Vertaling van "international trade and procurement tribunal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

International Trade and Procurement Tribunal
Tribunal du commerce extérieur et des marchés publics

Canadian International Trade Tribunal Procurement Inquiry Regulations [ North American Free Trade Agreement Procurement Inquiry Regulations ]
Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics [ Règlement sur les enquêtes sur les marchés publics - Accord de libre-échange nord-américain ]

Canadian International Trade Tribunal [ CITT | Canadian Import Tribunal | Anti-Dumping Tribunal | Tariff Board | Textile and Clothing Board ]
Tribunal canadien du commerce extérieur [ TCCE | Tribunal canadien des importations | Tribunal antidumping | Commission du tarif | Commission du textile et du vêtement ]

Canadian International Trade Tribunal | CITT [Abbr.]
Tribunal canadien du commerce extérieur

international trade tribunal
tribunal de commerce international

Canadian International Trade Tribunal | CITT [Abbr.]
Tribunal de commerce international du Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

His Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Finance, pursuant to section 40Footnote of the Canadian International Trade Tribunal ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Regulations respecting inquiries into procurement complaints by potential suppliers under the North American Free Trade Agreement, effective on the day on which sections 44, 45 and 46 of An Act to implement the North American Free Trade Agreement, being chapter 44 of the Statutes of Canada, 1993, come into force.
Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de l’article 40Note de bas de page de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieurNote de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les enquêtes sur les plaintes relatives aux marchés publics déposées par les fournisseurs potentiels selon l’Accord de libre-échange nord-américain, ci-après, lequel entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur des articles 44, 45 et 46 de la Loi portant mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain, chapitre 44 des Lois du Canada (1993).

These values are the foundation for ensuring the government procurement system will continue to respond to the demands of the dynamic world in which we live, as we confront the challenges of globalization, implement changes as the result of procurement trade agreements and Canadian International Trade Tribunal decisions, realize the benefits of e-commerce, improve productivity and achieve better results in government, and effectively support the wide range of social and economic objectives pursued through procurement, to name a few.
Elles forment la fondation grâce à laquelle le système d'acquisition continue de faire face aux exigences du monde dynamique dans lequel nous vivons alors que nous répondons au défi de la mondialisation, adoptons les changements résultant des ententes internationales de commerce et des décisions du Tribunal canadien du commerce extérieur, constatons les bénéfices du commerce électronique, accroissons la productivité et arrivons à de meilleurs résultats au gouvernement, et soutenons efficacement la vaste gamme des objectifs sociaux et économiques en matière d'acquisition, pour ne citer que ces choses.

The Union should have the possibility to enforce its rights in the area of public procurement when a trade partner fails to respect its commitments under the WTO Agreement on Government Procurement (GPA) or other international trade agreements.
L'Union devrait avoir la possibilité de faire respecter ses droits dans le domaine des marchés publics lorsqu'un partenaire commercial ne respecte pas ses engagements au titre de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) ou de tout autre accord commercial international.

3. The Committee shall identify measures and policies that it considers to be sustainable procurement practiced in a manner consistent with the principle of ‘best value for money’ and with Parties’ international trade obligations and prepare a report that lists the best practices of the measures and policies.
3. Le comité identifiera les mesures et les politiques qu'il considère comme une pratique de la passation de marchés publics durables compatible avec le principe de l'optimisation des ressources et avec les obligations commerciales internationales des parties, et il établira un rapport indiquant les mesures et les politiques constituant les meilleures pratiques.

the ways in which sustainable procurement can be practiced in a manner consistent with Parties’ international trade obligations.
manière dont la pratique de passation de marchés publics durables peut être compatible avec les obligations commerciales internationales des parties.

