Once again, clause 110(2) of Bill C-7 could violate Canada's international obligations because, first, it is contrary to article 40 of the UN Convention on the Rights of the Child and to the United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice.
Enfin, encore une fois, le projet de loi C-7, à l'article 110(2), pourrait aller à l'encontre des engagements internationaux du Canada parce qu'il est contraire à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et à son article 40, et contraire à l'ensemble des règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour les mineurs.