Traduction de «international protection undermine » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

beneficiary of international protection | internationally protected person | person accorded international protection | person granted international protection
bénéficiaire de protection internationale | bénéficiaire d'une protection internationale

failed asylum seeker | person covered by a final decision rejecting an application for international protection | rejected applicant | rejected applicant for international protection
débouté de la demande d’asile | demandeur d'asile débouté

Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive
directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile

Working Group on International Protection
Groupe de travail sur la protection internationale

Drafting Committee on the Draft Convention on the Prevention and Punishment of Crimes Against Diplomatic Agents and other Internationally Protected Persons
Comité de rédaction pour le projet de convention sur la prévention et la répression des infractions commises contre les agents diplomatiques et autres personnes ayant droit à une protection internationale

Director of International Protection
Directeur de la protection internationale

Convention of 13 January 2000 on the International Protection of Adults [ CIPA ]
Convention 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes [ CLaH 2000 ]

International Commission for the Protection of Lake Geneva [ CIPEL ]
Commission internationale pour la protection des eaux du Léman (1) | Commission internationale pour la protection des eaux du lac Léman contre la pollution (2) [ CIPEL ]

International Commission for the Protection of the Rhine [ ICPR ]
Commission Internationale pour la Protection du Rhin (1) | Commission internationale pour la protection du Rhin contre la pollution [ CIPR ]

first International Plan of Action for the Protection of the Ozone Layer
premier Plan mondial d'action pour la couche d'ozone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Illegal entry, transit and stay of third-country nationals who are not in need of international protection undermine the credibility of the common immigration policy.
5. L'entrée, le transit et le séjour irréguliers de ressortissants de pays tiers ne nécessitant pas de protection internationale portent atteinte à la crédibilité de la politique commune en matière d’immigration.

However, such other humanitarian admission programmes are without prejudice to, and should not undermine, the Union’s resettlement programme that explicitly aims as from the start to provide a durable solution to persons in need of international protection transferred to the Union from third countries.
Ces autres programmes d’admission humanitaire sont toutefois sans préjudice du programme de réinstallation de l’Union, qui vise expressément à fournir dès le départ une solution durable aux personnes ayant besoin d’une protection internationale et qui sont transférées d’un pays tiers vers l’Union, et ils ne devraient pas porter atteinte audit programme.

However, such other humanitarian admission programmes are without prejudice to, and should not undermine, the Union’s resettlement programme that explicitly aims as from the start to provide a durable solution to persons in need of international protection transferred to the Union from third countries.
Ces autres programmes d'admission humanitaire sont toutefois sans préjudice du programme de réinstallation de l'Union, qui vise expressément à fournir dès le départ une solution durable aux personnes ayant besoin d'une protection internationale et qui sont transférées d'un pays tiers vers l'Union, et ils ne devraient pas porter atteinte audit programme.

However, such other humanitarian admission programmes are without prejudice to, and should not undermine, the Union’s resettlement programme that aims explicitly as from the start at providing a durable solution to persons in need of international protection transferred to the Union from third countries.
Ces programmes d'admission humanitaire sont toutefois sans préjudice du programme de réinstallation de l'Union, qui vise explicitement à fournir dès le départ une solution durable aux personnes ayant besoin d'une protection internationale et qui sont transférées d'un pays tiers vers l'Union, et ils ne devraient pas porter atteinte audit programme.

However, when personal data are transferred from the Union to controllers, processors or other recipients in third countries or to international organisations, the level of protection of natural persons ensured in the Union by this Regulation should not be undermined, including in cases of onward transfers of personal data from the third country or international organisation to controllers, processors in the same or another third country or international organisation.
Cependant, il importe que, lorsque des données à caractère personnel sont transférées de l'Union à des responsables du traitement, sous-traitants ou autres destinataires dans des pays tiers ou à des organisations internationales, le niveau de protection des personnes physiques garanti dans l'Union par le présent règlement ne soit pas compromis, y compris en cas de transferts ultérieurs de données à caractère personnel au départ du pays tiers ou de l'organisation internationale à des responsables du traitement ou sous-traitants dans le même pays tiers ou dans un pays tiers différent, ou à une autre organisation internationale.

Where personal data are transferred from the Union to controllers, to processors or to other recipients in third countries or international organisations, the level of protection of natural persons provided for in the Union by this Directive should not be undermined, including in cases of onward transfers of personal data from the third country or international organisation to controllers or processors in the same or in another third country or international organisation.
Lorsque des données à caractère personnel sont transférées de l'Union à des responsables du traitement, à des sous-traitants ou à d'autres destinataires dans des pays tiers ou à des organisations internationales, il importe que le niveau de protection des personnes physiques prévu dans l'Union par la présente directive ne soit pas compromis, y compris en cas de transferts ultérieurs de données à caractère personnel au départ du pays tiers ou de l'organisation internationale à des responsables du traitement ou à des sous-traitants dans le même pays tiers ou dans un pays tiers différent, ou à une autre organisation internationale.

56. Calls in this regard for the prompt formalisation of the principle of solidarity and fair sharing of responsibility as provided for in Article 80 of the TFEU, which should involve a system of "compulsory and irrevocable solidarity" together with greater cooperation with third countries and notably neighbouring countries, designed to help develop their asylum and protection systems in a manner which respects fundamental rights and international protection norms, sets realistic expectations, and does not undermine or seek to replace access to protection in the EU;
56. demande, à ce sujet, que soit formalisé à brève échéance le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, conformément à l'article 80 du TFUE, qui doit comporter un système de "solidarité obligatoire et irrévocable" ainsi qu'une coopération plus étroite avec les pays tiers et notamment les pays limitrophes, afin d'aider au développement de leur régime de protection et d'asile d'une manière qui respecte les droits fondamentaux et les normes internationales de protection, se fonde sur des attentes réalistes et ne compromet pas l'accès à la protection dans l'Union, ni ne cherche à s'y substituer;

50. Calls in this regard for the prompt formalisation of the principle of solidarity and fair sharing of responsibility as provided for in Article 80 of the TFEU, which should involve a system of ‘compulsory and irrevocable solidarity’ together with greater cooperation with third countries and notably neighbouring countries, designed to help develop their asylum and protection systems in a manner which respects fundamental rights and international protection norms, sets realistic expectations, and does not undermine or seek to replace access to protection in the European Union;
50. demande, à cet égard, que soit formalisé à brève échéance le principe de solidarité et de partage équitable des responsabilités, conformément à l'article 80 du TFUE, qui doit comporter un système de "solidarité obligatoire et irrévocable" ainsi qu'une coopération plus étroite avec les pays tiers et notamment les pays limitrophes, afin d'aider au développement de leur régime de protection et d'asile d'une manière qui respecte les droits fondamentaux et les normes internationales de protection, se fonde sur des attentes réalistes et ne compromet pas l'accès à la protection dans l'Union européenne, ni ne cherche à s'y substituer;

Enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection complies with the Treaties and Union law, and does not undermine the internal market or economic, social or territorial cohesion.
La coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire respecte les traités et le droit de l’Union et ne porte atteinte ni au marché intérieur ni à la cohésion économique, sociale ou territoriale.