Vertaling van "international tax reform " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Tax reform and the disabled person: a response to income tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]
Tax reform and the disabled person: a response to increase tax reform 1987 [ Tax reform and the disabled person ]

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

Tax Reform 1987 - How Tax Reform benefits families with children
Réforme fiscale 1987 - Comment la réforme fiscale profite aux familles avec enfants

Road map for tax reform: the taxation of savings and investment: a statement [ Road map for tax reform ]
Hors du labyrinthe fiscal : une réforme de l'impôt sur l'épargne et l'investissement : un rapport de synthèse [ Hors du labyrinthe fiscal ]

tax reform | taxation reform
réforme fiscale

tax convention [ international tax convention | taxation agreement | taxation convention | taxation treaty | tax treaties(UNBIS) ]
convention fiscale [ accord fiscal | convention fiscale bilatérale | convention fiscale internationale ]

tax reform
réforme fiscale

tax reform
réforme de la fiscalité

Corporate tax reform III [ CTR III ]
Troisième réforme de l’imposition des entreprises [ RIE III ]

Federal Act of 23 March 2007 on the Improvement of General Fiscal Conditions for Business Activities and Investments | Business Tax Reform Act II
Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'amélioration des conditions fiscales applicables aux activités entrepreneuriales et aux investissements | Loi sur la réforme de l'imposition des entreprises II

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission has welcomed the unanimous agreement by EU Member States on the automatic exchange of information on cross-border tax rulings and the adoption of the OECD's international tax reform package.
La Commission se félicite de l'accord unanime entre les États membres de l'UE sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux transfrontières et de l'adoption à l'OCDE d'un paquet international de réforme de l'impôt.

Statement - Fighting Tax Avoidance: Commissioner Moscovici welcomes final adoption of international tax reform package
Déclaration - Lutte contre l'évasion fiscale: Pierre Moscovici salue l'adoption du paquet de réforme fiscale international

While the OECD BEPS project has produced a good framework for international corporate tax reform, the EU needs to tailor these to fit the Single Market so as to allow all EU countries to protect their tax bases.
Le projet BEPS de l'OCDE a permis d'élaborer un cadre propice à une réforme de la fiscalité des entreprises au niveau international, mais l'Union a besoin d'adapter ces recommandations au marché unique de sorte que tous les pays de l'Union puissent protéger leur base d'imposition.

Member States have already committed to implementing new international tax standards and/or to introducing certain corporate tax reforms, in order to clamp down on tax avoidance.
Les États membres se sont déjà engagés à mettre en œuvre les nouvelles normes fiscales internationales et/ou à mener certaines réformes de l’impôt sur les sociétés afin de lutter contre l’évasion fiscale.

The BEPS package sets out a new international approach to corporate tax reform, aimed at preventing corporate tax avoidance and re-aligning taxation to the place of real economic activity.
Ce paquet vise à définir une nouvelle approche internationale de la réforme de l’impôt sur les sociétés visant à prévenir l’évasion fiscale des entreprises et à faire en sorte que celles-ci soient imposées là où se situe leur activité économique réelle.

It is important, however, that all Member States apply these international reforms in a consistent way. There needs to be a common EU approach to corporate tax reform to prevent 28 different approaches from undermining the Single Market.
Il importe néanmoins que tous les États membres appliquent ces réformes internationales de manière uniforme et que l'Union adopte une approche uniforme en matière de réforme de la fiscalité des entreprises, car 28 approches différentes nuiraient au marché unique.

Overwhelmingly the view that has been taken is that the two principles the committee has suggested for business tax reform are the right ones, moving toward neutrality and reducing tax rates so that they are more consistent with international competition.
Le point de vue dominant qui a été adopté est que les deux principes proposés par le comité pour la réforme de la fiscalité des entreprises sont les bons, c'est-à-dire aller vers la neutralité et réduire les taux d'imposition de façon à ce qu'ils soient plus cohérents par rapport à la concurrence internationale.

(f)elaboration and implementation of a comprehensive reform plan to improve the effectiveness and efficiency of tax collection and administration, including measures to fight against tax fraud and evasion and safeguard the full and timely application of laws and standards governing international tax cooperation and the exchange of tax information.
f)l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de réforme complet visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la perception et de l’administration de l’impôt, comprenant notamment des mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à sauvegarder l’application exhaustive et en temps opportun des lois et des normes régissant la coopération fiscale internationale et l’échange d’informations fiscales.

elaboration and implementation of a comprehensive reform plan to improve the effectiveness and efficiency of tax collection and administration, including measures to fight against tax fraud and evasion and safeguard the full and timely application of laws and standards governing international tax cooperation and the exchange of tax information.
l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan de réforme complet visant à améliorer l’efficacité et l’efficience de la perception et de l’administration de l’impôt, comprenant notamment des mesures destinées à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et à sauvegarder l’application exhaustive et en temps opportun des lois et des normes régissant la coopération fiscale internationale et l’échange d’informations fiscales.

The Council welcomes in general efforts made by Liechtenstein in order to adapt its tax legislation and practices to EEA rules and international standards, in particular the comprehensive tax reform, which entered into force on 1 January 2011.
5. Le Conseil salue d'une manière générale les efforts consentis par le Liechtenstein pour adapter sa législation et ses pratiques fiscales aux règles de l'EEE et aux normes internationales, et notamment la réforme fiscale générale qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011.