T
hese respond to international commitments entered into by Canada in two contexts: first, as part of the Organization of American States Inter-American Convention Against the Illicit Manufacturing of
and Trafficking in Firearms, Ammunition, Explosives and Other Related Materials; and second, as part of the Protocol against the Illicit Manufacturing of and Trafficking in Firearms, Their Parts and Components and Ammunition, supplementing the United Nati
...[+++]ons Convention against Transnational Organized Crime.
Elle correspond aux engagements internationaux pris par le Canada dans deux domaines : tout d'abord, dans le cadre de la Convention interaméricaine de l'Organisation des États américains contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions; et, en second lieu, dans le cadre du protocole contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.