Traduction de «interpretation would create » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

such an interpretation...would be contrary to the clear wording of the regulation and would in addition impair its efficacy by calling in question the proper functioning of the system
une telle interprétation...serait contraire au libellé clair de la réglementation,dont elle compromettrait,de plus,l'effet utile en mettant en cause le fonctionnement adéquat du système

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There is then the possibility of further complaints to national competition authorities or to national courts, and so a danger of Member States interpreting the consistency of airlines' contracts with competition or consumer law in different ways, which would create different regimes within the Community.
Il y a certes encore la possibilité d'introduire d'autres plaintes auprès des autorités nationales de la concurrence ou auprès des tribunaux nationaux, mais cela présente le risque que les États membres se prononcent différemment sur la cohérence avec le droit de la concurrence et de la consommation, ce qui pourrait donner lieu à la création de régimes différents au sein de la Communauté.

As all members know, if undefined important terms such as “gender expression” and “gender identity” would create a lack of clarity and a real problem for the bill and for those who will be called upon to interpret the bill.
Comme tous les députés le savent, s'ils ne sont pas définis, des termes importants comme « expression sexuelle » et « identité sexuelle » causeront un manque de clarté et poseront un réel problème aux personnes qui devront interpréter le projet de loi.

You would create a lacuna in the law with paralegal interpretation of a difficult nature. It would create inconsistencies and the different application of rules on different days in the event a bill did not pass, took some time in passing during a by-election event, or if those elections were forthcoming.
On se trouverait alors à créer une loi lacunaire, ce qui rendrait son interprétation difficile et créerait des incohérences et des différences dans l'application des règles si un projet de loi était rejeté ou mettait du temps à être adopté, advenant des élections partielles ou si des élections s'annonçaient, par exemple.

This interpretation would create two different regimes, by virtue of the fact of Members having been elected during the previous parliamentary term.
Cette interprétation crée deux régimes différents en raison de la circonstance d'avoir été élu député au cours de la législature précédente.

Diverging interpretations of this concept based on national contract laws would create a risk of different transitional periods delaying the comprehensive application of the unisex rule and also of an uneven playing field for insurance companies.
Des interprétations divergentes de cette notion, sur la base des droits nationaux des contrats, risqueraient non seulement d’entraîner des périodes de transition différentes, retardant ainsi l’application globale de la règle des primes et prestations unisexes, mais aussi des conditions de concurrence inégales pour les compagnies d’assurances.

It ought to have been apparent that the combination of the interpretation of these legal acts and the existence of the opt-out would create difficulties and to the objectives of the directive being undermined.
Il aurait dû être évident que la combinaison de l’interprétation de ces affaires judiciaires et de l’existence de la renonciation entraînerait des difficultés et l’affaiblissement des objectifs de la directive.

The words of the British North America Act, if they are generally interpreted in the way that it's proposed to interpret the word “marriage”, would create a constitutional straitjacket on this country that would produce a constitutional crisis time and time again.
Les mots de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, s'ils étaient interprétés, de façon générale, de manière aussi restrictive que d'aucuns voudraient interpréter le mot «mariage», représenteraient une camisole de force constitutionnelle telle que les crises constitutionnelles se succéderaient en permanence.

What view does the Danish Presidency take of the former Commissioner’s interpretation, and will the Council approve this derogation from the joint convention, which would create a common market in spent nuclear fuel within the Union such that the receiving country would not have the right to prohibit its importation and permanent storage?
Quelle est, au moment d'exercer la présidence de l'Union européenne, la position du Danemark face à l'avis qu'exprimait son ancienne commissaire ? Le Conseil approuve-t-il l'exception par rapport à la convention commune qui vise à créer, au sein de l'Union européenne, un marché unique pour le combustible nucléaire usé en déniant aux États membres le droit d'en interdire l'importation et le stockage définitif ?

What view does the Danish Presidency take of the former Commissioner's interpretation, and will the Council approve this derogation from the joint convention, which would create a common market in spent nuclear fuel within the Union such that the receiving country would not have the right to prohibit its importation and permanent storage?
Quelle est, au moment d'exercer la présidence de l'Union européenne, la position du Danemark face à l'avis qu'exprimait son ancienne commissaire? Le Conseil approuve-t-il l'exception par rapport à la convention commune qui vise à créer, au sein de l'Union européenne, un marché unique pour le combustible nucléaire usé en déniant aux États membres le droit d'en interdire l'importation et le stockage définitif?

With regard, finally, to the possibility of using Article 87.2, established in the Treaty, as a basis for Community aid, I believe that this involves an extravagant interpretation of this article, and that is leaving aside the budgetary problems it would create.
Enfin, en ce qui concerne la possibilité d'utiliser l'article 87.2 du Traité comme base pour une aide communautaire, je crois que cet article est interprété de manière excessive.