Vertaling van "international vehicle-related regulations " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Agreement relating to the international convention for regulating the police of the North sea fisheries
Accord concernant la Convention internationale pour régler la police de la pêche dans la mer du Nord

Additional Protocol to the Agreement providing for the provisional application of the Draft International Customs Conventions on Touring, on Commercial Road Vehicles and on the International Transport of Goods by Road, Relating to the International Transp
Protocole additionnel à l'Accord relatif à l'application provisoire des projets de conventions internationales douanières sur le tourisme, sur les véhicules routiers commerciaux et sur le transport international de marchandises par la route, concernant le

Protocole relating to the adoption of Annex C.1 to the Set of Rules annexed to the General Agreement on Economic Regulations for International Road Transport
Protocole relatif à l'adoption de l'annexe C.1 au Cahier des charges annexé à l'Accord général portant réglementation économique des transports routiers internationaux

Common Regulations under the Madrid Agreement concerning the International Registration of Marks and the Protocol relating to that Agreement
Règlement d'exécution commun à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques et au Protocole relatif à cet Arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;
en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;

(iv) with regard to the horizontal regulatory cooperation chapter, to foster bilateral regulatory cooperation in order to avoid unnecessary divergence, particularly as regards new technologies and services, for the benefit of European and US competitiveness and consumer choice; to achieve this through enhanced information exchange and to improve the adoption and implementation of international instruments, whilst respecting the subsidiarity principle, on the basis of successful precedents such as ISO standards or under the United Nations Economic Commission for Europe's (UNECE) World Forum for Harmonisation of Vehicle Regulations (WP.29); to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations based on a verified equivalent level of protection would be one of the most important achievements of the agreement; to ensure that the prior impact assessment for each regulatory act should measure its impact on consumers and the environment next to its impact on trade and investment; to promote regulatory compatibility without compromising the legitimate regulatory and policy objectives and the competences of the EU and US legislators;
iv) en ce qui concerne le chapitre relatif à la coopération horizontale en matière de réglementation, favoriser la coopération bilatérale en matière réglementaire afin d'éviter les divergences superflues, notamment pour ce qui touche aux nouvelles technologies et aux nouveaux services, au profit de la compétitivité européenne et américaine et du choix des consommateurs; atteindre cet objectif grâce à un renforcement de l'échange d'informations et favoriser l'adoption et la mise en œuvre des instruments internationaux, dans le respect du principe de subsidiarité, sur la base des précédents concluants que constituent notamment les normes ISO ou les réalisations effectuées dans le cadre du Forum mondial de l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP.29) de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU); ne pas perdre de vue que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre possible de dispositions réglementaires concernant la sécurité des véhicules selon un niveau équivalent de protection vérifié serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord; veiller à ce que l'évaluation d'impact réalisée préalablement à chaque acte réglementaire doive mesurer non seulement les incidences de celui-ci sur les échanges et les investissements, mais aussi ses répercussions sur les consommateurs et sur l'environnement; promouvoir la compatibilité réglementaire, sans mettre en péril les objectifs réglementaires et stratégiques légitimes ni porter atteinte aux compétences des législateurs européens et américains;

v. to remember that the recognition of equivalence of the greatest possible number of vehicle safety regulations would be one of the most important achievements of the Agreement and that this will require verifying that the EU and US regulations provide for a similar level of protection without lowering the level of protection in the EU; to stress that this must be a step towards full regulatory convergence in the sector; to point out that, nonetheless, especially in the area of automotive safety, there are many differences between US and EU products, and to urge the strengthening of EU-US cooperation in the framework of the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE), especially regarding new technologies, as well as in other international standard-setting fora;
v. se souvenir que la reconnaissance de l'équivalence du plus grand nombre de réglementations possible concernant la sécurité des véhicules serait l'une des réussites les plus importantes de l'accord et que cela implique de vérifier que les réglementations européenne et américaine assurent des niveaux semblables de protection, sans affaiblir le niveau de protection dans l'Union; souligner qu'il s'agit d'une étape essentielle sur la voie d'une convergence réglementaire complète dans ce secteur; constater néanmoins qu'il subsiste, en particulier dans le domaine de la sécurité automobile, de nombreuses différences entre produits américains et européens et préconiser le renforcement de la coopération entre l'Union européenne et les États-Unis dans le cadre de la commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE – ONU), notamment en ce qui concerne les nouvelles technologies ainsi que dans d'autres instances internationales de normalisation;

