: " Pour les produits figurant à l'annexe I, jusqu'à l'adoption par le Parlement européen et le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par l'Union ou par tous ses États membres, les États membres sont autorisés à mettre en œuvre, sans préjudice des règles adoptées par l'Union en la matière, les mécanismes de crise instaurant une obligation d'allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu'ils ont souscrits antérieurement à l'entrée en vigueur du présent règlement".

(28) Respect for international commitments entered into by the Member States means that this Regulation should not affect the application of international conventions to which one or more Member States are party at the time when this Regulation is adopted.
(28) Le respect des engagements internationaux souscrits par les États membres justifie que le présent règlement n'affecte pas l'application des conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties au moment de l'adoption du présent règlement.

In respect of products listed in Annex I, until such time as the Council adopts appropriate measures pursuant to international commitments entered into by the Community or all its Member States, Member States shall be authorised to implement, without prejudice to rules adopted by the Community in this field, the emergency sharing system introducing an allocation obligation vis-à-vis third countries provided for in international commitments entered into before the entry into force of this Regulation.
Pour les produits figurant à l’annexe I, jusqu’à l’adoption par le Conseil de mesures appropriées consécutives aux engagements internationaux souscrits par la Communauté ou par tous ses États membres, les États membres sont autorisés à mettre en œuvre, sans préjudice des règles adoptées par la Communauté en la matière, les mécanismes de crise instaurant une obligation d’allocation vis-à-vis des pays tiers, prévus par les engagements internationaux qu’ils ont souscrits antérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement.

Respect for international commitments entered into by the Member States means that this Regulation should not affect international conventions to which one or more Member States are parties at the time when this Regulation is adopted.
Le respect des engagements internationaux souscrits par les États membres justifie que le présent règlement n'affecte pas les conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties au moment de l'adoption du présent règlement.

(39) Respect for international commitments entered into by the Member States means that this Regulation should not affect international conventions to which one or more Member States are parties at the time this Regulation is adopted.
(39) Le respect des engagements internationaux souscrits par les États membres justifie que le présent règlement n'affecte pas les conventions internationales auxquelles un ou plusieurs États membres sont parties au moment de l'adoption du présent règlement.

Article 30 of the draft regulation concerning the adoption of measures at Community level to implement international commitments entered into by the Community poses the same problem, Article 30 of the draft regulation lays down that measures adopted under international agreements to which the Community is a party and which become binding on the Community will be incorporated into Community law in accordance with the management committee procedure.
L'article 30 de la proposition de règlement relatif à la transposition des mesures dans le droit communautaire en exécution d'engagements internationaux souscrits par la Communauté pose le même problème. Cet article dispose que les mesures adoptées en vertu d'accords internationaux auxquels la Communauté est partie, et qui deviennent obligatoires pour celle-ci, sont transposés dans le droit communautaire conformément à la procédure du comité de gestion.