Vertaling van "international luge racing regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Luge Racing Regulations [ I.R.O. ]
règlement international de luge [ I.R.O. ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a public Investment Court System composed of a first instance Tribunal and an Appeal Tribunal would be set up; judgements would be made by publicly appointed judges with high qualifications, comparable to those required for the members of permanent international courts such as the International Court of Justice and the WTO Appellate Body; the new Appeal Tribunal would be operating on similar principles to the WTO Appellate Body; the ability of investors to take a case before the Tribunal would be precisely defined and limited to cases such as targeted discrimination on the base of gender, race or religion, or nationality, expropriation without compensation, or denial of justice; governments’ right to regulate would be enshrined and guaranteed in the provisions of the trade and investment agreements.
mise en place d’un système juridictionnel public des investissements, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel ; arrêts rendus par des juges hautement qualifiés nommés par les pouvoirs publics – qualifications requises comparables à celles des membres des juridictions internationales permanentes, telles que la Cour internationale de justice et l’organe d’appel de l’OMC ; principes de fonctionnement de la nouvelle cour d’appel semblables à ceux de l’organe d’appel de l’OMC ; définition précise de la capacité des investisseurs à saisir la juridiction, limitée à des cas précis, tels que la discrimination ciblée fondée sur le sexe, la race, les convictions religieuses ou la nationalité, l’expropriation sans indemnisation ou encore le déni de justice ; consécration et protection du droit des États de réglementer, par son inscription dans les accords de commerce et d’investissement.

Lest you think these policy statements mean CAC is in wholehearted agreement with the results of previous international trade agreements, please be advised that we will soon be re-examining our consumers and trade policy document in light of the failure of many of these agreements to live up to the promises of consumer benefit, adequate workforce readjustment programs, and protection against a race to the bottom in standards and regulations.
Nous ne voudrions pas vous laisser croire que cet énoncé de politiques veut dire que l'ACC est parfaitement d'accord avec les résultats qui ont découlé des ententes commerciales internationales déjà signées et nous vous signalons que nous allons bientôt revoir notre document de politiques en matière de consommation et de commerce à la lumière du fait que la plupart de ces accords n'ont pas répondu aux promesses qui avaient été faites, à savoir favoriser les consommateurs, mettre en place des programmes efficaces de recyclage de la main-d'oeuvre et éviter une dégradation rapide des normes et des règlements.

Perhaps he is back at the race track; perhaps the betting shops at the race track are better regulated than the international financial markets.
Peut-être est-il retourné au champ de course; peut-être que les bureaux de paris sur le champ de course sont mieux régulés que les marchés financiers internationaux.

45. Calls for the international legal regime to be strengthened so as to regulate and protect non-aggressive space uses and for the strengthening of TCBMs, within the framework of the drafting by the UN Committee on the Peaceful Uses of Outer Space (COPUOS) of space debris mitigation guidelines consistent with those of the Inter-Agency Debris Coordination Committee as well as the development by the UN Conference on Disarmament of a multilateral agreement on the prevention of an Arms Race in Outer Space; furthermore, asks the EU Presidency to represent the EU proactively in COPUOS; calls on the EU institutions to promote a conference to review the Outer Space Treaty, with the aim of strengthening it and expanding its scope to prohibit all weapons in space;
45. demande le renforcement du régime juridique international afin de réguler et de protéger l'utilisation pacifique de l'espace et de renforcer les mesures destinées à engendrer la confiance et la transparence, dans le cadre du projet de lignes directrices du Comité des Nations unies des utilisations pacifiques de l'espace extra-atmosphérique (Committee on the Peaceful Uses of Outer Space, COPUOS) sur la réduction des débris dans l'espace, lignes directrices compatibles avec celles du Comité inter-agences de coordination des débris, ainsi qu'avec celles de la Conférence des Nations unies sur le désarmement, laquelle élabore un accord multilatéral sur la prévention de la course aux armements dans l'espace extra-atmosphérique, et demande en outre à la Présidence de l' Union de représenter l'Union d'une façon dynamique au sein du COPUOS; invite les institutions de l' Union à promouvoir une conférence appelée à réviser le traité sur l'espace afin de le renforcer et d'étendre sa portée, de manière à interdire toutes les armes dans l'espace;

17. Welcomes the rapid modernisation of the Chinese financial sector; stresses, however, the utmost importance of ensuring a smooth transition so as to avoid any financial instability with possible repercussions across global financial markets; suggests, in particular, that a "race to the bottom" involving harmful regulatory competition between global financial marketplaces should be avoided; suggests, on the contrary, that major regulators worldwide should promote standards of the highest quality; recalls that the EU itself is committed to the global convergence of standards in the areas of accounting (International Financial Reporting Standards), audit (International Standards on Auditing), capital requirements for credit institutions (Basel II), money laundering and the fight against financing terrorism (Financial Action Task Force on Money Laundering (FATF) recommendations) and securities market regulation (International Organization of Securities Commissions standards); points out that the EU would be ready to offer its experience and assistance to the Chinese authorities to implement convergence where necessary;
17. se félicite de la modernisation rapide du secteur financier chinois; souligne toutefois qu'il est extrêmement important d'assurer une transition sans heurts, afin d'éviter toute instabilité financière pouvant avoir des répercussions sur l'ensemble des marchés financiers mondiaux; suggère en particulier que le dumping, impliquant une concurrence réglementaire néfaste entre places financières mondiales, doit être évité; propose que les principaux régulateurs à l'échelle mondiale promeuvent au contraire des normes de la plus haute qualité; rappelle que l'UE elle-même s'est engagée en faveur de la convergence mondiale des normes dans les domaines de la comptabilité (International Financial Reporting Standards), de l'audit (Normes internationales d'audit), des besoins en capitaux, des institutions de crédit (Convention de Bâle II), du blanchiment d'argent et de la lutte contre le financement du terrorisme (recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux – GAFI) et de la réglementation des marchés de valeurs (normes de l'Organisation internationale des commissions de valeurs); souligne que l'UE est prête à offrir, le cas échéant, son expérience et son assistance aux autorités chinoises pour mettre en œuvre la convergence;