The participation of the Union at the work of the UNECE helps developing and strengthening the international harmonisation of vehicle-related technical regulations, contributing to facilitate international trade in motor vehicles.
La participation de l’Union aux travaux de la CEE-ONU contribue à développer et à renforcer l’harmonisation internationale des règlements techniques relatifs aux véhicules et donc à faciliter le commerce international des véhicules à moteur.

Nonetheless, in the light of the fact that the Community has acceded to more than 100 international vehicle-related regulations adopted under the auspices of the UN/ECE which are applicable as alternatives to corresponding Community legislation, the CARS 21 Group recommended that 38 directives could be replaced by UN/ECE Regulations without any loss in the level of safety and environmental protection.
Néanmoins, compte tenu du fait que la Communauté a adhéré à plus de 100 règlements internationaux concernant les véhicules adoptés sous les auspices de la CEE-ONU, qui sont applicables à la place de la législation communautaire correspondante, le groupe «CARS 21» a estimé que 38 directives pouvaient être remplacées par des règlements de la CEE-ONU sans aucune réduction du niveau de sécurité et de protection de l’environnement.

The internal market policy for motor vehicles currently regulates three categories of vehicles (passenger cars, motorcycles and tractors) on a mandatory basis.
Trois catégories de véhicules (voitures particulières, motocycles et tracteurs) sont actuellement réglementées à titre obligatoire dans le cadre du marché intérieur.

Discussions in the CARS 21 Group indicated that the diverse vehicle-related taxation regimes in the Member States are considered to be among the main barriers to an effectively functioning internal market while the use of fiscal incentives should be co-ordinated across the Member States and should demonstrably contribute to the EU’s policy objectives in areas such as the environment and safety.
Il ressort des discussions au sein du groupe «CARS 21» que l’existence de régime fiscaux différents applicables aux véhicules dans les États membres représente l ’ un des principaux obstacles au bon fonctionnement du marché intérieur , que le recours aux incitations fiscales devrait être coordonné entre les États membres et qu’il devrait contribuer de manière démontrable aux objectifs politiques communautaires dans des domaines tels que l’environnement et la sécurité.

Where, in relation to an operation, financial assistance is provided from Community or international instruments relating to the compensation of specific damages, that operation should not, for the same purpose, benefit from assistance under this Regulation.
Lorsqu'une assistance financière est accordée, dans le cadre d'une opération, au titre d'instruments communautaires ou internationaux relatifs à l'indemnisation de dommages spécifiques, il importe que cette opération ne bénéficie pas, pour les mêmes fins, d'une intervention au titre du présent règlement.

Whereas it is desirable to follow the technical requirements of the ECE (Economic Commission for Europe of the United Nations) Regulation No 55 relating to the uniform provisions concerning mechanical coupling components of combinations of vehicles; whereas Regulation No 55 is annexed to the Agreement of 20 March 1958 concerning the adoption of uniform conditions of approval and reciprocal recognition of approval for motor vehicle equipment and parts;
considérant qu'il est souhaitable de suivre les prescriptions techniques du règlement n° 55 de l'ECE (Commission économique pour l'Europe des Nations unies) relatives aux dispositions uniformes concernant les éléments d'attelage mécanique des ensembles de véhicules; que ledit règlement est annexé à l'accord du 20 mars 1958 concernant l'adoption de conditions uniformes de réception et la reconnaissance réciproque de la réception de l'équipement et des pièces des véhicules à moteur;