Traduction de «international law and activities section » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

International Law and Activities Section
Section du droit international et des activités internationales

Section for Private International Law and International Civil Procedure
Section du droit international privé

Constitutional and International Law Section
Section du droit constitutionnel et international

Status Chart of Canadian Activities in Private International Law
Activités canadiennes en droit international privé - Tableau d'étapes

Section for Private International Law and International Civil Procedure
Section du droit international privé (1) | Droit international privé (2)

Section for National Borders and International Law of Transfrontier Relations
Section des Frontières et du droit de voisinage

Section for International Law
Section du droit international public

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Jason Reiskind (Counsel, International Law and Activities Section, Department of Justice): It's important to recall the prohibition in proposed section 13.
M. Jason Reiskind (conseiller juridique, Section des Activités internationales et du droit international, ministère de la Justice): Il important de se rappeler la prohibition proposée à l'article 13.

From the Department of Justice: Jason Reiskind, Counsel, International Law and Activities Section.
Du ministère de la Justice : Jason Reiskind, conseiller juridique, Section du droit international et des activités internationales.

We also have, from the Department of Justice, Mr. Jason Reiskind, counsel, International Law and Activities Section.
Nous accueillons aussi du ministère de la Justice, M. Jason Reiskind, conseiller juridique, Section du droit international et des activités internationales.

Mr. Jason Reiskind, from the Department of Justice, is counsel in the International Law and Activities Section.
M. Jason Reiskind, du ministère de la Justice, est conseiller juridique à la Section du droit international et des activités internationales.

Mr. Jason Reiskind (Counsel, International Law and Activities Section, Department of Justice): In general terms, the way the bill works is that it prohibits the bulk removal of water from boundary waters, as defined by the treaty, and taking those boundary waters outside of a basin in which the boundary waters are located.
M. Jason Reiskind (conseiller juridique, Section du droit international et des activités internationales, ministère de la Justice): En général, le projet de loi vise à interdire les prélèvements massifs d'eau provenant des eaux limitrophes, selon la définition du traité, et l'enlèvement de ces eaux limitrophes du bassin hydrographique où elles se trouvent.

67. In light of this commitment in the July 2015 FAC, and the call on third states in the EU-backed July 2015 HRC resolution to promote respect for human rights and international humanitarian law in the Occupied Palestinian Territory, urges the EU to call on all parties to conduct credible investigations into alleged violations of international law; to actively monitor and assess compliance of ongoing investigations with international standards on the duty to investigate, including by regularly seeking clarification on the closure of cases; to press for an appropriate follow-up mechanism to ensure the implementation of the recommendations of the 2015 UN Commission of Inquiry report and those of previous UN reports; and to call on Israel to cooperate with the ICC’s preliminary examination including by providing access and cooperating with requests for information;
67. à la lumière de cet engagement pris lors du Conseil des affaires étrangères de juillet 2015 et de l'appel lancé aux pays tiers dans la résolution du Conseil des droits de l'homme de juillet 2015, appuyée par l'Union européenne, en vue de promouvoir le respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans les territoires palestiniens occupés, prie instamment l'Union européenne d'inviter toutes les parties à mener des enquêtes crédibles sur les violations présumées du droit international; d'assurer un suivi et une évaluation attentifs visant à déterminer si les enquêtes en cours respectent les normes internationales en ce qui concerne l'obligation d'enquêter, notamment en demandant des clarifications sur les affaires classées; d'insister pour que soit mis en place un mécanisme de suivi approprié en vue de garantir la mise en œuvre des recommandations issues du rapport de la commission d'enquête des Nations unies de 2015 et de précédents rapports des Nations unies; et de demander à Israël de coopérer à l'examen préliminaire par la Cour pénale internationale, notamment en lui donnant accès aux informations et en donnant suite aux demandes d'informations;