13. Welcomes the rapid modernisation of the Chinese financial sector; stresses, however, the utmost importance of ensuring a smooth transition to avoid any financial instability with possible repercussions across global financial markets; suggests, in particular, that a 'race to the bottom' involving harmful regulatory competition between global financial marketplaces should be avoided; suggests, on the contrary, that major regulators worldwide should promote standards of the highest quality; recalls that the EU itself is committed to the global convergence of standards in the areas of accounting (International Financial Reporting Standards), audit (International Standards on Auditing), capital requirements for credit institutions (Basel II), money laundering and the fight against financing terrorism (Financial Action Task Force on Money Laundering (FATF) recommendations) and securities market regulation (International Organization of Securities Commissions standards); points out that the EU would be ready to offer its experience and assistance to the Chinese authorities to implement convergence where necessary;
13. se félicite de la modernisation rapide du secteur financier chinois; souligne toutefois qu'il est extrêmement important d'assurer une transition sans heurts, afin d'éviter toute instabilité financière pouvant avoir des répercussions sur l'ensemble des marchés financiers mondiaux; suggère en particulier que le dumping, impliquant une concurrence réglementaire néfaste entre places financières mondiales, doit être évité; propose que les principaux régulateurs à l'échelle mondiale promeuvent au contraire des normes de la plus haute qualité; rappelle que l'UE elle-même s'est engagée en faveur de la convergence mondiale des normes dans les domaines de la comptabilité (International Financial Reporting Standards), de l'audit (Normes internationales d'audit), des besoins en capitaux, des institutions de crédit (Bâle II), du blanchiment d'argent et de la lutte contre le financement du terrorisme (recommandations du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux – GAFI) et de la réglementation des marchés de valeurs (normes de l'Organisation internationale des commissions de valeurs); souligne que l'UE est prête à offrir, le cas échéant, son expérience et son assistance aux autorités chinoises pour mettre en œuvre la convergence;

This assessment comes after a period of monitoring compliance of the settlement reached in October 2001 with international motor racing body FIA and the Formula One companies. FIA's role is now limited to that of a sports regulator.
Elle a pu parvenir à cette constatation après avoir contrôlé, pendant un certain temps, que la Fédération internationale du sport automobile et les sociétés Formula One avaient bien respecté l'accord conclu avec la Commission en octobre 2001.

The concern I have here is that if we get into regulating the internal dynamics of party nomination races, leadership elections, and so on, we risk the possibility of effectively institutionalizing as semi-governmental entities the parties themselves, as opposed to leaving them as free associations.
Je crains qu'en réglementant davantage la dynamique interne des mises en candidature et des courses à l'investiture nous risquions de faire des partis des entités semi-gouvernementales au lieu qu'ils demeurent des associations libres.

-promotion of industry self-regulation and content-monitoring schemes (for example dealing with content such as child pornography or that which incites hatred on grounds of race, sex, religion, nationality or ethnic origin) ; -encouraging industry to provide filtering tools and rating mechanisms, which allow parents or teachers to select content appropriate for children in their care while allowing adults to decide what legal content they wish to access, and take account of linguistic and cultural diversity; -increasing awareness of services provided by industry among users, in particular of parents, teachers and children, so that they can better understand and take advantage of the opportunities of the Internet; -support actions such as assessment of legal implications; -activities fostering international co-operation in the areas enumerated above; -other actions furthering the objective of the Plan.
-promotion de l’autoréglementation de l’industrie et des systèmes de suivi du contenu (concernant, par exemple, les contenus tels que la pornographie impliquant les enfants ou les incitations à la haine pour des raisons de race, de sexe, de religion, de nationalité ou d'origine ethnique) ; -encouragement de l’industrie à fournir des outils de filtrage et des mécanismes de classification, qui permettent aux parents ou aux enseignants de sélectionner un contenu convenant aux enfants dont ils ont la garde tout en permettant aux adultes de choisir le contenu licite auquel ils souhaitent accéder et qui prennent en compte la diversité culturelle et linguistique ; -accroissement de la sensibilisation sur les services offerts par l’industrie auprès des utilisateurs, en particulier les parents, les enseignants et les enfants, afin qu’ils comprennent mieux les opportunités d’Internet et en tirent avantage ; -actions de soutien telles que l’évaluation des implications juridiques ; -activités favorisant la coopération internationale dans les domaines énumérés précédemment ; -autres actions favorisant la réalisation de l’objectif fixé dans le plan.