Traduction de «international driving tests committee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Driving Tests Committee | IDTC [Abbr.]
Commission internationale des examens de conduite automobile | CIECA [Abbr.]

International Driving Tests Committee [ IDTC | International Association of Driving Schools and Highway Instruction | International Association for Traffic Training and Road Instruction ]
Commission internationale des examens de conduite automobile [ CIECA | Association internationale pour l'enseignement scolaire et l'instruction sur grandes routes ]

International Acupuncture Testing Committee
International Acupuncture Testing Committee

International Committee on Non-Destructive Testing
International Committee on Non-Destructive Testing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Members of your committee should understand that while Canada is not leading the international drive to private inspection, it is legislating the new agency in such a way as to quickly transform the inspection service in the event that other countries, notably the United States, amend their regulatory environment to allow private inspection.
Les membres de votre comité doivent comprendre que même si le Canada n'est pas le premier pays au monde à encourager l'inspection privée, il crée légalement la nouvelle agence de manière à transformer rapidement les services d'inspection au cas ou d'autres pays, notamment les États-Unis, modifieraient leur réglementation pour permettre l'inspection privée.

6. Reiterates the position adopted by the European Parliament’s Committee on the Environment on the real driving emissions (RDE) test on 23 September 2015 and repeats its call for the introduction of ‘a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Council and the Commission to come to an early agreement on a framework for a real driving emissions (RDE) test on that basis, and calls for the swift adoption of the procedure in comitology following agreement on the legislative proposal;
6. réitère la position prise par sa commission de l'environnement le 23 septembre 2015 sur les procédures d'essai basées sur les émissions produites en conditions de conduite réelles et relance son appel afin que soit mis en place "un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au [...] règlement [n° 715/2007] et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; exhorte le Conseil et la Commission à aboutir à un accord anticipé qui instaure, sur cette base, un cadre de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et demande que cette procédure d'essai soit adoptée rapidement en comitologie après l'accord sur la proposition législative;

8. Urges the Commission to adopt and implement the new Real Driving Emissions test cycle without any further delay, and to bring it into force for regulatory purposes within six months; endorses the report on the reduction of pollutant emissions from road vehicles (A8-0270/2015) adopted by Parliament’s Committee on the Environment, Public Health and Food Safety on 23 September 2015, and in particular the committee’s position requiring the Commission to ‘introduce a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Member States and the Commission to swiftly come to an agreement on a framework for the test cycle on that basis;
8. prie instamment la Commission d'adopter et de faire appliquer sans plus tarder le nouveau cycle d'essai pour la mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et de garantir son entrée en vigueur dans un délai de six mois à des fins réglementaires; souscrit au rapport sur la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers (A8-0270/2015) adopté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen le 23 septembre 2015, en particulier à la position du Parlement qui demande à la Commission de "[mettre] en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au présent règlement et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; demande instamment aux États membres et à la Commission de parvenir rapidement à un accord sur un cadre pour le cycle d'essai sur cette base;

16. Endorses the Deß report (A8-0270/2015) on the reduction of pollutant emissions from road vehicles, adopted by its Committee on the Environment, Public Health and Food Safety on 23 September 2015 with 66 votes in favour and 2 against, and in particular the committee’s position requiring the Commission to ‘introduce a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Council and the Commission to come to an early agreement on a framework for a real driving emissions (RDE) test on that basis, and calls for the swift adoption of the procedure in comitology following agreement on the legislative proposal;
16. souscrit au rapport Deß (A8-0270/2015) sur la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers adopté par sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (ENVI) le 23 septembre 2015 par 66 voix pour et 2 contre, et en particulier à la position de la commission ENVI, qui demande à la Commission de "[mettre] en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au présent règlement et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; exhorte le Conseil et la Commission à aboutir à un accord anticipé qui instaure, sur cette base, un cadre de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et demande que cette procédure d'essai soit adoptée rapidement en comitologie après l'accord sur la proposition législative;

14. Urges the Commission to adopt and implement the new Real Driving Emissions test cycle without any further delay, and to bring it into force for regulatory purposes; welcomes the report on the reduction of pollutant emissions from road vehicles (the Deß report, A8‑0270/2015) adopted by Parliament’s Committee on the Environment, Public Health and Food Safety on 23 September 2015, and in particular the requirement that the Commission ‘introduce a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Member States and the Commission to swiftly come to an agreement on a framework for the test cycle on that basis;
14. prie instamment la Commission d'adopter et de faire appliquer sans plus tarder le nouveau cycle d'essai pour la mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et de garantir son entrée en vigueur à des fins réglementaires; se félicite du rapport Deß sur la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers (A8-0270/2015), adopté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen le 23 septembre 2015, en particulier de la demande faite à la Commission de "[mettre] en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au présent règlement et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; demande instamment aux États membres et à la Commission de parvenir rapidement à un accord sur un cadre pour réaliser le cycle d'essai sur cette base;

