Traduction de «international inquiry mechanism » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

conduct internal investigations | perform investigations internally | carry out internal inquiries | perform internal investigations
effectuer des enquêtes internes | faire des enquêtes internes | mener à bien des enquêtes internes | réaliser des enquêtes internes

international inquiry operator
service de renseignements internationaux

International Control Mechanism
Mécanisme international de contrôle

International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]
Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]

dual internal clutch mechanism
double mécanisme interne d'embrayage

internal oversight mechanism
mécanisme de contrôle interne

institutions' internal control mechanisms
les mécanismes de contrôle interne des établissements

adequate internal control mechanisms
mécanismes de contrôle interne adéquats | mécanismes de contrôle interne appropriés

Mechanical complication of internal joint prosthesis
Complication mécanique d'une prothèse articulaire interne

internal pump control mechanism
mécanisme de régulation interne de la pompe

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

That this House note the allegations that war crimes, crimes against humanity, and other serious violations and abuses of human rights were committed during the Sri Lankan civil war; call for an independent international inquiry mechanism to establish the truth of these events, given the continued absence of a credible national process; welcome the report of the UN High Commissioner for Human Rights on promoting reconciliation and accountability in Sri Lanka; and encourage the Government of Canada to continue taking a strong position on this issue at the UN Human Rights Council and in other international forums.
Que la Chambre prenne note des allégations selon lesquelles des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et d’autres graves atteintes aux droits de la personne ont été commis pendant la guerre civile au Sri Lanka; demande qu’un mécanisme international d’enquête indépendant soit mis en place pour établir les faits, compte tenu de l’absence d’un processus national crédible; accueille favorablement le rapport du haut-commissaire de l’ONU aux droits de l’homme sur les moyens de favoriser la réconciliation et l’établissement des responsabilités au Sri Lanka; encourage le gouvernement du Canada à maintenir une position ferme à l’égard de cette question au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et dans d’autres instances internationales.

30. Condemns the ongoing attacks on religious minorities, and the harassment and intimidation of human rights defenders, lawyers and journalists; acknowledges the progress made in reconstruction and the implementation of some of the recommendations made by the Lessons Learnt and Reconciliation Commission, but regrets the fact that the Government of Sri Lanka continues to fail to provide for independent, credible investigations into past violations of international human rights and humanitarian law; strongly supports the recommendation by the UN High Commissioner for Human Rights to establish an independent international inquiry mechanism which would contribute to establishing the truth where domestic inquiry mechanisms have failed;
30. condamne les agressions permanentes contre les minorités religieuses, ainsi que le harcèlement et l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des journalistes; reconnaît les progrès accomplis dans la reconstruction du pays et dans la mise en œuvre de certaines des recommandations émises par la commission "Enseignements du passé et réconciliation", mais déplore que le gouvernement du Sri Lanka n'ait toujours pas diligenté d'enquêtes indépendantes et crédibles sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises dans le passé; approuve résolument la recommandation de la Haute‑commissaire aux droits de l'homme de créer un mécanisme d'enquête international indépendant qui pourrait contribuer à établir la vérité dans les cas où les mécanismes d'enquête nationaux échouent à le faire;

Condemns the ongoing attacks on religious minorities, and the harassment and intimidation of human rights defenders, lawyers and journalists; acknowledges the progress made in reconstruction and the implementation of some of the recommendations made by the Lessons Learnt and Reconciliation Commission, but regrets the fact that the Government of Sri Lanka continues to fail to provide for independent, credible investigations into past violations of international human rights and humanitarian law; strongly supports the recommendation by the UN High Commissioner for Human Rights to establish an independent international inquiry mechanism which would contribute to establishing the truth where domestic inquiry mechanisms have failed;
condamne les agressions permanentes contre les minorités religieuses, ainsi que le harcèlement et l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des journalistes; reconnaît les progrès accomplis dans la reconstruction du pays et dans la mise en œuvre de certaines des recommandations émises par la commission "Enseignements du passé et réconciliation", mais déplore que le gouvernement du Sri Lanka n'ait toujours pas diligenté d'enquêtes indépendantes et crédibles sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises dans le passé; approuve résolument la recommandation de la Haute‑Commissaire aux droits de l'homme de créer un mécanisme d'enquête international indépendant qui pourrait contribuer à établir la vérité dans les cas où les mécanismes d'enquête nationaux échouent à le faire;