whereas the bipartisan letters sent to the US President by US Senators and by Members of the US House of Representatives, as well as the letter by four Members of the European Parliament’s Committee on International Trade, including its Chairman, urged the HLWG to quickly formulate ambitious proposals to stimulate trade and investment between EU and US, and to remove unnecessary barriers to transatlantic trade and investment; whereas both letters emphasise a need to make increased trade and investment with the EU a priority, and specifically support efforts to address regulatory barriers (and, to achieve closer cooperation between regulators, non-tariff barriers), the reduction of tariffs to zero where possible, the trade in services, investment, and the further opening up of our public procurement markets to each other;
considérant que les lettres adressées au Président des États-Unis par des sénateurs et des membres de la chambre des représentants des États-Unis des deux partis, ainsi que la lettre adressé par quatre membre de la commission du commerce international du Parlement européen, y compris son président, incitent le groupe de travail à formuler, dans les meilleurs délais, des propositions ambitieuses pour promouvoir les échanges et les investissements entre l'Union européenne et les États-Unis et éliminer les obstacles inutiles au commerce et à l'investissement transatlantiques; considérant que ces deux lettres soulignent la nécessité de considérer comme une priorité l'augmentation du commerce et de l'investissement avec l'Union, et soutiennent en particulier les efforts visant à éliminer les obstacles réglementaires (ainsi que les barrières non tarifaires afin d'assurer une coopération plus étroite entre les autorités de réglementation), l'élimination, si possible, des barrières tarifaires, le commerce des services, les investissements et une plus grande ouverture de nos marchés publics;

Provinces and territories have a number of internal trade arrangements, which establish similar rules and procedures for the area of government procurement, such as the Agreement on Internal Trade, the New West Partnership agreement between the western provinces, the Atlantic Procurement Agreement and the Trade and Cooperation Agreement Between Ontario and Quebec.
Les provinces et les territoires ont un certain nombre d’accords de commerce internes établissant des règles et procédures semblables dans le domaine des marchés publics. Il y a par exemple l’Accord sur le commerce intérieur, le New West Partnership Trade Agreement, entre les provinces de l’Ouest, l’Entente sur les marchés publics de l'Atlantique et l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario.

Every time procurement is subject to one of the trade agreements, whether internal or international trade agreements, it is within the jurisdiction of the Canadian International Trade Tribunal to consider and address complaints from suppliers.
Chaque fois qu'on contrat d'approvisionnement est assujetti à l'un des accords commerciaux, qu'il soit interne ou international, le Tribunal canadien du commerce extérieur a compétence pour examiner et régler les plaintes reçues des fournisseurs.

Added to these is Industry Canada, which administers the government's industrial and regional benefits (IRBs) policy in concert with the regional agencies – the Atlantic Canada Opportunities Agency, Western Economic Diversification, and Canada Economic Development for Quebec Regions [and the Federal Economic Development Initiative for Northern Ontario].The Department of Foreign Affairs and International Trade (DFAIT) oversees the trade agreements that frame procurement within a liberalized international trade regimeStill other departments can be involved in a single procurement, depending on the government's strategy.
À cela, il faut ajouter Industrie Canada, qui administre la politique gouvernementale des retombées industrielles et régionales (RIR), de concert avec les agences régionales - l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Diversification de l’économie de l’Ouest et les divers Plans de développement économique pour les régions du Québec [et l'Initiative fédérale du développement économique du Nord de l'Ontario]. Le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) est responsable des accords commerciaux qui structurent le processus d’achat dans le cadre d’un régime commercial international libéralisé.

Making access to subsidies for international trade promotion, investment and export credit insurance, as well as access to public procurement, conditional on adherence to and compliance with the OECD guidelines for multinational enterprises, while respecting EC international commitments, could be considered by EU Member States and by other States adherent to the OECD Declaration on International Investment.
Les États membres de l'UE et d'autres États adhérant à la déclaration de l'OCDE sur l'investissement international pourraient envisager de conditionner l'accès aux aides en faveur de la promotion des échanges internationaux, de l'investissement et des assurances en matière de crédits à l'exportation, et l'accès aux marchés publics, à l'adhésion et au respect des principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales, dans le respect des engagements internationaux de la Communauté.