‘However, Member States may, in accordance with the provisions of International Labour Organization (ILO) Convention 13, permit the use on their territory of the substance or mixture for the restoration and maintenance of works of art and historic buildings and their interiors, as well as the placing on the market for such use.
«Néanmoins, les États membres peuvent, conformément aux dispositions de la convention no 13 de l’Organisation internationale du travail (OIT), autoriser l’utilisation sur leur territoire de la substance ou du mélange pour la restauration et l’entretien des œuvres d’art, ainsi que de bâtiments historiques et de l’intérieur de ceux-ci, et autoriser sa mise sur le marché en vue d’une telle utilisation.