Vertaling van "international tin agreement litigation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Tin Agreement litigation
contentieux au sujet de l'Accord international sur l'étain

International Tin Agreement | ITA [Abbr.]
accord international sur l'étain | AIE [Abbr.]

Fifth International Tin Agreement
Cinquième Accord international sur l'étain

Sixth International Tin Agreement
Sixième Accord international sur l'étain

International Tin Agreement
Accord international sur l'étain

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. Welcomes the publication of a new tax policy package and asks the Commission to put forward an ambitious package of legislative proposals seeking to ensure a fair taxation system, based on the principle that taxes are to be paid in the country where profits are generated, avoiding internal market distortion and unfair competition; considers that such an agenda should include legislative proposals for compulsory country-by-country reporting by multinational companies, a European Tax Identification Number (TIN), the definition of tax havens and the establishment of an EU blacklist with the aim of eradicating them, and proposals needed to move towards legislative agreement on a Common Consolidated Corporate Tax Base; considers that the EU’s development and cooperation agenda should also be adapted and conditionality upgraded to effectively fight tax evasion and tax avoidance; calls on the Commission to follow up the recommendations made by Parliament in its legislative initiative report and the TAXE committee’s own-initiative report to ensure tax justice;
6. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission d'élaborer un ensemble ambitieux de propositions législatives destinées à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale; estime que ces propositions devraient notamment imposer aux multinationales de publier un rapport dans chaque pays où elles sont présentes, instaurer un numéro européen d'identification fiscale, définir la notion de "paradis fiscal", dresser une "liste noire" européenne afin de les éliminer et prévoir des mesures destinées à aboutir à un accord législatif sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; estime nécessaire d'adapter la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales; demande à la Commission de donner suite aux recommandations que le Parlement a formulée dans son rapport d'initiative législative et dans le rapport d'initiative de sa commission TAXE afin de garantir la justice fiscale;

Established under an international agreement signed on 19 February 2013, this court will have specialised jurisdiction in patent disputes, thus avoiding costly multiple litigation in up to 28 different national courts.
Instituée par la voie d’un accord international signé le 19 février 2013, cette juridiction spécialisée sera compétente pour régler les litiges en matière de brevets, évitant ainsi des contentieux coûteux pouvant impliquer jusqu’à 28 tribunaux nationaux différents.

1. Welcomes, as indispensable to guaranteeing unitary patent protection within the European Union, the participating Member States’ efforts to establish a Unified Patent Litigation Court by means of an international agreement; recalls that the unitary patent system can be effective only with a functioning patent litigation system which guarantees timely consideration of claims;
1. salue, en tant que démarche indispensable pour garantir une protection par brevet unitaire dans l'Union européenne, les efforts déployés par les États membres participants afin de mettre en place, par la voie d'un accord international, une juridiction unifiée pour les litiges en matière de brevets; rappelle que le système de brevet unitaire ne peut être efficace que s'il existe un système de règlement des litiges en matière de brevets qui fonctionne, garantissant un examen rapide des recours;

F. whereas, following the opinion of the Court of Justice, the Member States participating in the enhanced cooperation engaged in the creation of a Unified Patent Litigation Court by means of an international agreement;
F. considérant que, à la suite de l'avis rendu par la Cour de justice, les États membres participant à la coopération renforcée ont entrepris d'établir une juridiction unifiée pour les litiges en matière de brevets par la voie d'un accord international;

I also ask the Council and the Commission to continue their efforts in negotiation with the international bodies and the partner third countries in order to obtain all the necessary agreements as to avoid any international litigations in the case of enforcing these legal provisions.
Je demande également au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs efforts dans le cadre des négociations menées au sein d’organes internationaux et avec les pays tiers partenaires, afin d’obtenir tous les accords nécessaires pour éviter les différends internationaux à propos de l’application de ces dispositions légales.

The European Commission, together with 10 Member States of the European Union and Philip Morris International (PMI), today announced a multi-year agreement that includes an efficient system to fight against future cigarette smuggling and counterfeiting and which ends all litigation between the parties in this area.
La Commission européenne, dix États membres de l'Union européenne et Philip Morris International (PMI) ont annoncé aujourd'hui la conclusion d'un accord pluriannuel, qui prévoit un système efficace de lutte contre la contrebande et la contrefaçon futures de cigarettes et met un terme à tous les différends entre les parties dans ce domaine.

Failure of International Tin Agreement The sixth International Tin Agreement, which entered into force on 1 July 1982 and is due to expire officially on 30 June 1987, has not functioned for practical purposes since 24 October 1985, when the buffer stock (then set at 50 000 tonnes of tin) ran out of funds and operations were suspended.
Echec de l'Accord international sur l'etain ------------------------------------------- Le sixieme Accord International sur l'Etain, entre en vigueur le 1er juillet 1982 et qui vient officiellement a expiration le 30 juin 1987, ne fonctionne plus dans les faits depuis le 24 octobre 1985, date a laquelle le stock regulateur (fixe a l'epoque a 50.000 tonnes d'etain) a epuise ses ressources financieres et suspendu ses operations.