8. Urges the Commission to adopt and implement the new Real Driving Emissions test cycle without any further delay, and to bring it into force for regulatory purposes; welcomes the report on the reduction of pollutant emissions from road vehicles (the Deß report, A8‑0270/2015) adopted by Parliament’s Committee on the Environment, Public Health and Food Safety on 23 September 2015, and in particular the requirement that the Commission ‘introduce a real driving emissions test for all vehicles type-approved or registered from 2015 to ensure the effectiveness of emission control systems and enable the vehicle to comply with this Regulation and its implementing measures, with a conformity factor reflecting only the possible tolerances of the emissions measurement procedure in place by 2017’; urges the Member States and the Commission to swiftly come to an agreement on a framework for the test cycle on that basis;
8. prie instamment la Commission d'adopter et de faire appliquer sans plus tarder le nouveau cycle d'essai pour la mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles, et de garantir son entrée en vigueur à des fins réglementaires; se félicite du rapport Deß sur la réduction des émissions polluantes des véhicules routiers (A8-0270/2015), adopté par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire du Parlement européen le 23 septembre 2015, en particulier de la demande faite à la Commission de "[mettre] en place un essai de mesure des émissions dans des conditions de conduite réelles pour tous les véhicules réceptionnés ou immatriculés à partir de 2015 afin de garantir que l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions permet au véhicule de se conformer au présent règlement et à ses mesures d'exécution, avec un facteur de conformité reflétant uniquement les tolérances possibles de la procédure de mesure des émissions en place à l'échéance de 2017"; demande instamment aux États membres et à la Commission de parvenir rapidement à un accord sur un cadre pour réaliser le cycle d'essai sur cette base;

More information on the vision for the automotive industry in 2020 and the recommendations of the CARS 21 group can be found in today's memo (e.g. roll out of alternative infrastructure, standardisation issues for the breakthrough of electrical cars, the EIB financing, reducing CO2 emissions, a new driving test-cycle and test procedure, ICT technologies supporting driver behaviour and road safety, trade policies and international regulatory cooperation under the UNECE Agreement).
Le MEMO d’aujourd’hui contient plus d’informations sur la vision pour l’industrie automobile de 2020 et les recommandations du groupe CARS 21 (par exemple, le déploiement d’infrastructures pour les modes de propulsion alternatifs, les travaux de normalisation devant nécessairement accompagner l’émergence des voitures électriques, le financement de la BEI, la réduction des émissions de CO2, un nouveau cycle d’essais de conduite et une nouvelle procédure d’essai, les TIC ayant une influence sur le comportement des conducteurs et permettant d’améliorer la sécurité routière, les politiques commerciales et la coopération internationale en matière de réglementation dans le cadre de l’accord de la CEE-ONU).

Finally, the alcohol test committee would invite the committee to consider adding, either as a separate category or an additional category, the point that the readings not only be considered at the time of driving but also be considered at the time of testing, so that readings at the time of testing be admissible in court.
Dernier point, le Comité des analyses d'alcool invite le comité à envisager la possibilité d'ajouter, soit comme catégorie distincte ou comme catégorie supplémentaire, que les résultats affichés par les appareils ne soient pas seulement pris en compte au moment de la conduite, mais également au moment de l'analyse, de sorte qu'ils soient admissibles en cour comme éléments de preuve.

Parliament considered the issue of drug-impaired driving in May 1999, when the House of Commons Standing Committee on Justice and Human Rights released its report entitled Toward Eliminating Impaired Driving (47) In this report, the Committee recognized that drugs play a contributory role in some fatal motor vehicle accidents, and that the extent of drug-impaired driving has been underestimated because police have no easy means to test for drugs under the current legislation.
Le Parlement s’est penché sur la conduite avec facultés affaiblies par des drogues en mai 1999, quand le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a déposé le rapport Vers l’élimination de la conduite avec facultés affaiblies(47). Le Comité y soulignait le fait que les drogues jouent un rôle dans certains accidents de la route mortels et que l’incidence de la conduite avec facultés affaiblies par les drogues est sous-estimée, car les lois actuelles n’accordent aux policiers aucun moyen facile de dépister les drogues.

Thanks to the sustained and determined efforts of the German presidency of the Schengen group (throughout 1994), those technical difficulties were overcome, enabling the Executive Committee to decide to implement the Schengen Convention at its meeting in Bonn on 22 December 1994. - Schengen and the Community (and the Union) Before analysing this decision on the implementation of the Schengen Convention, the following comments need to be made concerning the position adopted by the Community institutions regarding the Schengen initiative and concerning the relationship between the Schengen Convention and the instruments of the Community, the Union and intergovernmental bodies of the Twelve. 5. 1 From the outset, the Commission welcomed the Schengen group's initiative as a driving force and a Community test-bed for abolishing checks on individuals at internal borders.
Grâce aux efforts soutenus et déterminés de la Présidence allemande du groupe de Schengen (au cours de toute l'année 1994), ces difficultés techniques ont pû être surmontées, ce qui a permis au Comité exécutif de décider de la mise en application de la Convention de Schengen lors de sa réunion du 22 décembre 1994 à Bonn. - Schengen et les Communautés CE (et l'Union) 5. Avant d'analyser cette décision sur la mise en application de la Convention de Schengen, il convient de formuler les observations suivantes sur, d'une part, la position adoptée par les institutions de la Communauté à l'égard de l'initiative de Schengen et, d'autre part, sur le rapport entre la Convention de Schengen et les instruments de la Communauté, de l'Union et des enceintes intergouvernementales des Douze. 5. 1. Dès le début, la Commission a accueilli favorablement l'inititiative du groupe de Schengen en tant qu'élément moteur et laboratoire pour la Communauté, pour la suppression des contrôles des personnes aux frontières intérieures.