Vertaling van "international jurisdictional disputes board " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Jurisdictional Disputes Board
Comité international sur les conflits en matière de compétence juridictionnelle

Yukon Surface Rights Board Act [ An Act to establish a board having jurisdiction concerning disputes respecting surface rights in respect of land in the Yukon Territory and to amend other Acts in relation thereto ]
Loi sur l'Office des droits de surface du Yukon [ Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

International jurisdiction: // When a dispute is international (for example, because the parties are of different nationalities or do not reside in the same country), several courts may have jurisdiction in the same case.
Loi applicable / lex causae : // Lorsqu'une une relation juridique entre personnes privées présente un caractère international (par exemple, parce qu'elles sont de nationalités différentes, ne résident pas dans le même pays, participent à un transaction commerciale internationale, etc.), il convient de déterminer laquelle des lois en présence régit la situation.

- which country's courts have jurisdiction in a dispute; this question refers to the determination of "international jurisdiction" or "conflicts of jurisdiction".
- quel est l'Etat dont les juridictions sont compétentes pour connaître d'un litige ; cette question a trait à la détermination de la « compétence internationale des tribunaux» ou "conflits de juridictions".

The rules of international jurisdiction determine the country whose courts have jurisdiction in a given dispute.
La loi applicable est déterminée selon les règles dites de conflit de lois*.

Practically speaking, where a court action is to be brought in an international dispute, the first question is which country's courts have international jurisdiction.
Concrètement, lorsqu'il s'agit d'agir en justice dans le cadre d'un litige international, il convient d'abord de s'interroger sur l'Etat dont les tribunaux sont internationalement compétents.

International Financial Reporting Standards (IFRS) developed by the International Accounting Standards Board (IASB) are adopted and used in many, but not in some major, jurisdictions around the world.
Les normes internationales d’information financière (IFRS) élaborées par l’International Accounting Standards Board (IASB) ont été adoptées et sont utilisées dans de nombreux pays et régions du monde, à l’exception toutefois de certaines grandes entités territoriales.

International Financial Reporting Standards (IFRS) developed by the International Accounting Standards Board (IASB) are adopted and used in many, but not in some major, jurisdictions around the world.
Les normes internationales d'information financière (IFRS) élaborées par l'International Accounting Standards Board (IASB) ont été adoptées et sont utilisées dans de nombreux pays et régions du monde, à l'exception toutefois de certaines grandes entités territoriales .

International Financial Reporting Standards (IFRS) developed by the International Accounting Standards Board (IASB) are adopted and used in many jurisdictions around the world.
Les normes internationales d'information financière (IFRS) élaborées par l'International Accounting Standards Board (IASB) ont été adoptées et sont utilisées dans de nombreux pays et régions du monde.

The negotiating framework with Turkey agreed in October 2005 provides in its Paragraph 6, that progress in the accession negotiations is to be measured against a number of requirements. One of these requirements is precisely "Turkey’s unequivocal commitment to good neighbourly relations and its undertaking to resolve any outstanding border disputes in conformity with the principle of peaceful settlement of disputes in accordance with the United Nations Charter, including if necessary compulsory jurisdiction of the International Court of Justice".
Le cadre de négociations avec la Turquie convenu en octobre 2005 prévoit, dans son paragraphe 6, que les progrès accomplis dans les négociations d’adhésion doivent être comparés à une série d’exigences, dont une énonce précisément que «l’engagement sans équivoque de la Turquie à entretenir de bonnes relations de voisinage et à régler tout litige frontalier important en vertu du principe de règlement pacifique des différends conformément à la Charte des Nations unies, y compris - s’il y a lieu - en recourant à la juridiction contraignante de la Cour internationale de justice».

What has to be said as regards the body of WTO legislation is that we are meant, in particular, to develop the rules on procedure, transparency and the resolution of disputes, and that the WTO should become an independent and international jurisdiction in trade matters.
Pour ce qui est du cadre réglementaire de l’OMC, il faudrait tout particulièrement faire avancer les règles de procédure, de transparence et de règlement des différends et faire de l’OMC une juridiction commerciale internationale indépendante.

21. Notes that the WTO's dispute settlement system has been mostly efficient; however calls for greater transparency in the WTO's dispute settlement procedures which would reflect the paralegal nature of the panel proceedings; advocates the introduction of an amicus curiae for those countries that cannot face the challenges linked with a dispute settlement procedure; suggests the dispute settlement procedure should develop further along the lines of international commercial jurisdiction, by allowing imposition of financial compensation in the event of non-compliance with panel decisions;
21. note que le système de règlement des différends de l'OMC a été en grande partie efficace; réclame cependant une plus grande transparence des procédures de l'OMC en matière de règlement des différends, laquelle devrait refléter la nature paralégale des procédures des groupes spéciaux; soutient l'introduction d'un amicus curiae pour les pays qui ne peuvent relever les défis liés à une procédure de règlement des différends; suggère de développer le règlement des différends par l'imposition de compensations financières en cas de non-respect des décisions prises par les groupes spéciaux, ouvrant ainsi la voie à la création d'une juridiction commerciale internationale;