32. Condemns the ongoing attacks on religious minorities, and the harassment and intimidation of human rights defenders, lawyers and journalists; acknowledges the progress made in reconstruction and the implementation of some of the recommendations made by the Lessons Learnt and Reconciliation Commission, but regrets the fact that the Government of Sri Lanka continues to fail to provide for independent, credible investigations into past violations of international human rights and humanitarian law; strongly supports the recommendation by the UN High Commissioner for Human Rights to establish an independent international inquiry mechanism which would contribute to establishing the truth if domestic inquiry mechanisms fail;
32. condamne les agressions permanentes contre les minorités religieuses, ainsi que le harcèlement et l'intimidation des défenseurs des droits de l'homme, des avocats et des journalistes; reconnaît les progrès accomplis dans la reconstruction du pays et dans la mise en œuvre de certaines des recommandations émises par la commission «Enseignements du passé et réconciliation», mais déplore que le gouvernement du Sri Lanka n'ait toujours pas diligenté d'enquêtes indépendantes et crédibles sur les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international commises dans le passé; approuve résolument la recommandation de la Haute-Commissaire aux droits de l'homme de créer un mécanisme d'enquête international indépendant qui pourrait contribuer à établir la vérité si les mécanismes d'enquête nationaux échouent à le faire;

The United States is of the view that Secure Flight will enhance the security of domestic and international commercial air travel through the use of improved watch-list matching, while also facilitating legitimate passenger air travel and protecting individual rights through the use of mechanisms such as a comprehensive privacy plan, and the Department of Homeland Security's traveller redress inquiry program, otherwise known as TRIP.
Les États-Unis demeurent convaincus que le programme Secure Flight permettra d'accroître la sécurité des vols commerciaux intérieurs et internationaux grâce à l'utilisation d'un meilleur jumelage de listes de surveillance, à la facilitation des services aériens aux passagers légitimes et à la protection des droits individuels au moyen de mécanismes tels qu'un plan de protection de la vie privée détaillé et l'annonce du lancement du Travel Redress Inquiry Program ou TRIP, un programme d'enquête et de réparation à l'intention des voyageurs.

(Return tabled) Question No. 186 Ms. Penny Priddy: With respect to the related integrated overview mechanisms of the December 2006 report of the Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar, entitled “A New Review Mechanism for the RCMP’s National Security Activities”: (a) what actions have been taken to date on the thirteen recommendations made by Commissioner O’Connor in the report; (b) who has been assigned responsibility for carrying out these recommendations within the RCMP, Canada Border Services Agency, Citizenship and Immigration Canada, Transport Canada and Foreign Affairs and International Trade Canada; (c) what timeline has been established for reaching full compliance with the report’s recommendations; and (d) how much funding is required to achieve these goals in 2008-2009?
(Le document est déposé) Question n 186 Mme Penny Priddy: En ce qui concerne les mécanismes d’examen intégrés prévus dans le rapport de 2006 de la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, intitulé « Un nouveau mécanisme d'examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale »: a) jusqu’à maintenant, quels gestes ont été portés pour donner suite aux treize recommandations présentées par le commissaire O’Connor dans le rapport; b) qui a été chargé de mettre en œuvre les recommandations à la GRC, à l’Agence des services frontaliers du Canada, à Citoyenneté et Immigration Canada, à Transports Canada et à Affaires étrangères et Commerce international Canada; c) quel échéancier est prévu pour assurer la mise en œuvre intégrale des recommandations; d) quels investissements sont nécessaires pour atteindre ces objectifs en 2008-2009?

I of course deeply regret Mr Karimov’s refusal of an international inquiry and so I call upon the OSCE to involve the little-known Moscow mechanism last used with Turkmenistan, also an authoritarian regime, to impose an international inquiry and to report with or without Uzbekistan’s consent. This method, to my mind, is more likely to produce a result than any other.
Je déplore évidemment le refus de M. Karimov de laisser se dérouler une enquête internationale et j’en appelle à l’OSCE pour qu’elle recoure au peu connu «mécanisme de Moscou», utilisé pour la dernière fois vis-à-vis du Turkménistan, un autre régime autoritaire, pour imposer une enquête internationale et pour rédiger un rapport, avec ou sans l’assentiment de l’Ouzbékistan. Cette méthode est, à mes yeux, plus susceptible de donner un résultat que n’importe quelle autre.

I would suggest that at the investigative level, the boards of inquiry—they have an internal mechanism for investigating themselves, they're boards of inquiry—much like a police legislation, should be the subject or capable of being the subject of review.
J'estime qu'au niveau de l'enquête, les commissions d'enquête—le Service correctionnel a un mécanisme interne d'enquête, les commissions d'enquête—devraient pouvoir être contestées, tout comme le prévoient les différentes lois sur la police.

This includes the range of international terrorist offences domesticated into Bill C-36 — which seek to disable and dismantle the terrorist network itself — as well as the investigative and procedural mechanisms, such as preventive arrest and investigative inquiry, that seek to detect and deter, rather than just prosecute and punish.
Cela inclut l'intégration au droit national, dans le projet de loi C-36, de l'éventail des infractions liées au terrorisme international — qui ont pour but de neutraliser et de démanteler le réseau terroriste lui-même — tout aussi bien que les mécanismes d'enquête et procéduraux, tels que la détention préventive et l'enquête d'investigation, qui visent à détecter et à dissuader au lieu de simplement poursuivre et punir.