ACTIONS The Commission will: Key Action 5: As part of the review of EU standardisation policy, propose legal measures on ICT interoperability by 2010 to reform the rules on implementation of ICT standards in Europe to allow use of certain ICT fora and consortia standards; Other actions: Promote appropriate rules for essential intellectual property rights and licensing conditions in standard-setting, including for ex-ante disclosure, in particular through guidelines by 2011; Issue a Communication in 2011 to provide guidance on the link between ICT standardisation and public procurement to help public authorities to use standards to promote efficiency and reduc
e lock-in; Promote interoperability by adopting ...[+++] in 2010 a European Interoperability Strategy and European Interoperability Framework; Examine the feasibility of measures that could lead significant market players to license interoperability information to report by 2012.ACTIONS La Commission engagera les actions suivantes: Action clé 5: dans le cadre du réexamen de la politique de l'UE en matière de normalisation, proposer des mesur
es juridiques sur l'interopérabilité des TIC d'ici à 2010 afin de modifier les règles d'application des normes TIC en Europe de façon à pouvoir utiliser celles de certains forums et consortiums. Autres actions: promouvoir des règles adaptées aux droits de propriété intellectuelle essentiels et aux conditions d'octroi des licences dans le contexte normatif, y compris pour la divulgation ex ante, notamment par des lignes directrices d'ici à 2011; en 2011, publier une communica
...[+++]tion fournissant des indications sur la relation entre normalisation des TIC et marchés publics pour aider les pouvoirs publics à utiliser les normes dans un souci d'efficacité et de façon à être moins captifs; promouvoir l'interopérabilité en adoptant, en 2010, une stratégie d'interopérabilité européenne et un cadre d'interopérabilité européen; étudier la faisabilité de mesures qui pourraient conduire des acteurs économiques importants à accorder des licences concernant les informations sur l'interopérabilité et en rendre compte d'ici à 2012.