14. Calls for a clear statement of the relationship between international law and European law to be written into the EC Treaty, in terms of the EC being equated with nation states, which means that international law is applicable not directly but only after it has been declared applicable by an internal legal act of the EC or after its substance has been transposed into EC legislation;
14. réclame un règlement clair, consacré dans le traité CE, de la relation entre le droit international public et le droit européen, allant dans le sens d'une équivalence de la CE avec les États nationaux, ce qui signifie que le droit international public ne s'applique pas directement, mais seulement lorsque son applicabilité a été déclarée par un acte juridique interne de la Communauté ou après que son contenu ait été transposé dans les formes du droit européen;