23. Stresses that relations of partnership and cooperation with Russia should be re‑established when Russia demonstrates compliance with international law, contributes actively and without ambiguities to a peaceful solution to the Ukrainian crisis, and fully respects the territorial integrity, independence and sovereignty of Ukraine, as well as of other countries of the Eastern Partnership and its neighbours; invites the new HR/VP to take a proactive role in facilitating dialogue between Ukraine and Russia, as well as the EU’s dialogue with Russia, and in promoting peaceful solutions to conflicts; believes, furthermore, that the Commission should explore the modalities of EU cooperation with the Eurasian Economic Union;
23. souligne que les relations de partenariat et de coopération avec la Russie devraient être rétablies lorsque la Russie démontrera qu'elle se conforme au droit international, concourra activement et sans ambiguïté à trouver une solution pacifique à la crise ukrainienne et respectera pleinement l'intégrité territoriale, l'indépendance et la souveraineté de ce pays, ainsi que celles des autres pays du partenariat oriental et de ses voisins; invite la nouvelle haute représentante / vice-présidente à s'engager activement pour faciliter le dialogue entre l'Ukraine et la Russie, de même que celui entre l'Union et la Russie, et pour promouvoir des solutions pacifiques aux conflits; estime par ailleurs que la Commission devrait étudier les modalités de la coopération de l'Union avec l'Union économique eurasiatique;

37. Stresses that relations of partnership and cooperation with Russia should be re-established when Russia demonstrates compliance with international law, contributes actively and without ambiguities to a peaceful solution to the Ukrainian crisis, and fully respects the territorial integrity, independence and sovereignty of Ukraine, as well as of other countries of the Eastern Partnership and its neighbours; invites the new HR/VP to take a proactive role in facilitating dialogue between Ukraine and Russia, as well as the EU’s dialogue with Russia, and in promoting peaceful solutions to conflicts; believes, furthermore, that the Commission should explore the modalities of EU cooperation with the Eurasian Economic Union;
37. souligne que les relations de partenariat et de coopération avec la Russie devraient être rétablies lorsque la Russie démontrera qu'elle se conforme au droit international, concourra activement et sans ambiguïté à trouver une solution pacifique à la crise ukrainienne et respectera pleinement l'intégrité territoriale, l'indépendance et la souveraineté de ce pays, ainsi que celles des autres pays du partenariat oriental et de ses voisins; invite la nouvelle haute représentante / vice-présidente à s'engager activement pour faciliter le dialogue entre l'Ukraine et la Russie, de même que celui entre l'Union et la Russie, et pour promouvoir des solutions pacifiques aux conflits; estime par ailleurs que la Commission devrait étudier les modalités de la coopération de l'Union avec l'Union économique eurasiatique;

E. whereas, in order to comply with international law, economic activities relating to the natural resources of a Non-Self-Governing Territory must be carried out for the benefit of the people of such a territory, and in accordance with their wishes; whereas it has not been demonstrated that the Union’s financial contribution is used for the benefit of the people of Western Sahara;
E. considérant que, pour respecter le droit international, les activités économiques portant sur les ressources naturelles d'un territoire non autonome doivent être menées de manière à en faire bénéficier la population du territoire en question et à respecter la volonté de celle-ci; qu'il n'a pas été démontré que la contribution financière de l'Union est utilisée au profit de la population du Sahara occidental;

5. Reiterates that Morocco's sovereignty over Western Sahara has never been recognized by international law, as noted by the opinion of the International Court of Justice in The Hague in October 1975; states that Morocco is illegally occupying the territory of Western Sahara and has not, therefore, any sovereignty over its natural resources, particularly over fisheries resources; stresses that, in accordance with international law, the activities of fishing under the Fisheries Agreement EU-Morocco are authorized only in waters north of latitude 27º40'N;
5. répète que la souveraineté du Maroc sur le Sahara occidental n'a jamais été reconnue par le droit international, comme l'a souligné l'avis de la Cour internationale de justice de La Haye en octobre 1975; déclare que le Maroc occupe illégalement le territoire du Sahara occidental et n'a donc aucune souveraineté sur ses ressources naturelles, notamment halieutiques; souligne que, conformément au droit international, les activités de pêche relevant de l'accord de pêche conclu entre l'Union européenne et le Maroc ne sont autorisées que dans des eaux situées au nord du parallèle 27°40'N;