Indeed, it is plausible that a system which ensures overall coverage of ADR and the compliance with quality criteria cannot be developed for cross-border disputes alone, in particular if it is to be built – as is proposed – on existing ADR in the Member States.
En fait, il est possible qu'un système assurant une couverture globale de REL et le respect des critères de qualité ne puisse pas être mis en place uniquement pour les litiges transfrontaliers, en particulier s'il est construit, comme cela est proposé, sur des procédures de REL existantes dans les États membres.