In Phase I (SERA Part A), the Commission, supported by Eurocontrol, the European Aviation Safety Agency (‘Agency’) and the International Civil Aviation Organisation (‘ICAO’), prepared the transposition into Union law of Annex 2 to the Convention on International Civil Aviation (‘Chicago Convention’).
Lors de la phase I (SERA — Partie A), la Commission, soutenue par Eurocontrol, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après l'«Agence») et l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), a préparé la transposition, dans le droit de l'Union, de l'annexe 2 de la convention relative à l'aviation civile internationale (ci-après la «convention de Chicago»).