Protocol II of the Geneva Conventions, which Canada ratified in 1990, specifically provides that after someone has been deprived of his liberty, before he is released, it is the obligation of the state that has custody of him in a non-international armed conflict to take into account his security upon release.
Selon le protocole II des Conventions de Genève, que le Canada a ratifié en 1990, après qu'une personne a été privée de sa liberté et avant qu'elle ne soit libérée, il incombe à l'État qui en a la garde dans le cadre d'un conflit armé non international de tenir compte de sa sécurité lors de sa libération.