It outlines the following hierarchy: first, federal laws of overriding national importance; second, federal laws implementing international agreement obligations; third, other federal legislation; fourth, territorial legislation implementing Canada's international obligations; fifth, Tlicho laws; and sixth, other territorial legislation.
Cette hiérarchie est la suivante: premièrement, les lois fédérales d'importance nationale supérieure, deuxièmement, les lois fédérales donnant application à une obligation en vertu d'un accord international, troisièmement, d'autres lois fédérales, quatrièmement, les lois territoriales donnant application à des obligations du Canada en vertu d'un accord international, cinquièmement, les lois tlichos et, sixièmement, d'autres lois territoriales.